Vous souhaitez divorcer ou votre époux/épouse vous a indiqué qu’il entendait engager une procédure de divorce. Vous vous demandez toutefois s’il est nécessaire de faire appel à un avocat pour vous assister dans cette procédure. Prendre un avocat est-il obligatoire ? Peut-on divorcer seul ? Nos avocats reviennent dans cet article sur la place et les missions dévolues à l’avocat dans la procédure de divorce.
PEUT-ON DIVORCER SANS AVOCAT ?
L’époux qui souhaite divorcer devra prendre un avocat. Il s’agit d’une obligation posée par le Code civil pour le divorce amiable (divorce par consentement mutuel) et par le Code de procédure civile pour le divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce par consentement mutuel judiciaire).
S’agissant du divorce amiable, c’est-à-dire le divorce pour lequel il n’est pas nécessaire de passer devant le juge et qui repose sur un accord des époux quant aux conséquences de leur rupture, l’article 229 du Code civil dispose ainsi que les époux ne pourront consentir mutuellement à leur divorce que par acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire. Dans ce type de divorce, chacun des époux devra prendre son propre avocat ; étant précisé que la rupture sera formalisée par la signature d’une convention de divorce signée, en présentiel, par chacune des parties en ce compris les avocats respectifs des époux. Il ne sera donc pas possible pour les époux de divorcer sans avocat (le divorce en ligne n’est également pas possible pour les mêmes raisons).
Concernant les divorces contentieux, le recours à un avocat est également obligatoire. C’est notamment la règle qui est exposée à l’article 1106 du Code de procédure civile. Cet article dispose ainsi que l’époux à l’initiative de la rupture ne pourra engager la procédure de divorce que par le biais d’une requête déposée auprès du JAF par un avocat. Aux termes de cette requête, l’époux devra ainsi préciser les demandes faites au titre de « mesures provisoires » (devoir de secours, attribution du domicile, etc.) mais aussi au fond (attribution d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, etc.). C’est notamment l’avocat qui aura pour mission de rédiger cette requête et à veiller à sa pertinence/régularité. A noter néanmoins qu’il demeure possible, pour l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce, de refuser de se présenter à l’audience organisée pour évoquer le divorce devant le juge. En pareil cas, le divorce pourra tout de même être prononcé sans la présence de l’époux défendeur. Dans le même ordre d’idée, l’époux défendeur pourra également se présenter à cette audience sans être assisté par un avocat toutefois il ne pourra, dans le cadre de cette procédure, y formuler des demandes contre son conjoint.
QUEL EST LE RÔLE DE L’AVOCAT DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ?
L’avocat assurera l’assistance des époux tout au long de la procédure de divorce qu’elle soit amiable ou contentieuse. Il veillera ainsi à ce que les droits de son client ne soient pas bafoués ou éludés dans le cadre de la procédure de divorce. Dans ce cadre, les missions dévolues à l’avocat seront nombreuses et variées : négociation des conditions de la rupture du mariage, rédaction d’une convention de divorce, élaboration d’un argumentaire et rédaction de la requête de divorce, etc.
En sus de ces missions, l’avocat sera un véritable soutien pour son client pendant la procédure notamment lorsque le divorce présente un fort caractère conflictuel. L’avocat assurera ici une fonction d’intérimaire entre les époux, position permettant une certaine forme d’apaisement des relations et donc qui peut se révéler propice au succès de démarches amiables.
Enfin, au regard de la grande complexité des règles de droit applicables à la procédure de rupture du mariage, il est fortement recommandé de s’adjoindre les services d’un avocat spécialiste du divorce (le « meilleur avocat divorce »). Sur ce point, il n’est pas inutile de rappeler que l’avocat choisi doit être en mesure de conseiller utilement l’époux sur tous les aspects du divorce envisagé (incidence d’un point de vue patrimonial, conséquence du mode de garde pour les enfants communs, etc.), et ce, à chaque étape du divorce.
QUELS SONT LES HONORAIRES DE L’AVOCAT POUR UN DIVORCE ?
L’une des principales préoccupations des personnes consultant un avocat est relative au coût de l’intervention de ce dernier (avocat divorce pas cher ? divorce rapide et pas cher ?). Afin d’éviter toute incompréhension sur ce point, il est fortement recommandé au client d’évoquer ce point, sans détour, avec l’avocat et ce dès le premier rendez-vous. Il est tout aussi opportun de formaliser avec l’avocat une convention d’honoraires qui détaillera les conditions tarifaires de son intervention. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation déontologique pesant sur l’avocat.
S’agissant du montant des honoraires de l’avocat, il est important de rappeler que ces derniers sont fixés en fonction notamment de la complexité du divorce, de l’enjeu financier qu’il présente, de l’expérience de l’avocat et des ressources de son client. Sur ce point, il est également essentiel de rappeler qu’il existe des dispositifs permettant aux personnes disposant de faibles ressources de pouvoir faire appel à un avocat sans en assumer le coût. C’est ainsi que ces personnes pourront bénéficier du dispositif de l’aide juridictionnel prévoyant une prise en charge des frais d’avocat par l’État. Là encore, il est conseillé au client d’interroger son avocat dès le début des missions pour savoir s’il accepte d’être rémunéré dans le cadre de ce dispositif.
Le Cabinet Dyade avocat intervient régulièrement dans le cadre de procédure de divorce aux cotés des époux qu’ils soient à l’initiative de la procédure ou non. Nos avocats sont à votre disposition pour tout renseignement utile.
