Destinée à garantir aux personnes en situation de handicap un libre choix de leur projet de vie, l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) permet une compensation des conséquences sur leur vie de leur handicap. L’AAH est, en effet, une aide financière versée sous conditions (administratives et médicales), qui permet à la personne handicapée de bénéficier d’un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne. Cette allocation, comme l’Allocation d’éducation pour l’Enfant handicapé (AEEH), est considérée comme une prestation de compensation du handicap. Dans la mesure où l’AAH peut être accordée pour une limite de temps, il reviendra parfois à la personne en bénéficiant de formaliser une demande de renouvellement dans les mois précédant la date butoir fixée par la mdph dans la décision d’AAH initiale. Cette demande devra être formaliser si bien sur cette personne entend continuer à bénéficier d’une telle aide financière. Cette demande fera l’objet d’un examen par la mdph qui pourra soit accorder le renouvellement de l’allocation soit le refuser. En cas de refus, la personne qui bénéficiait jusqu’alors de l’AAH pourra ressentir une certaine forme d’incompréhension, et ce, si a fortiori son état n’a aucunement évolué favorablement depuis la dernière décision mdph. Pour elle, son handicap et ses retentissements sur sa vie sont pourtant toujours aussi présents. Dans une telle situation, il reviendra à cette personne de contester la décision mdph.
Nous abordons dans cet article le cadre du renouvellement de l’AAH, la procédure à suivre pour le solliciter ainsi que l’hypothèse d’un refus de renouvellement AAH.
RENOUVELLEMENT AAH
L’AAH peut être accordée pour une durée précise laquelle est indiquée dans la décision initialement rendue par la mdph. La durée de l’octroi de cette aide dépendra du taux d’incapacité qui avait été retenu par la mdph dans la première décision. Aussi, dans l’hypothèse où le taux est fixé à plus de 80% et que le handicap dont est atteint le bénéficiaire n’est plus susceptible d’évolutions, l’AAH est en principe octroyée à vie. Dans une telle situation, la question du renouvellement de l’AAH ne se pose donc pas. A l’inverse, si le taux d’incapacité retenu par la MDPH se situait entre 50% et 79%, il sera nécessaire d’envisager le renouvellement de l’aide (aah renouvellement voir ci-dessous). En effet, l’AAH ne peut être octroyée que pour une durée maximale de 5 ans. En règle générale, les durées d’attribution de l’AAH se situent plus généralement entre 1 à 2 ans. A noter que la durée d’attribution pourra aussi dépendre du fait de savoir si la personne en situation de handicap subie une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi.
DOSSIER RENOUVELLEMENT AAH
Lorsque l’AAH a été versée sous condition de délai, son bénéficiaire devra envisager son renouvellement s’il entend continuer à la percevoir. Pour ce faire, il devra remplir un nouveau dossier de demande et y joindre l’ensemble des documents nécessaires à son examen par la mdph (une procédure d’aah renouvellement automatique n’existe pas). A titre indicatif, il devra notamment communiquer à la mdph un certificat médical de moins de 6 mois. Un soin particulier devra être apporté par le médecin dans l’élaboration de ce certificat. Il est, en effet, conseiller au praticien de détailler la ou les pathologies présentées par le bénéficiaire, spécifier leurs symptômes et les retentissements de celles-ci sur la vie du déposant (effets secondaires des traitements, etc.). A noter qu’il existe une procédure de renouvellement simplifiée (renouvellement aah procédure simplifiée) qui autorisera le bénéficiaire à ne remplir que les feuillets essentiels du dossier mdph (feuillet A et E). Pour ce faire, il suffira au déposant de cocher une case dans les premières pages du dossier. Le déposant demeure toujours libre de compléter, s’il le préfère, l’intégralité du dossier. Opter pour la procédure simplifiée permettra, en principe, au déposant de bénéficier d’un traitement accéléré de sa demande puisque l’instruction de son dossier se fera par la mdph en « formation restreinte ». C’est cette formation qui appréciera les conditions administratives (avoir 20 ans, résider en France, etc.) et médicales (justifier d’un taux minimal de 50% d’incapacité, etc. – voir notre article relatif à l’AAH). Il sera rappelé que la mdph procédera à un nouvel examen du dossier du déposant et vérifiera si les conditions de l’octroi sont réunies. A défaut, la mdph prononcera une décision de refus de renouvellement.
REFUS RENOUVELLEMENT AAH
Peut-on refuser un renouvellement aah ? La réponse est oui. En effet, la mdph va procéder à un nouvel examen de la situation du déposant dans le cadre d’une demande de renouvellement aah. La mdph peut, à cette occasion, estimer que le bénéficiaire ne remplit plus les conditions de l’allocation (refus mdph). On se trouve, ici, dans une situation tout à fait similaire d’un refus aah nouvelle demande. Une telle décision peut apparaître choquante pour le bénéficiaire dans la mesure où, à ses yeux, son état de santé n’a peut-être pas évolué favorablement depuis sa première demande. Son handicap ne s’est pas « envolé ». En pareille situation, il reviendra à la personne qui a été destinataire de cette décision de refus de la contester. Elle pourra ainsi, dans un premier temps, solliciter le réexamen de son dossier à la mdph en lui envoyant un courrier circonstancié aux termes duquel elle va expliquer pourquoi la décision de refus n’est pas fondée (cette étape s’appelle le rapo mdph). Si la mdph maintient sa décision de refus, la personne concernée pourra attaquer ce refus devant le tribunal (c’est ce que l’on nomme le recours contentieux mdph). Dans toutes ces étapes, il est recommandé d’être accompagné d’un sachant qui peut être soit une association soit un avocat handicap (avocat aguerri aux procédures contre la mdph et aux droits des handicapés).
Les avocats du cabinet dyade interviennent régulièrement dans la défense des droits des personnes en situation de handicap en ce compris les contentieux mdph (pour les recours refus mdph). Soyez libres de les contacter pour tout renseignement.
