Projet de vie MDPH

Projet de vie MDPH en recours MDPH

Cabinet Dyade Avocats

Lorsque vous faites une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), il est essentiel de bien présenter votre situation afin de recevoir les aides ou d’obtenir les aménagements dont vous avez besoin.

L’un des éléments clé de votre dossier est le projet de vie lequel vise à décrire votre situation, les retentissements qu’a votre handicap sur votre vie, vos besoins spécifiques ou encore vos objectifs à plus ou moins long terme.

Nos avocats mettent à votre disposition un modèle de base d’un projet de vie selon le type d’aide que vous sollicitez. Il vous suffit de cliquer sur le lien suivant :

Une expérience simplifié

Un tarif clair

Un suivi personnalisé

Une assistance soutenue

Ils nous ont fait confiance pour leur droit du travail

Pourquoi pas vous ?

Notre expertise en Recours MDPH

Clémentine vous explique le recours MDPH

Avocat expert en divorce

Des résultats qui parlent d’eux-mêmes

Nos recours MDPH pour toutes les pathologies

C’est ainsi que les avocats de notre Cabinet obtiennent régulièrement des décisions favorables contre la MDPH suite à un rapo ou un recours judiciaire.

Nous avons ainsi pu obtenir, pour nos clients, la reconnaissance des handicaps suivants par la MDPH (liste non exhaustive) :

Syndromes DYS (dyslexie, dysorthographie, dyspraxie, dyscalculie).
Trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH).
Obésité.
Autisme.
Pathologies cardiaques hémophilie.
Syndrome dépressif grave.
Troubles de la personnalité.
Maladie du greffon.
Dysplasies.
Mal voyant.

La reconnaissance des handicaps dont souffrent nos clients, par la mdph, leur a ainsi permis de bénéficier des prestations qu’ils demandaient : AEEH, AESH, AAH, CMI, PCH, ORIENTATION, ATTRIBUTION DE MATERIEL PEDAGOGIQUE, RQTH etc.

Consultez quelques unes des décisions favorables obtenues par notre cabinet pour nos clients.

Obtention de matériel pédagoqique pour un enfant souffrant d’un syndrome DYS

Obtention de l’AEEH pour un enfant suite à un refus notifié dans le cadre d’un renouvellement

Obtention de l’AAH pour un adule suite à un refus première demande

Pour bénéficier de conseil juridique, contactez-nous.

Générer votre projet de vie MDPH

Le modèle que vous pourrez ainsi générer doit être adapté aux spécificités de votre situation pour maximiser vos chances d’obtenir une décision favorable de la MDPH.

Afin de vous aider dans la finalisation de votre projet de vie, nos avocats vous livrent également quelques conseils qui vous permettront de compléter le modèle qui est ainsi mis à votre disposition :

Le projet de vie doit décrire, de la manière la plus précise possible, votre situation actuelle :

La MDPH va évaluer votre dossier grâce à votre projet de vie. Aussi, il est nécessaire de lui fournir une description détaillée de votre handicap et de ses répercussions sur votre vie quotidienne (au niveau social, professionnel, scolaire, en termes de mobilité, etc.). N’hésitez pas à inclure dans votre projet de vie des exemples concrets pour illustrer vos propos.

Identifiez vos besoins spécifiques (et les aides demandées) :

Le projet de vie doit permettre à la MDPH de déterminer, à sa simple lecture, vos besoins et le type d’aides que vous sollicitez. Faites une liste exhaustive de vos besoins en matière d’aides techniques, d’aménagements du domicile, de soutien humain, de formations, de soins médicaux ou de réadaptation. Expliquez pourquoi ces besoins sont importants pour vous et comment ils vous permettront d’améliorer votre autonomie, votre qualité de vie et votre participation sociale.

N’hésitez pas à joindre à votre projet de vie le maximum de documents justificatifs.

Dans le cadre de son examen, la MDPH va faire une lecture attentive des documents que vous lui avez communiqués. C’est notamment sur la base de ces justificatifs que la MDPH se fera une idée de votre dossier et déterminera si votre besoin en compensation exige l’octroi d’aides. Aussi, il est absolument essentiel de lui communiquer tous les éléments pertinents à votre disposition permettant d’attester de la réalité de vos troubles, du retentissement de votre handicap sur votre vie, etc. Sans être exhaustif, il pourra être opportun de lui adresser des documents médicaux, des justificatifs d’arrêt de travail, des devis ou factures pour l’achat d’équipement, Geva-Sco, etc.

Comment contester une décision de la MDPH ?

L’ensemble de ces droits et prestations sont attribués sous réserve que la personne remplisse des conditions d’âge, de revenus ou encore d’autres critères déterminés qu’il reviendra à la MDPH, et plus spécifiquement à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d’apprécier.

Sur la base de l’évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire ainsi que des souhaits exprimés par la personne en situation de handicap dans son projet de vie, la CDAPH sera amenée à prendre une décision.

C’est cette décision qui pourra faire l’objet d’un recours si la personne handicapée (ou ses représentants) n’est pas d’accord et estime que ses droits n’ont pas été respectés.

Le recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH

Ce recours est désormais obligatoire avant de saisir le juge depuis le 1er janvier 2019.

Il doit être impérativement exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH.

Ce recours prend généralement la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, auquel il conviendra de joindre la décision que la personne entend contester ainsi que tous documents complémentaires pertinents.

Un soin particulier doit être apporté à la rédaction de ce courrier. Afin de maximiser les chances de voir la MDPH revenir sur sa décision, il est en effet impératif de veiller à mentionner le motif du recours et de préciser en quoi la décision rendue a méconnu vos droits.

Un travail de reformulation permettant de préciser le contexte factuel entourant la demande refusée et l’établissement d’une argumentation juridique sont, en règle générale, essentiels. Au regard de la complexité des règles applicables aux prestations accordées par la MDPH, la rédaction de ce courrier peut se révéler extrêmement difficile et chronophage pour une personne peu coutumière de ce genre de recours.

Une fois ce recours adressé à la MDPH, il sera instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne.

Conscient de la complexité que peut présenter un tel recours, Dyade Avocats vous accompagne pour le formaliser et veiller à la défense de vos droits.

Recours contentieux

A l’issue du recours administratif préalable (RAPO), la CDAPH peut revenir sur sa décision ou la maintenir.

En cas de maintien, il est toujours possible de former un recours contentieux devant une juridiction. ATTENTION : Le recours contentieux ne sera possible que si un recours préalable (RAPO) avait été adressé à la MDPH.

Ce recours contentieux permettra un réexamen de votre dossier, cette fois non pas par la CDAPH, mais par un juge.

Ce recours devra être introduit devant la juridiction compétente, soit auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou soit auprès du tribunal administratif, (voir tableau ci-dessous) dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision de la CDAPH.

Ce recours prend généralement la forme d’une « requête ». Il devra être joint à cette requête une copie de la décision du recours préalable transmis à la CDAPH.

De la même manière que pour le RAPO, un soin particulier doit être apporté à la rédaction de cette requête en gardant à l’esprit que celle-ci sera examiné par un juge professionnel.

L’intervention d’un avocat apparaît dès lors un gage du respect des règles de forme conditionnant la validité d’un acte saisissant une juridiction : règles procédurales à respecter, tenue de plaidoiries, etc.

Il est en effet souvent bien mal aisé pour un particulier de parvenir à se défendre seul et efficacement devant une juridiction.

Dyade Avocats, coutumière de ce contentieux, vous assistera dans vos démarches afin de faire reconnaître vos droits dans cette procédure judiciaire.

Décisions Concernant	Juridiction compétente
Une orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé	Tribunal de grande instance – Pôle Social
La désignation d’un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé	Tribunal de grande instance – Pôle Social
Une orientation ou insertion professionnelle et sociale pour adultes	Tribunal administratif
L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments	Tribunal de grande instance – Pôle Social
Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)	Tribunal administratif
L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément (CPR)	Tribunal de grande instance – Pôle Social
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)	Tribunal de grande instance – Pôle Social
Carte Mobilité Inclusion	Tribunal de grande instance – Pôle Social
Carte Mobilité Inclusion mention stationnement	Tribunal administratif

La procédure Dyade Avocats pour le recours MDPH

Conscient de la complexité du régime juridique applicable aux prestations allouées par la MDPH, nous savons chez Dyade Avocats que faire valoir vos droits peut se révéler complexe voire impossible dès lors que vous entendez contester une décision de la CDAPH. C’est pour cette raison qu’après nous avoir confié votre dossier, nous nous chargeons de la défense de vos intérêts.

Nous avons ainsi mis en place une procédure nous permettant de défendre efficacement vos droits dans le cadre de contestation de décisions rendues par la MDPH. Cette procédure s’articule en plusieurs étapes.

1. Collecte des renseignements et étude de votre dossier

Nos avocats ont établi un formulaire, disponible au bas de cette page, est nous permettant de recueillir les informations nécessaires à une première analyse de votre dossier (copie de la décision de refus de la MDPH, objet de la demande initiale, etc.). A réception, un de nos avocats prendra contact avec vous afin d’obtenir des précisions essentielles et des documents qui seront nécessaires pour contester la décision de la MDPH. Il nous sera alors possible d’établir l’argumentation juridique servant de base aux recours que nous pourrons régulariser dans votre intérêt.

2. Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Une fois l’argumentation établie et soumise à votre accord, nos avocats se chargeront alors de rédiger un courrier « sur mesure » de recours sur la base des informations que vous nous aurez communiquées. Ce courrier que, nous établirons dans votre intérêt, sera adapté aux particularités de votre situation (prestations refusées, situations familiales, etc.) et sera motivé en droit. Il incitera la CDAPH à prendre au sérieux vos demandes et à revenir sur sa décision.

3. Recours contentieux

Si le recours administratif préalable (RAPO) est resté sans réponse de la CDPH ou si cette dernière décide de maintenir sa décision initiale, nos avocats se chargeront de régulariser devant le tribunal compétent une requête (recours contentieux) afin de faire réexaminer votre dossier par un juge et ainsi faire valoir vos droits.

Cette procédure MDPH : pour quel coût ?

Pour Dyade Avocats, la « transparence » est plus qu’un objectif c’est une obligation déontologique. En tant qu’avocats, nous sommes assujettis à des règles professionnelles qui nous obligent à vous communiquer nos tarifs. Avec nos avocats, aucune surprise puisque que tout est détaillé dans la convention d’honoraires que nous concluons systématiquement avec nos clients avant de commencer à travailler sur leur dossier.

Information importante A l’inverse des sites internet qui proposent un service de recours en ligne, nos HONORAIRES SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRIS EN CHARGE PAR VOTRE ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE OU AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE. RENSEIGNEZ-VOUS !

€ 500

Étude du dossier
Élaboration d’une argumentation juridique et contextualisation de la demande
Rédaction du recours par nos avocats
Régularisation du recours auprès de la CDAPH
échanges téléphoniques/emails éventuels avec le client
Suivi du dossier
Soit 600€ TTC

€ 1400

Rédaction de la requête saisissant la juridiction compétente
Réponses aux écritures de la CDAPH
Audience de mise en état
Plaidoiries
suivi du dossier jusqu’à l’obtention d’un jugement

Un accompagnement adapté à vos besoins : simplicité et efficacité !

Le Cabinet DYADE AVOCATS est engagé pour la défense des droits des recours MDPH.

Notre objectif est simple : faire le maximum pour vous que vous obteniez gain de cause contre la MDPH.

Afin d’accomplir au mieux cette mission, nous avons défini un process : une fois nos relations formalisées et les documents essentiels à l’étude de votre dossier transmis à nos avocats, ces derniers procéderont à l’analyse de votre dossier.

Dès cette étape, nos avocats pourront élaborer une argumentation circonstanciée et adaptée à votre situation spécifique tenant compte de votre handicap ainsi que de ses retentissements sur votre vie (personnelle et professionnelle). L’idée est en effet que nos avocats établissent des recours en contestation « sur mesure ».

Une information sur le déroulé de la procédure à venir et les étapes essentielles, vous sera bien évidemment communiquée. Nos avocats mettent, en effet, un point d’honneur à privilégier l’écoute et l’information de leurs clients afin de ne pas les laisser dans le doute.

Qu’est ce que la MDPH ?

Quelle est la liste des maladies invalidantes reconnues par la MDPH ?