Modèle de lettre de recours MDPH pour carte de stationnement

Nos avocats ont rédigé pour vous un modèle de lettre de recours MDPH pour carte de stationnement. Toute personne subissant des restrictions pour ses déplacements à pied ou qui nécessite l’assistance d’une tierce personne pour leur réalisation est susceptible de solliciter l’octroi d’une Carte Mobilité Inclusion (ou CMI) mention stationnement. Pour autant et bien que se trouvant dans une telle situation, certaines personnes peuvent se trouver confrontées à un refus d’octroi de la CMI stationnement par la mdph.  Que faire lorsqu’on remplit les conditions pour l’attribution de la CMI stationnement, mais que la mdph nous la refuse ? Existe-il un modèle de lettre de recours pour contester ce refus ? Comment réagir dans l’hypothèse où ce recours n’aboutit pas favorablement ?    

Nos avocats répondent à ces questions dans cet article et mettent à votre disposition un modèle de lettre de recours qui pourra servir de base pour votre courrier de contestation. 

Comment obtenir une CMI mention stationnement ? 

La carte CMI mention « stationnement pour personnes handicapées » est destinée aux personnes atteintes d’un handicap, lequel limite de manière significative et durable leur capacité de déplacement à pied ou nécessite l’accompagnement d’une tierce personne. 

Pour pouvoir obtenir cette carte, certains critères vont être pris en compte : une capacité de marche inférieure à 200 mètres, le besoin d’une aide humaine régulière, l’utilisation d’aides techniques ou d’appareillages, l’utilisation d’un véhicule adapté ou la présence de déficiences motrices ou viscérales. À noter que la réduction de la capacité de déplacement ou le besoin d’accompagnement doit être permanent ou d’au moins un an pour obtenir cette carte.

Au regard des conditions à remplir, il est essentiel pour la personne qui fait la demande de CMI d’apporter la preuve d’une perte d’autonomie lors des déplacements à pied. Pour espérer obtenir une décision favorable de la mdph, il sera ainsi nécessaire de détailler dans le dossier de demande : son handicap, son impact sur sa vie sociale et professionnelle, les restrictions rencontrées lors des déplacements, et de fournir les pièces médicales pertinentes.

Par exemple, dans le cas où la restriction de déplacement serait liée à une lésion articulaire ou encore à de l’arthrose, il est indispensable de fournir un justificatif médical précisant que son périmètre de marche est inférieur à 200 mètres, ainsi qu’une attestation des proches (ou des professionnels de santé suivant le demandeur) soulignant la nécessité d’un accompagnement systématique. Ces informations permettront à la CDAPH d’évaluer la demande de manière appropriée et d’accorder la CMI, au besoin, si l’état de santé le justifie.

Que mettre dans son courrier de recours en cas de refus de la CMI stationnement ? 

Dans l’hypothèse où la demande de cmi stationnement serait rejetée, il demeure toujours possible de contester cette décision. Il sera alors nécessaire de former ce que l’on nomme un recours administratif préalable obligatoire (RAPO mdph) (ou recours gracieux) auprès du président du conseil départemental. Ce recours doit être daté et prend généralement la forme d’une lettre expliquant les raisons de la contestation. À noter que cette lettre devra être accompagnée d’une copie de la décision contestée ou de l’accusé de réception de la demande qui a conduit à cette décision. 

Dans la lettre, il est également possible de mettre en évidence les éléments qui n’ont pas été suffisamment pris en compte dans la décision contestée. Il est préférable que cette lettre de recours soit personnalisée et spécifiquement adaptée au cas particulier rencontré par le déposant. Nos avocats mettent à votre disposition un modèle simplifié de lettre de recours contre une décision de refus, lequel pourra servir de base à la rédaction de votre courrier de contestation. Soyez libre de le modifier et de le compléter à votre guise. 

Notre modèle de lettre de recours MDPH pour carte de stationnement

LRAR N° […]
Identifiant personnel : […]


Madame, Monsieur, 

Par décision en date du [date de la décision], la MDPH m’a notifié une décision de refus quant à ma demande visant à l’octroi d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement. 

Par la présente, j’entends contester cette décision. En effet, je suis atteint de [préciser la pathologie/handicap], maladie qui a pour conséquence une altération importante de ma mobilité. 

Pour votre parfaite information, vous trouverez en pièce jointe l’ensemble des éléments attestant de mon handicap et de ses retentissements sur ma vie. 

Ma capacité de déplacement est fortement limitée, et ce, dans la mesure où mon périmètre de marche ne dépasse pas les 200 mètres maximum. [Éventuellement] Je suis également obligé de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour tous mes déplacements. 

[A compléter le cas échéant par davantage de précisions]

Au vu de ces éléments, je demande le réexamen de ma situation et l’attribution d’une CMI mention stationnement. 

Que faire si votre recours gracieux, pour obtenir la cmi stationnement, est rejeté ? 

Si, en dépit du recours gracieux, le conseil départemental décide de confirmer le refus de la mdph (maintien du rejet de la demande), le déposant n’aura plus qu’une seule alternative : attaquer la mdph en justice. Il sera alors nécessaire de saisir un juge (le tribunal administratif) pour solliciter de ce dernier qu’il vous attribue la cmi mention stationnement.

Là encore, il sera nécessaire de rédiger un recours dit « contentieux » (aussi appelé « requête ») pour saisir le tribunal. Dans ce recours, il sera essentiel de démontrer en quoi la mdph et le conseil département se sont trompés en refusant d’octroyer la cmi stationnement. Dans ce cadre, il pourra être utile de communiquer de nouveaux éléments de preuve au juge afin qu’il réexamine le dossier qui lui est soumis. 

Compte tenu de la complexité des règles applicables, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit mdph pour obtenir une assistance dans les différentes démarches à entreprendre (y compris à l’audience qui sera organisée devant le juge administratif).

Le Cabinet Dyade avocats intervient dans toute la France pour défendre les droits des personnes en situation de handicap contre la mdph. N’hésitez pas à faire appel à nous si vous souhaitez contester une décision de refus de la mdph.