Vous venez de recevoir un courrier dans lequel votre employeur vous notifie une mise à pied à titre conservatoire. Il vous est ainsi fait injonction de ne plus vous présenter à votre poste le temps de faire la lumière sur de prétendus faits qu’on vous reproche. Vous peinez à comprendre ce qui vous arrive, car vous ne savez pas en quoi consiste réellement une mise à pied conservatoire. De même, vous vous interrogez sur le fait de savoir si cette mesure peut être contestée devant un juge et peut être considérée comme abusive. Nos avocats répondent à ces différentes questions dans l’article suivant.
QU’EST-CE QU’UNE MISE A PIED CONSERVATOIRE ?
La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction (à ne pas confondre avec la mise à pied disciplinaire). Il s’agit d’une mesure, par nature provisoire, prise par l’employeur pour faire la lumière sur des faits fautifs reprochés au salarié. Cette mise à pied conservatoire a donc vocation à s’inscrire dans une procédure disciplinaire initiée contre un salarié, laquelle pourra éventuellement aboutir à son licenciement. Dans la très grande majorité des cas, la mise à pied conservatoire est ainsi notifiée aux termes du courrier de convocation à l’entretien préalable au licenciement.
Pour prononcer cette mise à pied, il sera néanmoins nécessaire que le salarié ait commis des faits graves (susceptibles d’être qualifiés in fine de « faute grave » ou de « faute lourde »), raison pour laquelle l’employeur se voit reconnaître le droit de l’éloigner temporairement de l’entreprise durant toute la procédure disciplinaire.
La gravité des griefs reprochés au salarié est finalement le critère essentiel pour déterminer si une mise à pied à titre conservatoire peut être prononcée par l’employeur. Aussi, à partir du moment où les faits allégués contre le salarié n’apparaissent pas suffisamment graves, l’employeur devra se garder de la prononcer. Le recours à la mise à pied conservatoire est donc loin d’être systématique et devra, finalement, être réservée qu’au cas où le maintien du salarié au sein de la collectivité de travail exposerait l’entreprise ou les autres salariés à un risque supplémentaire (ex : mise à pied conservatoire pour vol, etc.). Rappelons également sur ce point que la mise à pied s’accompagne, dans la quasi-majorité des cas, d’une dispense de salaire durant toute sa durée (mise à pied conservatoire salaire). Elle doit donc être « utilisée » par l’employeur avec parcimonie.
Classiquement, la mise à pied conservatoire pourra être envisagée dans les situations où le salarié a commis des faits de violence ou de troubles du comportement graves dans le cadre de ses fonctions, lorsqu’il paraît évident que le salarié va réitérer le fait fautif ou même lorsqu’il va profiter de son maintien dans l’entreprise pour dissimuler des dossiers ou pour subtiliser des documents de l’entreprise. En-dehors de ces cas, il est difficile d’envisager une mise à pied conservatoire à l’égard d’un salarié.
COMMENT SE DEFENDRE CONTRE UNE MISE À PIED CONSERVATOIRE ?
Dès lors qu’elle sera prononcée dans un autre cadre que celui susvisé, la mise à pied conservatoire pourra être déclarée abusive (c’est-à-dire injustifiée). Ce peut être notamment le cas lorsque d’une mise à pied conservatoire est prononcée sans motif. Il en va également de même lorsque le licenciement qui a été prononcé dans la suite de la mise à pied est déclaré abusif par le conseil des prud’hommes éventuellement saisi d’une contestation. C’est ainsi le cas lorsque le licenciement, basé sur des faits fantaisistes et mensongers, est déclaré comme sans cause réelle et sérieuse par un juge.
En pareille situation, on considérera que l’intégralité de la période de mise à pied aurait dû être rémunérée. Aussi, si tel n’a pas été le cas, le salarié serait en droit de solliciter un rappel de salaires correspondant à toute la durée de la mise à pied. Au surplus, et dans la mesure où cette mise à pied est généralement prononcée dans des conditions vexatoires et brutales, le salarié pourrait également obtenir du juge des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu’il a subi. Une telle situation est à relever lorsque la mise à pied a été notifiée au salarié devant ses collègues et alors qu’il se trouvait à son poste de travail ou encore qu’elle s’est accompagnée d’une remise en question des qualités professionnelles du salarié.
Alors que faire face à une mise à pied abusive ? Il reviendra ici, bien évidemment, au salarié qui entend contester le bien-fondé de la mise à pied conservatoire dont il a été l’objet de formuler une demande en ce sens au Conseil des prud’hommes (CPH). À noter qu’il demeure fréquent qu’une telle demande soit formulée dans le cadre d’une contestation plus globale relative aux conditions de la rupture du contrat de travail (contestation licenciement). Il appartiendra donc au salarié d’attaquer son employeur en justice en rédigeant une requête introductive d’instance, en élaborant une stratégie procédurale et un argumentaire, en plaidant sa cause devant le CPH, etc.
POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT POUR CONTESTER UNE MISE A PIED CONSERVATOIRE ?
Contester seul une mesure de mise à pied conservatoire, voir un licenciement, n’est pas forcément à la portée de tous. En effet, il peut s’avérer particulièrement compliqué pour une personne qui ne dispose que de peu de connaissance en droit du travail, qui n’a pas l’habitude des tribunaux une telle mesure contre lui, d’entamer une telle démarche de contestation. Pour toutes ces raisons, il peut être judicieux pour le salarié de faire appel à un avocat prudhomme ; lequel est un expert des procédures contentieuses entamées contre les employeurs ; pour faire valoir ses droits. Recourir à un avocat permettra au salarié de gagner en tranquillité d’esprit dans la mesure où il ne reviendra plus à lui, mais à son conseil d’entamer et de réaliser toutes les démarches utiles à la préservation de ses droits dans le cadre de la procédure devant le CPH.
Le Cabinet Dyade avocats assiste des salariés dans toutes les démarches contre leurs employeurs : contestation mise à pied conservatoire, licenciement, etc. N’hésitez pas à faire appel à nous pour toute précision éventuellement nécessaire.
