Vous êtes en situation de handicap et rencontrez de grandes difficultés à vous déplacer seul. Vous vous interrogez sur le fait de savoir si votre état vous donne le droit de bénéficier d’une carte de stationnement, laquelle vous permettrez de vous garer sur des places publiques réservées à la personne atteinte d’un handicap.
On vous explique tout dans cet article sur la carte inclusion mobilité mention stationnement.
QU’EST-CE QUE LA CARTE INVALIDITÉ STATIONNEMENT ?
Ayant pour objectif de faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap qui subissent une perte de leur autonomie, la carte mobilité inclusion (« cmi mdph ») est attribuée par le Président du Conseil Départementale après évaluation de la MDPH.
Il existe plusieurs types de carte CMI : la cmi mention priorité (qui offre à la personne en situation de handicap la possibilité de bénéficier d’une place assise dans les transports en commun ou d’éluder l’attente dans les files, etc.), la cmi mention invalidité (qui permet à la personne en situation de handicap de bénéficier des mêmes avantages que la cmi priorité ainsi que d’un régime fiscal favorable notamment pour le calcul de son impôt sur le revenu) et enfin la cmi mention stationnement (plus communément appelée « carte stationnement »).
Plus spécifiquement, la carte stationnement mdph va permettre à toute personne atteinte d’un handicap (ou à son représentant légal, voire à un organisme de transport collectif d’handicapés) ; lequel limite de manière considérable et durable sa mobilité/autonomie ; de bénéficier des places de stationnement ouvertes au public, et ce, de manière gratuite et sans limitation de durée (hors exception). À noter que la restriction importante et durable à la mobilité/autonomie s’entend de toute limitation ou difficulté à se déplacer à pied, limitation/difficultés qui peuvent rendre nécessaire l’accompagnement par un aidant pour ses déplacements.
QUE FAIRE LORSQUE LE CMI STATIONNEMENT EST REFUSÉE ?
Pour obtenir le bénéfice de la carte stationnement, il est nécessaire de déposer un dossier de demande cmi mdph (soit une demande carte mdph). Il appartiendra à la personne en situation de handicap de remplir le « formulaire demande cmi mdph » avec la plus grande précision possible et d’y annexer tout document utile (certificats médicaux, etc.). A noter que le déposant devra porter un soin particulier à la rédaction de son projet de vie. Pour mémoire, il s’agit d’un des encarts du dossier mdph dans lequel le déposant va pouvoir exposer à la mdph sa situation sociale, professionnelle ou scolaire et expliquer en quoi son handicap a un retentissement sur sa vie. Il est fortement recommandé de spécifier les différentes limitations ressenties par le déposant quant à sa mobilité, son autonomie, etc. C’est sur la base de ces éléments que la mdph procédera à l’examen du dossier et évaluera la capacité de déplacement du déposant (article L.241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Sur ce point, il n’est pas inutile de rappeler que l’évaluation de la mdph se basera sur différents critères (réduction importante et durable de l’autonomie de déplacement comme rappelé ci-dessus) : périmètre de marche limité à 200m maximum, impossibilité de se déplacer seul et sans accompagnant, etc. À défaut de compléter avec précision et sérieux le dossier, la mdph pourrait faire une mauvaise évaluation de la situation du déposant ce qui conduirait inéluctablement à un refus de sa demande de carte stationnement.
QUELS SONT LES RECOURS EN CAS DE REFUS CARTE DE STATIONNEMENT HANDICAPÉ ?
Dans l’éventualité où une décision de rejet de sa demande de carte stationnement serait notifiée au déposant, ce dernier dispose toujours d’un droit : celui de contester ce refus. La première étape du process de contestation sera d’adresser un recours administratif préalable obligatoire (rapo mdph) auprès du Président du Conseil départemental. Ce dernier aura la possibilité de procéder à un réexamen de la situation et de modifier sa décision initiale. Il est recommandé, dans le cadre de ce rapo, de communiquer de nouveaux éléments et d’établir une lettre de contestation circonstanciée. L’idée est de montrer au Président qu’il s’est trompé en rejetant la demande de carte de stationnement. Si, malgré ce rapo, ce dernier entend maintenir son refus, le déposant n’aura plus qu’une seule solution : introduire un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Dans le cadre de cette procédure de contestation, il peut être opportun pour le déposant de faire appel à un avocat spécialisé mdph pour l’assister dans toutes ses démarches. Véritable expert des procédures initiées contre la mdph, cet avocat pourra être d’un grand soutien pour le déposant. Il n’est pas inutile de rappeler que, généralement, le déposant n’est pas coutumier des confrontations avec le monde judiciaire (tribunal).
Le Cabinet Dyade avocat a développé une expertise en matière de procédure de contestation de décision de rejet mdph. Les avocats du cabinet sont à votre disposition pour toute précision nécessaire.
