Après plusieurs semaines d’attente, voire de mois, vous venez enfin d’être destinataire de la décision mdph vous concernant. Catastrophe… cette décision ne vous est pas favorable et acte d’un refus mdph pour les aides que vous avez demandé (aah refusé, refus rqth, refus carte mobilité inclusion, etc.). A l’inverse, malgré plusieurs semaines d’attente, vous n’avez toujours aucun signe de la MDPH… Dans l’une ou l’autre de ces situations, vous allez devoir initier un recours pour contester le refus ou l’absence de décision de la MDPH. En pareille situation, vous avez entendu dire que vous deviez faire un « rapo mdph ». Mais qu’est-ce que c’est ? Comme faire concrètement ? On vous explique tout en quelque lignes !
MDPH NOTIFICATION DE DECISION
Si la notification de la décision de la MDPH se fait dans un premier temps via votre espace en ligne (mdph notification décision en ligne), cette notification est doublée obligatoirement par l’envoi d’un courrier postal. Vous êtes alors avisé, sans ambiguïté possible, que la MDPH a refusé votre demande (décision explicite de rejet).
C’est en principe à compter de cette notification que vous avez un délai de deux mois pour contester une décision mdph.
Il arrive néanmoins qu’aucune décision ne vous soit notifiée de sorte que vous êtes dans l’incapacité de déterminer si une décision positive ou négative a été rendue par la MDPH suite au dépôt de son dossier. Cette situation s’explique généralement par les délais de traitement des dossiers par la MDPH, lesquels peuvent être relativement longs.
La MDPH devant légalement traiter votre dossier dans un délai de 4 mois, une absence de réponse de sa part dans ce délai revient à considérer que la MDPH a refusé. On appelle cela une décision implicite de rejet. Cette absence de réponse peut également être contestée.
Finalement, que vous soyez dans l’une ou l’autre des situations, vous allez êtes contraints de faire un recours administratif préalable obligatoire mdph (aussi appelé recours administratif mdph ou un recours gracieux mdph) pour faire valoir vos droits.
CONTESTER DECISION MDPH
Pour contester une décision de la MDPH (ou une absence de décision), vous devrez rédiger un courrier à son attention.
Comment écrire une lettre de contestation ? Existe-t-il un modèle de lettre de contestation, un formulaire rapo mdph ou une lettre de recours mdph ? Ce sont souvent les questions que se posent les personnes confrontées à un refus mdph.
Malheureusement, il n’existe aucun modèle de lettre de contestation type accessible auprès de la mdph et pouvant servir d’exemple (voir rapo mdph exemple). Si certaines associations ont pu rendre accessible un modèle de lettre pour contester une décision mdph, il demeure préférable de rédiger son propre courrier de contestation. En effet, afin d’optimiser vos chances de voir la MDPH modifier sa position et pour l’inciter à vous accorder les aides que vous demandez, il est important d’individualiser votre lettre. Lorsque l’on parle de handicap, chaque situation est en effet différente.
S’agissant de la rédaction du courrier, il sera essentiel d’expliciter votre situation, votre état de santé et son évolution éventuelle depuis le dépôt de votre dossier mdph ou encore détailler votre projet de vie. L’idée est ici de montrer à la MDPH qu’elle a fait une erreur dans l’évaluation de votre situation (taux d’incapacité, etc.) et des retentissements de votre handicap sur votre vie sociale/professionnelle/scolaire.
Vous pouvez également développer dans votre courrier des arguments juridiques pour contester le refus : non-respect du délai imparti à la MDPH pour prendre une décision, violations de la loi commise par la MDPH (absence de motivation de la décision rendue, etc.).
Il est essentiel de joindre à ce courrier le maximum d’éléments médicaux. A titre d’exemple, la MDPH a tendance à apprécier la transmission de compte rendu synthétiques établis par vos médecins et précisant de manière claire les maladies dont vous souffrez. Il sera également obligatoire de joindre à votre recours mdph une copie de la décision de refus mdph. A défaut, vous risquez que votre dossier mdph soit refusé une nouvelle fois.
Autre point essentiel, il est impératif d’envoyer votre rapo mdph par courrier recommandé avec accusé de réception. L’idée est de garder une preuve de l’envoi et de la réception par la mdph de votre contestation mdph.
Une fois le courrier reçu, la Commission de la MDPH (CDAH) sera à nouveau saisie et devra réexaminer votre dossier.
Il n’est pas facile de rédiger un tel courrier, aussi n’hésitez pas à faire appel à nos avocats pour vous aider dans cette démarche.
DELAI APRES COMMISSION MDPH
Une fois le rapo envoyé, la mdph devra en principe vous répondre dans un délai de deux mois après l’envoi du courrier.
Là encore plusieurs hypothèses sont possibles :
- Soit la mdph rend une nouvelle décision favorable et vous octroie les aides que vous avez demandé lors du dépôt du dossier mdph (recours gracieux mdph accepté).
- Soit la mdph ne rend pas de décision (cela équivaut à une décision implicite de rejet) ou vous notifie une nouvelle décision de refus. En pareil cas, vous devrez engager un recours contentieux mdph devant le tribunal compétent dans un délai de deux mois.
Nos avocats peuvent procéder, pour vous, à la rédaction du rapo mdph pour contester le refus qui vous a été notifié pour tout type d’aides (recours mdph refus aah, recours mdph refus aeeh, recours mdph rqth, etc.). Nos avocats sont rompus à cette pratique et sauront trouver les mots et l’argumentation adaptés pour faire évoluer la position de la MDPH dans un sens qui vous est favorable. N’hesitez pas à nous contacter.
