La maison départementales des personnes handicapées (MDPH) : démarches et prestations

Logo de la maison départemental des personnes handicapées

Vous avez du mal à comprendre les démarches à suivre pour obtenir une reconnaissance de votre situation handicap ou accéder aux aides auxquelles vous avez droit ? La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est là pour vous guider dans ces procédures complexes, en centralisant l’accompagnement, les décisions et l’accès aux droits. Découvrez dans cet article comment cette structure, mandatée par la loi de 2005, peut simplifier vos démarches, évaluer vos besoins de compensation, et vous orienter vers les prestations essentielles comme la PCH ou la RQTH, avec un accompagnement humain et personnalisé.

Sommaire

  1. La MDPH : guichet unique pour les personnes en situation de handicap
  2. Les missions fondamentales de la MDPH
  3. Constitution et traitement d’un dossier MDPH
  4. Les décisions de la CDAPH et les droits accordés

La MDPH : guichet unique pour les personnes en situation de handicap

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) centralise les démarches pour les personnes en situation de handicap. Elle facilite l’accès aux droits en un seul point de contact.

Créée par la loi du 11 février 2005, chaque département dispose de sa MDPH. Elle regroupe les acteurs locaux pour une réponse globale à vos besoins de compensation.

Acteurs impliquésRôles spécifiques
Conseil départementalFinance les aides sociales et l’accompagnement
Associations de personnes handicapéesReprésentent les usagers et apportent une expertise terrain
Services de l’ÉtatVeillent au respect de la loi et des droits
Établissements médico-sociauxProposent des solutions concrètes d’accompagnement

La MDPH est instituée comme guichet unique par le Code de l’action sociale et des familles. Cette structure garantit un suivi cohérent de vos demandes et un accès simplifié aux aides.

Les missions fondamentales de la MDPH

Les équipes MDPH vous accueillent, vous informent et vous accompagnent dans vos démarches. Elles évaluent vos besoins spécifiques liés à votre situation handicap.

La MDPH instruit vos demandes de droits et prestations en tous domaines. La CDAPH statue ensuite sur les décisions après analyse de votre situation.

Qui peut bénéficier des aides de la MDPH ? Les prestations et droits accessibles incluent :

  • Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour un revenu minimal
  • Prestations de Compensation du Handicap (PCH) pour frais spécifiques
  • Cartes Mobilité Inclusion (CMI) avec mentions stationnement, priorité ou invalidité
  • Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé (RQTH) pour insertion professionnelle
  • Allocation Éducation Enfant Handicapé (AEEH) pour soutien scolaire

Ces aides financières et orientations professionnelles facilitent l’autonomie au quotidien. Leur attribution suit un processus clair encadré par la loi.

Constitution et traitement d’un dossier MDPH

Les documents nécessaires pour déposer une demande

Le formulaire Cerfa n°1569201 et le certificat médical (Cerfa n°1569501) forment la base de votre dossier. Ces documents sont obligatoires pour toute demande.

Joignez aussi une pièce d’identité, un justificatif de domicile et vos bilans paramédicaux. Le projet de vie, dans la partie B, est essentiel pour détailler vos besoins.

Le dépôt du dossier et son suivi

Déposez votre dossier en ligne, par courrier ou en personne à votre MDPH de résidence. La MDPH compétente est celle de votre domicile habituel.

Suivez votre demande via votre espace usager ou par téléphone. Le délai moyen de traitement est de 4 mois. Au-delà, la demande est considérée comme rejetée.

L’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire

L’équipe pluridisciplinaire comprend médecin, travailleur social, psychologue et ergothérapeute. Elle évalue vos besoins de compensation en fonction de votre situation, en se basant sur les critères de reconnaissance du handicap.

Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) est établi après analyse de votre projet de vie. Vous avez 15 jours pour émettre des observations avant la décision.

  • Autonomie quotidienne (aide à la toilette, mobilité)
  • Capacités professionnelles (adaptation du poste, aménagements)
  • Besoins de scolarisation (AESH, matériel adapté)
  • Ressources et soutien familial (aide financière, logement adapté)

Les décisions de la CDAPH et les droits accordés

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

La CDAPH statue sur les droits des personnes handicapées après analyse de leur dossier. Elle réunit des représentants du département, de l’État et des organismes sociaux.

Vous pouvez assister à l’examen de votre dossier ou envoyer un représentant. Contester une décision de la CDAPH est possible dans les 2 mois suivant la notification. Les séances se déroulent avec un quorum de 50%.

Les prestations financières et les cartes

L’AAH garantit un revenu minimum aux adultes handicapés. La PCH couvre les dépenses spécifiques liées à la perte d’autonomie dans la vie quotidienne.

Les cartes mobilité inclusion offrent des avantages selon votre niveau d’invalidité. L’AEEH soutient les familles d’enfants handicapés dans leur éducation et scolarisation.

PrestationMontantConditions d’attributionCumul possibleDurée d’attribution
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)1 033,32 €/mois (plafond)Taux d’incapacité ≥80% ou 50-80% avec RSDAEPCH, MVA, salaire (6 premiers mois), RSA (déduction), pension retraite (si taux >80%)1 à 10 ans (taux ≥80%), à vie (handicap stable)
Prestation de Compensation du Handicap (PCH)Variation selon type d’aide (ex: 3 960 €/3 ans pour aides techniques)Vie à domicile ou chez un aidant familialAAH, allocations familiales, aides spécifiquesÀ vie (si non-évolution du handicap) ou renouvelable
Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)151,80 €/mois (base) + 149,26 €/mois (complément)Enfants <20 ans avec handicap, résidence en FrancePrestations familiales, aides scolairesJusqu’aux 20 ans de l’enfant
Majoration pour la Vie Autonome (MVA)104,77 €/moisBénéficiaire AAH, logement indépendant, aide au logementAAH (fusionnée depuis 2019), aides logementRenouvelable (liée à l’AAH)

Les orientations et l’accompagnement

La RQTH facilite votre insertion ou maintien dans l’emploi. Elle ouvre droit à des aménagements adaptés à vos besoins professionnels.

La MDPH vous oriente vers des structures adaptées : foyers, ESAT ou établissements spécialisés. RQTH et MDPH : différences clés pour l’insertion professionnelle. Des aménagements scolaires peuvent inclure un matériel adapté ou un accompagnant.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) centralise accès aux droits, évaluations personnalisées et accompagnement global. Vos démarches, qu’elles soient en ligne via le portail mdph.fr ou avec un professionnel, ouvrent des droits concrets pour votre autonomie. Agir dès maintenant, c’est sécuriser des soutiens qui transforment chaque défi en projet de vie.

FAQ

Quelles maladies la MDPH reconnaît-elle ?

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) n’établit pas de liste figée de maladies “reconnues”. Son rôle est d’évaluer l’impact des maladies invalidantes sur votre vie quotidienne, votre capacité à travailler et votre autonomie. Ce n’est donc pas la maladie en elle-même qui est prise en compte, mais les conséquences qu’elle engendre sur votre situation et votre besoin de compensation. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une évaluation individualisée de vos besoins, en se basant sur les documents que vous fournissez, notamment le certificat médical et votre projet de vie. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) statue ensuite sur l’attribution des droits et prestations, en fonction du taux d’incapacité déterminé.

Quelles maladies ouvrent droit à l’AAH ?

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) n’est pas attribuée en fonction d’une maladie spécifique, mais selon le taux d’incapacité de la personne. Pour y prétendre, votre taux d’incapacité doit être d’au moins 80 %, ou entre 50 % et 79 % si votre maladie entraîne une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et la MDPH évaluent l’impact de votre maladie sur votre autonomie et votre capacité à travailler. C’est cette évaluation individualisée qui détermine si vous êtes éligible à l’AAH, en prenant en compte les conséquences concrètes de votre état de santé sur votre vie quotidienne et professionnelle.

L’arthrose est-elle reconnue par la MDPH ?

L’arthrose, comme toute autre pathologie, n’est pas reconnue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sur la base d’une liste prédéfinie. Ce qui est déterminant pour l’attribution des aides, c’est l’impact concret que l’arthrose a sur votre vie, notamment sur votre capacité à effectuer vos activités quotidiennes, à travailler ou à vous déplacer. Si l’arthrose entraîne des limitations significatives et un handicap au quotidien, vous pouvez tout à fait bénéficier des aides de la MDPH. Il est alors essentiel de constituer un dossier complet et détaillé, expliquant les manifestations de votre arthrose (douleurs, raideurs, perte de fonction) et leurs conséquences sur votre autonomie, en joignant tous les documents médicaux pertinents.

La MDPH se déplace-t-elle à domicile ?

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un guichet unique destiné à vous accueillir, vous informer et vous accompagner dans vos démarches. Les informations disponibles n’indiquent pas que les agents de la MDPH effectuent des déplacements systématiques à domicile pour l’évaluation de votre situation. En revanche, la MDPH joue un rôle crucial dans le financement et la facilitation de vos déplacements. Elle peut notamment attribuer la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou orienter vers d’autres aides, comme celles de l’AGEFIPH, pour couvrir les frais de transport liés à votre situation de handicap, vous permettant ainsi de vous rendre à vos rendez-vous ou sur votre lieu de travail.

Quels sont les inconvénients de la RQTH ?

Bien que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) offre de nombreux avantages, elle peut présenter quelques inconvénients. Pour les personnes concernées, une des principales craintes est la stigmatisation ou les préjugés de certains employeurs, qui pourraient percevoir la RQTH comme un frein plutôt qu’un atout, limitant ainsi des opportunités professionnelles. De plus, les démarches administratives pour l’obtenir sont souvent perçues comme longues et complexes, ajoutant une charge émotionnelle et logistique. Pour les employeurs, l’intégration d’un travailleur RQTH peut impliquer un coût initial pour les aménagements de poste, même si des subventions existent. Cela peut également nécessiter une réorganisation interne et une sensibilisation accrue des équipes pour assurer un environnement de travail réellement inclusif et adapté.

Simon et Clémentine Parier, avocats
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