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L’Allocation d’Éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière qui a pour objet de compenser les frais d’éducation et de soins exposés pour un enfant atteint d’un handicap. Elle peut être sollicitée auprès de la MDPH par toute personne qui assume la charge d’un enfant qui présente un taux d’incapacité soit compris entre 50% et 79% (lorsque son état exige également le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement scolaire complémentaire) soit au moins égal à 80%. D’autres conditions, d’ordre administratif, seront également exigées pour en obtenir l’octroi (résidence régulière en France, enfant « à charge » âgé de moins de 20 ans, etc.). Cependant, il arrive que la demande d’AEEH soit refusée par la MDPH. Dans ce cas, il sera possible de faire un recours pour contester la décision de refus de la MDPH.
Nos avocats reviennent dans cet article sur le déroulé d’un recours dirigé contre une décision de refus MDPH concernant l’AEEH.
1. Qu’est-ce que le recours MDPH ?
Le recours MDPH est une procédure qui permet de contester une décision rendue par la MDPH (explicite ou implicite) en cas de refus d’attribution d’une aide ou d’une prestation. Une telle démarche peut ainsi être mise en œuvre dans le cas d’un refus d’AEEH, mais pas seulement. Pour le cas de l’enfant en situation de handicap, il sera ainsi possible de faire un recours en cas de rejet d’une demande d’octroi d’une AVS-AESH (aide humaine), d’un refus d’attribution de matériel pédagogique, du rejet d’une demande d’orientation en établissement spécialisé ou encore d’octroi de complément d’AEEH.
On distingue deux types de recours : le recours dit gracieux (ou rapo mdph) et le recours contentieux. Le premier se fera directement auprès de la MDPH qui a rendu la décision de refus par l’envoi d’un courrier de contestation circonstancié, tandis que le deuxième se fera devant un tribunal par le dépôt d’une « requête » (document explicatif qui permet de saisir le tribunal). Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, les recours pourront être effectués par la personne handicapée elle-même, ou par son représentant légal (parent, tuteur, etc.) et devront être initiés dans des délais précis. Un réexamen du dossier, par la MDPH ou par un juge, sera réalisé et pourra conduire à l’attribution de l’AEEH.
2. Comment faire un recours mdph pour refus d’AEEH ?
Avant de se lancer dans un recours et de contester un refus d’AEEH, il est absolument nécessaire d’étudier avec la plus grande attention la décision rendue par la MDPH. En effet, cette dernière doit mentionner les motifs du refus (l’enfant ne présentant pas un taux d’incapacité supérieur à 50%, ne rentre pas dans le « champ du handicap », etc.). Aussi, l’étude de la décision permettra de bien comprendre les raisons pour lesquelles la demande a été refusée, afin de pouvoir préparer un recours argumenté.
Une fois la décision de refus analysée, il sera alors nécessaire d’élaborer un dossier de contestation : rédiger un courrier individualisé pour expliquer en quoi la MDPH s’est trompée en refusant d’octroyer l’AEEH (présentation des motifs de contestation de la décision), sélectionner les documents justificatifs pertinents pour appuyer le recours (certificats médicaux, GEVA-Sco, compte-rendu des professionnels de santé suivant l’enfant, etc.).
Il est important de rappeler que le recours, qu’il soit gracieux ou contentieux, doit être argumenté. Il doit impérativement démontrer que la décision de la MDPH était injustifiée. Pour le cas d’un recours relatif à un refus d’AEEH, il pourra ainsi être soutenu que la MDPH a fait une mauvaise évaluation de la situation et n’a pas pris en compte les documents communiqués par la famille, lesquels permettaient pourtant d’établir la réalité du handicap dont souffre leur enfant et ses retentissements sur sa vie sociale et scolaire. L’accent pourrait ainsi être mis sur l’impact qu’a le handicap de l’enfant sur son apprentissage (description des manifestation du handicap : trouble fonctionnel, anxieux ou encore attentionnel occasionnant différentes difficultés (concentration irrégulière, passage à l’écrit difficile, etc.). De même, il peut être opportun de rappeler le traitement médicamenteux éventuellement suivi par l’enfant et ses effets secondaires.
L’idée est de démontrer que la pathologie dont souffre l’enfant et ses retentissements sur sa vie scolaire, auraient dû conduire la MDPH à reconnaître, a minima, des difficultés entrainant une gêne notable dans sa vie sociale correspondant à un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%. Partant, la MDPH aurait dû attribuer le bénéfice de l’AEEH.
Dès lors que le recours est établi et les documents justificatifs joints, il sera nécessaire de l’adresser à la MDPH par courrier recommandé avec accusé de réception (recours gracieux) et d’attendre la décision de la MDPH. Cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour examiner le recours et rendre une nouvelle décision. Si la décision est toujours défavorable, il est possible de faire un recours contentieux devant le tribunal compétent. À noter que le recours gracieux doit toujours précéder le recours contentieux. Plus précisément ce n’est qu’en cas d’échec du recours gracieux que le recours devant le juge pourra être envisagé.
3. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé dans les recours contre la mdph en cas de refus de l’AEEH ?
Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour lancer un recours mdph, il peut toutefois être opportun de faire appel à lui. En effet, il n’est pas toujours aisé d’élaborer une argumentation ou de rédiger un courrier de contestation dès lors qu’on n’en a pas l’habitude. De même, une telle démarche peut se révéler très compliquée dans le cas où on ne disposerait pas des connaissances suffisantes pour remettre en cause la validité du refus opposé par la mdph (régime juridique de l’AEEH, procédure à suivre, etc.).
En faisant appel à un avocat expert des procédures de recours contre la mdph, les parents auront de meilleures chances de succès pour obtenir l’AEEH, l’avocat sachant comment présenter les arguments juridiques et médicaux de manière convaincante devant les autorités compétentes.
Enfin, il est important de rappeler que les frais d’avocat pourront éventuellement être pris en charge par une assurance protection juridique ou par le dispositif de l’aide juridictionnelle. Cela permettra d’éviter aux familles d’assumer le coût de l’intervention de l’avocat.
Le Cabinet DYADE AVOCATS intervient pour assister dans leurs recours contre la mdph les familles d’enfant en situation de handicap confrontées à des décisions de refus d’AEEH. N’hésitez pas à faire appel à nous pour toute précision éventuellement nécessaire.
