Votre employeur vient de vous licencier. À la lecture de la lettre de licenciement que vous venez de recevoir, il vous reproche un manque de motivation, d’investissement et des négligences multiples. Les dernières lignes de cette même lettre vous indiquent le motif de la rupture de votre contrat de travail : « licenciement insuffisance professionnelle ». Il s’agissait donc d’une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle… Est-ce toutefois possible qu’un salarié puisse être licencié pour un tel motif ? Est-il possible de contester ce type de licenciement pour insuffisance professionnelle ? Quelles indemnités est-il possible de toucher si ce dernier est remis en cause ? Nos avocats font un point, dans cet article, sur le licenciement pour insuffisance professionnelle et répondent à toutes vos questions.
QU’EST-CE QU’UN LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ?
Un salarié qui commettrait diverses négligences dans l’accomplissement de ses missions ou qui exécuterait ses missions avec un manque d’intérêt certain pourrait se voir reprocher une insuffisance professionnelle. Cette insuffisance pourra se manifester notamment par un manque de résultat, par un manque d’organisation du salarié entrainant des retards ou des dysfonctionnements au sein de l’entreprise ou encore tout type d’incompétence qui obligerait d’autres salariés à intervenir pour suppléer à l’insuffisance relevée (insuffisance professionnelle exemple).
Un tel comportement de la part du salarié permettrait toutefois à son employeur de prononcer un licenciement à son encontre même s’il ne constitue pas en tant que tel une faute disciplinaire. Pour mémoire, la faute est un manquement intentionnel à ses obligations qui est incompatible avec une insuffisance professionnelle qui est par nature non-intentionnelle.
Pour ce faire, il sera néanmoins essentiel qu’il puisse s’appuyer sur des faits objectifs, précis, vérifiables et surtout imputables au salarié pour qu’il soit en mesure de se prévaloir d’une insuffisance professionnelle de ce dernier. Cela ne sera, par exemple, pas le cas s’il est établi que l’insuffisance professionnelle alléguée ne résulte en fait que du comportement de l’employeur : mauvaise exécution du travail liée à une absence de mise à disposition au salarié du matériel adapté, négligence commise dans l’accomplissement d’une activité demandée par l’employeur mais ne relevant pas des missions du salarié, absence de formation délivrée au salarié, etc. Il en va de même lorsque le manque de performance ou les négligences allégués ne sont que passagers.
À noter que les juges sont vigilants quant à l’appréciation de la réalité de l’insuffisance professionnelle. Ils ne se contenteront pas de simples allégations de l’employeur. L’employeur aura tout intérêt à ne pas mentionner dans la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle des termes généraux du type : licenciement pour incompétence, licenciement pour insuffisance de résultat ou licenciement pour manque de résultat. Il sera plus opportun de faire état de faits précis et datés pour emporter l’adhésion des juges.
Au surplus, les juges auront également tendance à se référer à l’ensemble de l’activité du salarié (ancienneté, promotion, non-constat d’une insuffisance lors des précédentes évaluations annuelles, etc.) pour juger si l’insuffisance professionnelle alléguée par l’employeur est réelle ou non. Là encore, l’employeur doit se garder de toute décision hâtive face à un salarié dont la carrière est irréprochable.
QUELLES INDEMNITÉS EN CAS DE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE INJUSTIFIÉ ?
Dès lors que l’employeur licencie un salarié pour insuffisance professionnelle sans que cette dernière ne soit réellement établie (voir ci-dessus), il risque une sanction à savoir : voir le licenciement prononcé remis en cause par les juges du conseil des prud’hommes. En pareil cas, le licenciement sera déclaré comme étant « sans cause réelle et sérieuse » (c’est-à-dire un licenciement abusif).
Dans le cas où son licenciement serait injustifié, le salarié aurait le droit de solliciter diverses indemnités (licenciement pour insuffisance professionnelle indemnité) : indemnité sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale ou conventionnellement de licenciement, etc. En fonction des circonstances dans lesquelles s’est déroulé le licenciement, le salarié pourra solliciter d’autres indemnités venant s’ajouter à celles précitées.
POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT PRUDHOMME POUR CONTESTER UN LICENCIEMENT POUR INUSFFISANCE PROFESSIONNELLE ?
Si le salarié entend contester un licenciement pour insuffisance professionnelle, il lui appartiendra de saisir le conseil des prud’hommes pour discuter de son bien-fondé. Au regard de la complexité des règles relatives à la procédure de licenciement et de celles applicables devant le conseil des prud’hommes, il peut être judicieux pour le salarié injustement licencié de se rapprocher d’un avocat prud’homme qui pourra l’assister dans chacune des démarches qu’il souhaite initier contre son ancien employeur. L’avocat pourra ainsi se charger de la rédaction des courriers de contestation du licenciement (courrier amiable), d’initier d’éventuelles négociations pour parvenir à un accord et, à défaut, élaborer une requête pour saisir le conseil des prud’hommes afin de voir condamner l’ancien employeur au paiement des indemnités dues. Si le salarié peut se défendre tout seul (avocat facultatif), il est indéniable que l’assistance d’un avocat lui permettra d’avoir la certitude qu’un expert du droit du travail fera tout pour que ses droits ne soient pas éludés ou bafoués.
Le Cabinet Dyade Avocats intervient aux côtés de salariés injustement licenciés afin qu’ils puissent obtenir les indemnités auxquelles ils ont droit. Prenez attache avec notre cabinet pour toute information essentielle.
