Versement aah retroactif

Il est malheureusement fréquent que le bénéfice de l’aah soit refusé à la personne en situation de handicap. Les personnes souffrant de certaines pathologies, méconnues ou dont la gravité est encore minimisée par la mdph (aah schizophrénie, aah endométriose, aah obésité, etc.) se voient souvent refuser l’aah. Ces personnes doivent alors contester la décision de la mdph et sont alors contraintes d’engager un recours (recours administratif ou recours devant le tribunal) pour faire valoir leurs droits. L’idée est d’inciter la mdph à revoir sa position ou de la forcer, par une décision de justice, à vous octroyer l’aah. Ces procédures de contestation / recours mdph prennent souvent plusieurs mois. Aussi, les personnes qui obtiennent une décision favorable d’aah se demandent généralement si elles sont en droit de demander une « régularisation d’aah » à la date du dépôt de leur dossier. Autrement dit, est-il possible de demander à la mdph l’équivalant de l’aah qui aurait dû être versée à la personne si la mdph avait accordée l’aah dès le départ (en ce compris durant toute la procédure de recours)? Il s’agit d’une question à laquelle nous répondons dans cet article. Plus largement nous faisons le point sur les interrogations entourant les versements de l’aah par la CAF.

PREMIER VERSEMENT AAH

Pour pouvoir devenir à allocataire de l’AAH, il est nécessaire dans un premier temps de déposer un dossier auprès de la mdph du département de votre lieu de résidence. Il revient en effet à la mdph, et plus spécifiquement à une de ses Commissions (CDAPH), de prendre connaissance de ce dossier et des documents qui y sont joints pour déterminer si la personne ayant fait la demande remplit l’ensemble des conditions pour l’octroi de l’AAH.

Sur ce point, il est fortement recommandé de porter une certaine attention à la composition de ce dossier mdph. Il est, en effet, conseillé à toute personne sollicitant l’aah de joindre à son dossier le plus de documents possibles (médicaux ou autres) pour présenter fidèlement sa situation, son handicap et les retentissements de ce dernier sur sa vie sociale et professionnelle. Ce n’est que sur la base de ces éléments que la CDAPH pourra procéder à l’examen de la situation du demandeur et pourra fixer le taux d’incapacité correspondant.

Pour mémoire, pour bénéficier de l’aah, la personne qui en fait la demande devra présenter :

• Un taux d’incapacité entre 50% et 79% ainsi que subir des restrictions substantielles et durables pour l’accès à l’emploi.
• Un taux d’incapacité d’au moins 80%.

D’autres conditions devront être remplies : avoir 20 ans, avoir sa résidence en France, ne pas dépasser un certain plafond de revenus, etc.

Sur la base de cet examen, la CDAPH pourra allouer ou non l’AAH à la personne qui en fait la demande. En cas de refus aah, il sera toujours possible d’engager un recours mdph pour que la CDAPH change sa position et vous octroie l’aah. Ce recours pourra être soit un rapo mdph (c’est-à-dire un recours gracieux mdph formé directement auprès de la commission) soit un recours contentieux mdph devant le tribunal compétent (dans le cas où la commission déciderait de maintenir sa position suite au rapo mdph).

Dans le cas où la CDAPH vous attribue le bénéfice de l’aah, il reviendra à la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou à la CMSA (Caisse de mutualité sociale agricole) de procéder au versement de l’aide. A noter néanmoins qu’il incombera à la CAF de vérifier si vous remplissez toujours les conditions administratives et financières susvisées. La CAF procédera notamment à ce contrôle sur la base de la déclaration de ressources AAH qui doit être effectuée tous les trois mois par le bénéficiaire.

Si c’est le cas, le versement aah devra intervenir à compter du premier jours du mois civil suivant le dépôt du dossier mdph. Les versements suivants de l’aah devront intervenir mensuellement à terme échu. Il s’agit d’une règle posée dans le code de la sécurité sociale, à l’article R.821-7.

DELAI VERSEMENT AAH CAF

L’AAH est versée mensuellement, à terme échu, sur votre compte bancaire. Ce versement intervient en principe tous les 5 du mois. Si le 5 du mois correspond à un samedi, le règlement interviendra le jour ouvré suivant.
Comme pour tout autre aide sociale (APL, etc.), la date du 5 correspond au jour auquel la CAF ordonne le virement. Il ne s’agira pas de la date où le montant de l’AAH sera à proprement dit crédité sur votre compte. Un délai bancaire de quelques jours sera souvent appliqué (2 ou 3 jours en moyenne).
Si, après ce délai vous ne disposez toujours pas des sommes sur votre compte bancaire, c’est que vous vous trouvez peut être dans une de ces situations :

• Vous n’avez pas réalisé votre déclaration de ressources AAH ou fait une erreur lorsque vous l’avez complété ;
• Vous ne répondez plus aux conditions administratives et financières d’octroi de l’AAH. La CAF pourra d’ailleurs vous demander de rembourser tout ou partie de l’AAH si vous avez par exemple exercé une activité professionnelle durant la période ;
• Vous arrivez en fin de droit et, dans ce cas, il faudra déposer un nouveau dossier mdph pour en demander le renouvellement.

VERSEMENT RETROACTIF APRES RECOURS

Comme vu précédemment, il appartient à la CDAPH de décider de l’octroi ou non de l’AAH. Aussi, dans le cas où elle estimerait que les conditions pour obtenir l’AAh ne sont pas remplies, la Commission pourra rendre une décision refus aah. En pareil cas, il vous appartiendra de contester cette décision pour forcer la mdph à vous donner l’aah. Il sera alors nécessaire de faire soit un rapo mdph ou soit d’engager un recours contentieux mdph pour tenter d’obtenir l’aide.

Malheureusement, le rapo mdph ou le recours contentieux peuvent prendre plusieurs mois pour être traités par la CDAPH ou par le tribunal. Pendant ce délai, la Caf ne va pas vous verser votre aah (ce qui est logique car la mdph vous a refusé l’aah). Ce n’est que si la CDAPH revoit sa position ou que le tribunal considère que vous avez finalement droit à l’aah, que l’aide devra vous être versée. En pareil cas, vous seriez alors en droit de solliciter l’aah qui aurait dû vous être versée à compter du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande. On vous attribuera l’aah avec effet rétroactif (aah rétroactive).

En clair, si vous n’avez obtenu une décision d’octroi d’aah qu’après avoir initié une procédure de rapo mdph, laquelle a durée 4 mois, vous seriez en droit de demander une somme correspondant à l’aah que vous auriez dû percevoir à compter du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande en ce compris les 4 mois de procédure rapo (aah retroactif).