Le jour de paie vient de passer et vous n’avez toujours pas été payé par votre employeur. Ce dernier vous explique que le virement de votre salaire ne va « pas tarder », qu’il faut patienter et qu’il va faire le nécessaire rapidement. Pour autant, toujours aucun virement sur votre compte. Vous vous demandez ainsi quelles sont les règles que doit respecter votre employeur en matière de retard de salaire, à quelle date il est tenu de vous verser votre salaire et surtout quels sont vos moyens d’action pour le contraindre à vous régler. Nos avocats reviennent sur ces différentes questions dans cet article.
A QUELLE DATE DOIT ÊTRE PAYÉ LE SALAIRE ?
Il n’existe que peu de règles relatives à la date du versement du salaire à un employé dans le Code du travail. A titre d’exemple, la loi reste muette quant à la date à laquelle doit intervenir le versement du salaire ou à l’existence d’une date limite pour procéder audit paiement. Ce dernier peut ainsi être effectué aussi bien le 28 du mois en cours que le 6, voir même le 10 du mois suivant. L’absence de date de paiement des salaires dans la loi s’explique notamment par le fait que le législateur a souhaité offrir une certaine forme de souplesse aux entreprises pour déterminer la date du versement des rémunérations à leurs salariés.
Une des seules règles qui se trouve finalement dans le Code du travail porte sur l’obligation qui est faite à l’employeur de verser le salaire un jour ouvrable (hormis cas où le paiement doit se faire par virement). Ainsi, il revient à l’employeur de payer son salarié un autre jour qu’un jour de repos légal ou conventionnel (c’est-à-dire prévu par la convention collective applicable). Cette règle est édictée aux termes de l’article R.3241-1 du Code du travail.
Autre règle prévue par la loi : celle relative à la périodicité du salaire. Aux termes de cette règle, le salaire versé à un employé ne peut intervenir plus d’un mois après le dernier versement (situation où il y a une mensualisation du salaire). En principe donc, dès lors que l’intervalle entre deux payes n’excède pas cette durée d’un mois, l’employeur est dans les clous. Toutefois, il demeure recommandé à ce dernier de régler la rémunération due à ses salariés à la date la plus rapprochée possible de l’échéance (période travaillée) pour éviter tout litige et pour s’abstenir de mettre en difficulté ses employés.
A l’inverse, dès lors que l’employeur dépasse ce délai d’un mois et diffèrerait le paiement du salaire au-delà de cette durée entre deux payes, ce dernier pourra voir sa responsabilité engagée à plusieurs titres. Il pourrait ainsi être condamné au pénal (il s’agit en effet d’une contravention de 5e catégorie prévue à l’article R.3246-1 du Code du travail) ou attaquer en justice par son salarié devant le Conseil de Prud’hommes.
RETARD SALAIRE QUE FAIRE ?
Le salarié qui est confronté à un retard de paiement ou à un non-paiement de son salaire a la faculté de saisir les prud’hommes afin que ce dernier contraigne l’employeur à satisfaire à son obligation. Rappelons sur ce point que le paiement du salaire est une obligation essentielle mise à la charge de l’employeur.
A noter qu’avant d’engager une action judiciaire, le salarié aura tout intérêt de mettre en demeure son employeur d’avoir à lui régler son salaire et de lui adresser un courrier à ces fins. Précision faite qu’à cette occasion, un rappel des obligations à l’employeur pourra être réalisé par le salarié.
Aussi, en pareille situation, le salarié pourra saisir en urgence le juge prud’homal pour que l’employeur soit condamné à lui verser son salaire (procédure dite du référé). Il pourra également demander au juge de mettre fin au contrat de travail aux torts de l’employeur (c’est ce que l’on nomme la résiliation judiciaire) si le salarié n’a pas déjà pris lui-même acte de la rupture de son contrat de travail.
Dans le cadre d’un procès, il sera également possible pour le salarié de demander une indemnisation complémentaire s’il a notamment subi un préjudice spécifique du fait du retard de paiement ou du non-paiement (agios, etc.).
FAUT-IL PRENDRE UN AVOCAT PRUD’HOMME EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT DU SALAIRE ?
Il n’est pas forcément aisé pour un salarié d’entamer des démarches contre son employeur. Il n’est, en effet, pas forcément certain que le salarié maîtrise la réglementation et soit avisé de ses droits. Outre cet obstacle, il n’est pas non plus exclu que ce dernier ne se sente pas en mesure d’engager seule une action en justice contre son employeur. Se confronter à un tribunal peut être, en effet, relativement déstabilisant pour une personne qui n’en a pas l’habitude.
C’est pour ces raisons que le salarié peut faire le choix de recourir à un avocat spécialisé en droit du travail lequel pourra lui délivrer de nombreux conseils et une assistance tout au long des démarches qu’il souhaiterait entreprendre contre son employeur. Les dispositifs comme l’aide juridictionnelle ou la protection juridique permettront au salarié de bénéficier d’une assistance par l’avocat sans parfois débourser le moindre euro.
Le Cabinet DYADE AVOCATS intervient aux cotés de salariés dans leurs actions contre leurs employeurs afin de faire valoir leurs droits. N’hésitez pas à faire appel à nos avocats pour toute précision nécessaire.
