Élagage
Comment forcer son voisin à couper ses arbres ?
Quelles sont les règles applicables en matière d’élagage
Afin de respecter le quiétude de tous, tout voisin se doit d’observer non seulement :
- des distances minimales de plantations minimum de part et d’autres de la clôture séparatives entre deux propriétés.
Il est ainsi exigé que les plantations soient réalisées à une distance de 2m de la limite entre les deux propriétés, lorsqu’il s’agit de végétaux dont la hauteur dépasse 2m (Hypothèse n°1), et à la distance de cinquante centimètres pour les autres végétaux (Hypothèse n°2).
- mais doit aussi veiller à ce que ses arbres ne dépassent (Hypothèse n° 3) pas une certaine hauteur ou ne viennent à passer au-dessus de votre propriété (Hypothèse n° 4)
A noter toutefois que ces quelques règles ne s’appliqueront pas :
- aux végétaux plantés contre un mur séparatif (mitoyen ou non) ;
- dès lors qu’il existe des usages (un accord ou une convention passé avec votre voisin s’agissant de la coupe ou de la prise en charge des frais d’élagage par exemple) ou un règlement particulier (règlement de lotissement par exemple), ces derniers prévalant sur les règles légales susvisées ;
- si vous avez toléré la présence des plantations de votre voisin qui ne respectaient pas la hauteur et les distances légales par rapport à la ligne séparative entre vos deux propriétés (voir ci-dessus) et ce pendant une durée très importante (30 années).
Quels sont vos droits face à un voisin qui refuse de couper ses arbres ?
Dès lors que les règles légales susvisées ou les usages convenus ne sont pas respectés par votre voisin, vous pouvez agir contre voisin.
Avant d’agir contre votre voisin, il sera donc nécessaire que vous soyez en mesure d’apporter :
- La preuve que votre voisin n’a pas respecté les règles et usages qui lui sont applicables s’agissant de la coupe de ses végétaux ;La réalisation d’un constat d’huissier ou a minima de photographies des lieux laissant apparaître, par exemple, les branchages des arbres de votre voisin passant au-dessus de votre propriété sont susceptibles d’attester de la réalité du non-respect des obligations incombant à votre voisin.A noter que la réalisation d’un constat d’huissier constitue un élément très probant pour démontrer la méconnaissance, par votre voisin, de ses obligations. Aux termes de ce constat, l’huissier va en effet procéder à des métrages précis et prendre des photographies qui pourraient se révéler particulièrement utiles si vous décidez d’agir en justice contre votre voisin. Aussi, il est recommandé de faire établir un tel constat.
- La preuve que ce dernier refuse de s’acquitter de ses obligations en procédant à la coupe de ses arbres.Avant de faire appel à nos services, il peut être opportun de vous rapprocher de votre voisin afin de solliciter de ce dernier qu’il procède aux élagages rendus nécessaires par la pousse de ses végétaux. La rédaction d’une lettre et son envoi par plis recommandé avec accusé de réception pourrait en effet inciter votre voisin à s’exécuter.Il suffira d’informer votre voisin que ses plantations doivent faire l’objet d’un élagage ou d’un arrachage et de lui rappeler ses obligations en la matière.
Dès lors que les règles légales susvisées ou les usages convenus ne sont pas respectés par votre voisin, vous pouvez agir contre voisin.
A défaut de réponse ou en cas de refus de la part de votre voisin vous disposerez alors des éléments nécessaires pour apporter la preuve que celui-ci ne souhaite pas s’acquitter de ses obligations.
Ce n’est qu’à la condition de disposer de ces preuves que vous pourrez alors contraindre votre voisin à :
- arracher ou élaguer ses végétaux si les distances convenables de plantations ou de hauteur de la végétation n’ont pas été́ respectées (cas où l’arbre de votre voisin a été planté trop près de votre propriété – Hypothèse n° 3), une telle demande ne pouvant être formulée que si vous êtes le propriétaire de votre terrain ;
- couper les branches surplombant votre propriété si ses plantations ont été effectuées à la bonne distance mais que votre voisins a laissé croître ses végétaux de façon exagérée de sorte que les branches passent au-dessus de votre parcelle ou que les racines de ses arbres finissent par avancer sur votre propriété (cas où des branches passent au-dessus de votre propriété – Hypothèse n° 4), une telle demande pouvant être formulée même lorsque vous n’êtes que locataire de votre terrain.
Il est important de noter que dans l’une ou l’autre de ces hypothèses les voisins ne peuvent se faire justice eux-mêmes en décidant de procéder aux coupes qu’ils estiment nécessaire. La personne qui pâtit du manque de diligence de son voisin a l’obligation de saisir le tribunal.
Une exception existe toutefois s’agissant de la coupe de racines, ronces ou brindilles qui avancent sur sa propriété qui peuvent faire l’objet d’une coupe par le voisin.
