Qu’appelle-t-on un préjudice par ricochet après un accident de la route ?
Un accident de la route peut entraîner des conséquences dramatiques, non seulement pour la victime directe, mais aussi pour ses proches. Lorsque ces derniers subissent un préjudice personnel en raison des dommages infligés à la victime principale, on parle alors de préjudice par ricochet. Ce concept juridique repose sur l’idée que la souffrance et les […]
Qu’est-ce que la séparation de corps dans un divorce ?
La séparation de corps dans un divorce, également appelée le « divorce des catholiques », est une procédure légale qui diffère du divorce traditionnel. Contrairement à ce dernier, la séparation de corps ne met pas fin au mariage, mais vise plutôt à organiser la séparation des époux, d’où son nom de « séparation des corps […]
Comment faire un dossier MDPH ?
Faire une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est une étape clé pour bénéficier de certains droits et aides en lien avec une situation de handicap. Cependant, la constitution du dossier MDPH peut parfois sembler complexe. Il est essentiel de bien comprendre les démarches et de fournir tous les documents nécessaires […]
Sécuriser vos contrats internationaux : l’importance de la traduction juridique de qualité
Dans un monde professionnel de plus en plus tourné vers l’international, la sécurisation des contrats est un enjeu majeur pour les entreprises et leurs conseils juridiques. Qu’il s’agisse de partenariats, de contrats de distribution ou d’accords commerciaux divers, la moindre ambiguïté dans la rédaction peut entraîner des litiges lourds de conséquences. C’est pourquoi la traduction, […]
Pension d’invalidité et AAH : comment les cumuler et quel est le plus avantageux ?
Lorsqu’une personne se trouve en situation de handicap ou souffre d’une incapacité de travail, elle peut bénéficier d’aides financières pour garantir un revenu minimum. Deux prestations sont particulièrement concernées : la pension d’invalidité et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces aides, bien que distinctes, peuvent dans certains cas être cumulées, mais sous certaines conditions de […]
Liste des 30 maladies reconnues par la MDPH
Voici les maladies reconnues par la MDPH. Si vous êtes atteint d’une maladie invalidante, vous pouvez bénéficier de l’allocation adulte handicapé (AAH) sous certaines conditions. Une maladie invalidante est souvent invisible, mais elle peut vous permettre d’obtenir la reconnaissance de votre statut de handicapé. Les maladies invalidantes qui justifient l’étude de vos droits de la […]
En cas de divorce, qui conserve l’autorité parentale ?
Lorsqu’un couple se sépare, la question de l’autorité parentale devient centrale. L’exercice de cette autorité concerne les décisions majeures qui impactent l’enfant : son éducation, sa santé, son lieu de résidence et tout ce qui touche à son bien-être. En France, sauf exception, les deux parents conservent l’autorité parentale conjointe, même après un divorce. Cependant, […]
Quelles sont les avantages d’être inscrit à la MDPH ?
S’inscrire à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) représente une étape essentielle pour les personnes en situation de handicap. C’est bien plus qu’une démarche administrative : c’est une porte ouverte vers des droits, des aides et un accompagnement personnalisés. Cette inscription, souvent méconnue, offre des avantages concrets pour améliorer la qualité de vie et […]
Combien de temps prend un divorce à l’amiable ?
Le divorce à l’amiable, ou divorce par consentement mutuel, est une procédure de séparation souvent privilégiée pour sa rapidité, sa simplicité, et ses coûts réduits par rapport aux autres types de divorce. Cependant, la durée exacte du processus dépend de plusieurs facteurs comme l’organisation des époux, les biens à partager et les modalités administratives. Voici […]
L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est une aide historique qui a longtemps permis aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’une assistance pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Bien que cette allocation ait été progressivement remplacée par la prestation de compensation du handicap (PCH) depuis le 1er janvier 2006, elle demeure […]
