Votre enfant est atteint d’un handicap et a, à ce titre, des besoins spécifiques notamment concernant sa scolarité sont nécessaires. La situation de votre enfant peut ainsi rendre nécessaire une adaptation de sa scolarité et conduire à envisager son orientation vers une classe ou un établissement médico-social proposant un enseignement spécialisé (orientation ulis mdph, orientation sessad, orientation ime, orientation itep mdph, etc.). Dans cet article, nos avocats font un point sur la demande d’orientation de l’enfant en situation de handicap et sur les options s’offrant aux familles en cas de refus de cette demande par la mdph.
COMMENT FORMULER UNE DEMANDE D’ORIENTATION AUPRES DE LA MDPH ?
Toute personne qui souffre d’un handicap peut envisager de déposer un dossier mdph qu’il soit majeur ou mineur. C’est notamment ce qui amène les parents d’enfants en situation de handicap, dont l’état peut nécessiter la mise en place d’une scolarisation ou d’un suivi adapté, à formuler auprès de la MDPH une demande d’aide à la scolarisation, d’orientation vers une classe spécialisée ULIS ou vers certains services/établissements médicaux-sociaux (SESSAD, IME, etc.).
A noter néanmoins qu’il n’entre pas dans les pouvoirs de la MDPH d’orienter un enfant vers un établissement relevant du domaine médical/sanitaire (CMP, un hôpital de jour) ou assimilé (CMPP par exemple).
Pour formuler une telle demande d’orientation, il sera nécessaire de constituer un dossier mdph lequel devra intégrer divers documents : formulaire de demande, certificat médical de moins de 6 mois, un justificatif de domicile et une pièce d’identité. En sus de ces éléments, et dans la mesure où la demande concerne la scolarisation, il paraît également essentiel d’y joindre un GEVA-Sco. Pour mémoire, ce document est renseigné par l’équipe pédagogique et permet une première évaluation de l’élève (difficultés rencontrées, aménagements déjà mis en place, etc.). Un soin particulier devra être apporté pour la réalisation de ce dossier. L’idée est d’y joindre le maximum de documents sur la pathologie dont souffre l’enfant, sur ses difficultés, les incidences qu’a son handicap sur sa vie scolaire et sociale ou encore sur ses besoins spécifiques et ses souhaits.
En effet, il n’est pas inutile de rappeler que c’est sur la base de ces éléments que la MDPH élaborera ce que l’on nomme un projet personnalisé de scolarisation (PPS), outil qui permettra de définir le parcours de scolarisation de l’enfant et donc son éventuelle orientation vers une classe spécialisée ou un service médico-social.
Il est recommandé aux parents, s’agissant des demandes d’orientation, d’initier leurs démarches dans les meilleurs délais possibles. En effet, il est important de rappeler, qu’une fois la demande d’orientation accordée par la mdph, les familles sont généralement confrontées à des délais d’attente très long avant l’admission de leur enfant dans les structures d’accueil (en moyenne plus d’un an d’attente).
QUELLE ORIENTATION POSSIBLE POUR UN ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP ?
Comme évoqué, l’orientation de l’enfant en situation de handicap relève d’une décision de la MDPH. Cette dernière pourra ainsi être amenée à orienter un enfant, en fonction de ses besoins et de ses souhaits (et ceux de ses parents), vers :
– une classe spécialisée ULIS (« Unité localisée pour l’inclusion scolaire ») laquelle permet d’accueillir des enfants dont le handicap ne leur permet pas de suivre une scolarisation continue en classe ordinaire. Ces classes, qui permettent l’accueil d’enfant en petit groupe au sein d’établissements scolaires ordinaires, offrent une forme ajustée de scolarisation.
– un SESSAD (Services d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile) lequel favorise l’intégration scolaire et l’acquisition de l’autonomie grâce à des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés. Un SESSAD est généralement spécialisés par nature de besoin (exemple : SESSAS dédié à l’accompagnement d’enfant souffrant de déficience intellectuelle).
– établissements médico-sociaux (IME, ITEP, etc.) lesquels vont être amenés à accueillir des enfants en situation souffrant de déficiences mentales, d’handicaps divers ou de troubles du comportement. Au sein de ces établissements, des enseignements spécialisés seront dispensés dans le cadre d’une pédagogie adaptée.
COMMENT REAGIR FACE À UN REFUS D’ORIENTATION DE LA MDPH ?
Une attention particulière doit être apportée à l’élaboration d’un dossier mdph relatif à une demande d’orientation (choix des documents joints, projet de vie détaillé, etc.). En effet, à défaut, le déposant s’expose à recevoir une décision de refus et à ce que sa demande d’orientation soit rejetée.
Dans l’hypothèse où un refus serait notifié au déposant, ce dernier aura toujours la possibilité de contester cette décision. Dans un premier temps, il devra ainsi envoyer un courrier de contestation circonstancié directement à la mdph (c’est ce que l’on nomme un RAPO MDPH) et dans lequel il devra détailler les raisons qui (selon lui) justifie que cette dernière revoit sa copie. Il est fortement recommandé au déposant d’élaborer un argumentaire pertinent et de joindre à ce courrier de nouveaux documents pour détailler davantage le dossier initialement transmis à la mdph.
En cas de maintien de la décision de refus, le déposant n’aura alors plus qu’une option : attaquer la mdph en justice pour la forcer à revoir sa position et solliciter d’un juge que la demande d’orientation soit accordée. En pareil cas, il est fortement recommandé au déposant de se faire assister par un avocat spécialisé mdph. Véritable expert du droit du handicap, ce dernier apportera son aide au déposant afin qu’il obtienne gain de cause.
Les avocats du Cabinet Dyade avocat interviennent aux côtés de personnes en situation de handicap afin de veiller au respect de leurs droits dans les litiges les opposant à la mdph. N’hesitez pas à prendre contact avec nous pour tout renseignement.
