CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE DYADE AVOCATS
PREAMBULE :
Vos données personnelles sont précieuses, DYADE AVOCATS l’a bien compris et veille à en assurer la protection conformément à la législation en vigueur.
A cet égard, DYADE AVOCATS s’assure du plein respect des principes édictés par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles) et par la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
La présente Charte de protection de données à caractère personnel a vocation à s’appliquer à l’ensemble du Site internet disponible à l’adresse « dyade-avocats.fr » (ci-après appelé « Site ») et a pour but de détailler les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la DYADE AVOCATS (ci-après appelé « DYADE AVOCATS »).
Toute personne amenée à accéder au Site (ci-après appelé « Utilisateur ») et qui entend recourir aux services proposés par DYADE AVOCATS via son Site (ci-après appelé « Service ») est invitée à prendre connaissance de la présente Charte de Protection des données à caractère personnel afin d’être informée des modalités des traitements mis en œuvre par DYADE AVOCATS ainsi que des différents droits dont elle dispose conformément aux textes rappelés ci-dessus.
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la SELARL DYADE AVOCATS (RCS Bordeaux n° 847 840 618) sis au 283 Boulevard du Président Wilson, BORDEAUX (33200). Son représentant légal est Monsieur Simon PARIER qui agit en qualité d’associé gérant de la structure précitée.
1. Quelles données sommes-nous amenés à collecter ?
DYADE AVOCATS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. L’Utilisateur, s’il entend bénéficier des Services, pourra être amené à fournir des données personnelles.
La notion de « données personnelles » s’entend par toute information pouvant être reliée à une personne physique identifiée ou identifiable. Les données personnelles incluent tout type d’information directement ou indirectement attribuable à une personne, tel que le nom, la date de naissance, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, etc.
Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent ainsi être collectées par DYADE AVOCATS via le Site, par e-mail et par tout autre logiciel ou moyen de communication électronique, ainsi que par voie postale ou par téléphone.
Dans le cadre de la collecte, DYADE AVOCATS veille au respect du principe de « minimisation » et de « proportionnalité » en ne recueillant que les informations strictement nécessaires aux finalités exposées ci-après.
Aussi, les données personnelles susceptibles d’être collectées et traitées par DYADE AVOCATS, par l’intermédiaire du Site, sont les suivantes :
Données d’état civil et de contact de l’Utilisateur. Sont ainsi concernées, sans que cette liste soit exhaustive, les noms, prénoms, adresse e-mail, adresse IP, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, etc. ;
Données relatives à la vie personnelle de l’Utilisateur (situation familiale, nombre d’enfants, qualité de propriétaire, titulaire d’emprunt, etc.)
Données relatives à la vie professionnelle de l’Utilisateur : profession, activité professionnelle, etc. ;
Données relatives à la situation économique et financière (revenus, situation financière, demandeur à l’Aide Juridictionnelle, etc.) ;
Données techniques et de navigation sur le Site. Sont concernées les informations de connexion et de navigation (recherche, nombre de visite, cookies, etc.). A noter que la collecte de telles données est nécessaire pour un affichage et un fonctionnel efficient du Site.
A noter qu’aucune donnée bancaire ne sera collectée directement par le Site, DYADE AVOCATS ayant recours à un prestataire proposant un service sécurisé de paiement en ligne. Les données bancaires confidentielles de l’Utilisateur sont directement transmises et cryptées, par ce dernier, sur le serveur de la banque. DYADE AVOCATS n’a pas accès à ces données.
Les données collectées via le Site sont hébergées sur les serveurs, en interne, de DYADE AVOCATS situés en France.
2. Quels sont les cookies utilisés par le site Dyade-Avocats ?
DYADE AVOCATS informe l’Utilisateur qu’il peut être amené à utiliser des cookies.
Pour la parfaite information de l’Utilisateur, les cookies sont des dispositifs techniques implantés dans le navigateur d’un utilisateur notamment lors de la navigation et de la consultation d’un site internet. Ces derniers permettent, sans que cette liste soit exhaustive, de mesure l’audience d’un site internet, personnaliser le parcours de l’utilisateur sur le site internet ou encore optimiser la navigation sur un site internet.
Les cookies émis par DYADE AVOCATS permettent à ce dernier de :
D’établir des statistiques et volumes de fréquentation du Site (suivi);
D’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de l’ordinateur de l’utilisateur (personnalisation) ;
De mémoriser, le cas échéant, des informations transmises par l’Utilisateur sur certains formulaires disponibles sur le Site (technique);
D’assurer les connexions à des services de réseaux sociaux ou de partage sur les réseaux sociaux.
Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé de l’existence des cookies via le bandeau de navigation apparaissant lors de sa première visite ou en cas d’effacement des cookies antérieurement déposés par le Site.
3. A quoi servent les données personnelles collectées ?
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par DYADE AVOCATS ont pour bases juridiques :
L’intérêt légitime poursuivi par DYADE AVOCATS lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
La prospection et l’animation ;
La gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
L’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements que DYADE AVOCATS organisent ;
La gestion des éventuels litiges avec l’Utilisateur ;
L’organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
Le recouvrement des sommes dues à DYADE AVOCATS ;
La Prévention et détection des fraudes ou malwares ;
L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsque le DYADE AVOCATS met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
L’accès et l’utilisation du Site par l’Utilisateur
La mise en œuvre des Services proposés par le Site (établissement de devis, établissement d’une mise en demeure, etc.) ;
À cet égard, l’Utilisateur est obligé de fournir les données nécessaires à son exécution. S’il ne fournit pas ces données, il ne sera pas possible de réaliser la prestation
Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque de DYADE AVOCATS met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
La facturation ;
Le respect de ses obligations déontologiques ;
La comptabilité.
Le consentement lorsque DYADE AVOCATS met en œuvre des traitements ayant pour objet l’analyse de la navigation et la fréquentation sur le Site.
4. Quels sont les moyens mis en œuvre pour procéder à la collecte des données personnelles ?
DYADE AVOCATS collecte les données personnelles précitées par l’intermédiaire du Site lorsque l’Utilisateur :
Navigue sur le Site et/ou consulte le contenu disponible sur le Site ;
Contacte DYADE AVOCATS via le formulaire de contact ;
A recours aux Services proposés par DYADE AVOCATS sur le Site : Service de recouvrement de créance, de rédaction de mise en demeure, demande de devis, etc. (VOIR ARTICLE 6 – CGU DESCRIPTION DES SERVICES). Il sera précisé que pour chacun de ces Services, l’Utilisateur sera informé sur les modalités de la collecte de ses données personnelles et il sera renvoyé à la lecture de la présente Charte de protection ;
Rédige un avis visiblement sur le Site ;
Adresse via les adresses email accessibles sur le Site ou par tout autre moyen (adresse postale) des informations le concernant
Quels sont les moyens mis en place pour assurer la protection des données personnelles collectées ?
DYADE AVOCATS est particulièrement vigilant à la sécurité des données que l’Utilisateur lui confie.
DYADE AVOCATS veille ainsi à assurer l’inviolabilité des données personnelles collectées et traitées dans le respect de la législation explicitée ci-dessus et conformément aux règles déontologiques qui lui sont applicables en qualité d’avocat (secret professionnel et confidentialité).
DYADE AVOCATS prend toutes les mesures nécessaires pour en garantir la confidentialité et éviter toute divulgation d’information.
Les données traitées sont destinées aux seules personnes habilitées par DYADE AVOCATS ainsi qu’à ses prestataires dans le plein respect des obligations qui lui sont applicables en matière de secret professionnel.
Aucun transfert des données personnelles collectées à l’étranger n’est opéré par DYADE AVOCATS.
Quelle est la durée de conservation des données personnelles collectées ?
DYADE AVOCATS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
DYADE AVOCATS conserve :
Les données d’identification pour une durée de 3 ans à compter de la dernière date de visite du Site ;
Les données prospects pour une durée de 3 ans après la date de dernière activité sur le Site, de la réception de la dernière demande de contact ou encore de la dernière inscription aux évènements organisés par DYADE AVOCATS ;
Les données de « logs de connexion » pour une durée de 1 an à compter de chaque connexion ;
Les données relatives au Cookies pour une durée de 13 mois à compter de leur dépôt sur l’ordinateur de l’Utilisateur ;
Les données relatives aux prestations réalisées, par l’intermédiaire du Site ou directement auprès des avocats de DYADE AVOCATS, pendant la durée des relations contractuelles, durée augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription ;
Certaines données à caractère personnel collectées pourront toutefois faire l’objet d’un archivage pour des durées plus longues afin de répondre notamment aux règles relatives à :
La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données concernées seront conservées 5 ans après la fin des relations avec DYADE AVOCATS ;
Prescription en matière de comptabilité, les données concernées seront conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Comment exercer vos droits ?
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les Utilisateurs disposent :
D’un droit d’accès aux données les concernant ;
D’un droit de rectification ;
D’un droit de portabilité ;
D’un droit d’effacement.
L’Utilisateur concerné par les traitements mis en œuvre via le Site dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de DYADE AVOCATS, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal à l’adresse suivante : 283 Boulevard du Président Wilson 33200 BORDEAUX, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
En particulier, l’Utilisateur peut directement adresser une demande d’exercice de ses droits auprès du Délégué à la Protection des Données (« DPO ») de DYADE AVOCATS, Maître Simon PARIER, à l’adresse suivante : contact@dyade-avocats.fr.
L’Utilisateur concerné dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.