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Chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. C’est dans ce cadre que l’un des parents peut être contraint suite à un divorce ou une séparation à verser à l’autre, qui assume la garde exclusive des enfants communs, ou parfois même dans le cadre d’une garde alternée, une pension dite « alimentaire ». Cette pension pourra être due tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir seul à ses besoins et poursuit ses études supérieures ou à défaut pendant un délai raisonnable lui permettant de s’inscrire dans le monde du travail. Le montant de cette pension sera, en principe, arrêté en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins des enfants communs. En cas de changement de situation, se pose alors la question de la révision du montant de la pension alimentaire. Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ? Une révision de son montant est-elle possible ? Sous quelle(s) condition(s) ? Quelle est la procédure à suivre ?
Nos avocats reviennent dans cet article sur la notion de pension alimentaire et sur la question de sa réduction en cas de changement de situation des parents.
1. Peut-on réduire le montant de la pension alimentaire en cas de changement de sa situation ?
Il est possible de modifier la pension alimentaire lorsque les besoins ou les ressources des parties ont changé. C’est ainsi que son montant pourrait avoir vocation à évoluer à la baisse dans le cas où l’un des parents connaît une baisse de ses revenus ou une impécuniosité suite à un évènement professionnel (licenciement, fin de droit au chômage, etc.) Ou personnel (accident, etc.). Il pourrait en aller de même lorsque l’un des parents est confronté à une augmentation de ses charges, dégradant ses capacités contributives (ex : naissance d’un nouvel enfant).
A l’inverse, la situation d’un des deux parents peut s’être améliorée et de même que sa capacité à subvenir aux besoins des enfants. En pareille situation, le parent débiteur pourrait solliciter une réévaluation à la baisse du montant de la pension alimentaire.
Pour formuler une demande de réduction de pension alimentaire, il sera alors nécessaire d’apporter la preuve de la réalité du changement de situation en produisant tout élément pertinent comme : un justificatif actuel de ressources (bulletins de paie, relevé pôle emploi, relevé ijss, etc.), justificatif de charges (quittance de loyer, factures, etc.) Ainsi que tout document attestant des frais exposés pour les enfants communs.
A noter que les juges seront particulièrement réticents à procéder à une réévaluation du montant de la pension alimentaire dès lors que le changement de situation d’un des parents est lié à des considérations strictement personnelles. C’est par exemple le cas lorsque le parent qui sollicite la réduction du montant de la pension a pris la décision de démissionner de son emploi pour se reconvertir, et ce, alors qu’il savait que ce choix le priverait de la faculté de percevoir des indemnités chômage (pôle emploi). De même, lorsqu’il a pris la décision de se reconvertir, en quittant son poste salarié et en lançant une activité d’indépendant particulièrement risquée peu de temps avant l’entrée des enfants communs dans des études supérieures. En pareil cas, le juge aux affaires familiales pourrait estimer que le parent ne saurait opposer un tel choix à l’autre pour solliciter une réduction de la pension alimentaire qu’il verse.
2. Quelle est la procédure pour obtenir la réduction de la pension alimentaire ?
La révision du montant de la pension alimentaire peut toujours résulter d’un accord entre les deux parents, ces derniers pouvant consentir à en réduire le montant. C’est ce que l’on nomme la « révision amiable », laquelle pourrait permettre aux parents de réévaluer le montant de la pension pour tenir compte d’un changement de situation et ce, en bonne intelligence. Précision faite que même en cas d’accord amiable survenu entre les parties, il est très vivement recommandé de faire homologuer par le juge le nouvel accord et ce pour éviter d’éventuelles difficultés dans l’avenir (ex : recouvrement forcé).
A défaut d’accord entre les parents, il conviendra de solliciter le juge pour qu’il procède à la révision du montant de la pension alimentaire. Attention, avant de saisir le juge, les parties devront nécessairement tenter au préalable une médiation familiale et ce à peine d’irrecevabilité de la demande en révision.
A noter qu’on reconnaît au juge un pouvoir de révision non seulement lorsque la fixation initiale de la pension alimentaire avait été judiciaire, mais aussi conventionnelle. La demande de réévaluation devra être sollicitée par le biais d’une requête/assignation au jaf.
3. L’intervention de l’avocat est-il nécessaire pour faire baisser le montant d’une pension alimentaire ?
Il est possible de réviser le montant d’une pension alimentaire sans l’aide d’un avocat. Cependant, cela peut être plus difficile. En effet, au regard de la complexité de la procédure et des règles de droit applicables, il n’est pas forcément aisé de réaliser une telle démarche seul.
Il est donc fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit de la famille lequel vous aidera à comprendre la situation, vous conseillera utilement et fera son maximum pour obtenir une baisse du montant de la pension alimentaire. Plus largement, l’avocat vous assistera dans chacune de vos démarches : de la réunion des preuves nécessaires aux plaidoiries devant le jaf. A noter que s’agissant de cette dernière étape (audience), cela peut être difficile et stressant si vous n’êtes pas familiarisé avec les procédures judiciaires. Avoir un avocat pour plaider en votre nom peut vous aider à vous sentir plus confiant et à mieux faire valoir votre point de vue.
Enfin s’agissant des honoraires de l’avocat, il est important de relever que ces derniers varieront selon la notoriété de votre avocat, vos ressources et la complexité de votre affaire. Il est donc conseillé de se rapprocher de l’avocat et de discuter avec lui de ses honoraires avant le début de sa mission. Il est également intéressant de rappeler qu’une prise en charge des honoraires de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle est possible si le client ne dispose que de faibles ressources.
Il ne vous reste plus qu’à trouver votre meilleur avocat aux affaires familiales.
Le cabinet dyade avocats intervient régulièrement dans les contentieux familiaux, en ce compris les procédures de révision de la pension alimentaire. N’hésitez pas à faire appel à nos avocats pour toute précision éventuellement nécessaire.
