Droit du handicap
Avocat expert en droit du handicap
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Le rôle essentiel de l'avocat spécialisé en droit du handicap
Un avocat spécialisé en droit de la MDPH accompagne les personnes en situation de handicap dans l’exercice de leurs droits. Il maîtrise les textes juridiques et les procédures administratives pour défendre efficacement vos intérêts devant les tribunaux.
- Contestation des décisions MDPH (refus d’allocation adulte handicapé, RQTH, prestation de compensation)
- Lutte contre les discriminations au travail ou dans l’accès aux services publics
- Conseil sur les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle)
- Représentation dans les contentieux liés à l’invalidité ou les accidents de la vie
- Accompagnement dans les démarches de reconnaissance du handicap au travail
Recourir à un cabinet d’avocats spécialisé offre un avantage décisif. Notre expertise en droit pluriel du handicap et notre connaissance des jurisprudences permettent de construire un dossier solide. En tant que victime de refus injustifié, vous bénéficiez d’une défense adaptée pour obtenir les aides sociales ou professionnelles auxquelles vous avez droit.
Contester une décision de la MDPH : l'accompagnement juridique
Comprendre le rôle de la MDPH et les voies de recours
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) constitue le point d’entrée unique pour les personnes en situation de handicap. Elle instruit les demandes et rend des décisions sur l’accès aux droits sociaux.
| Étapes | Délais | Compétence |
|---|---|---|
| Conciliation | Demande dans les 2 mois suivant la décision | Médiateur MDPH |
| Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) | Dépôt dans les 2 mois suivant la notification | Président de la CDAPH |
| Recours contentieux | 2 mois après réponse RAPO ou absence de réponse | Tribunal administratif ou judiciaire |
La MDPH apprécie les besoins des personnes handicapées pour attribuer des droits comme la prestation de compensation ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En cas de désaccord avec une décision, trois recours MDPH possibles s’offrent aux victimes, notamment en cas de refus de l’AAH. La conciliation, gratuite et rapide, permet d’obtenir des explications. Le RAPO oblige la MDPH à réexaminer le dossier. Enfin, le recours contentieux devant le juge clôture la procédure. La loi du 11 février 2005 a réformé le dispositif en créant les MDPH pour garantir l’accès aux droits des personnes handicapées (Référent juridique).
Les avantages d'un accompagnement par un avocat
Contester une décision MDPH nécessite une stratégie juridique précise. Un avocat contre la MDPH apporte son expertise pour identifier les failles juridiques et mobiliser les textes de loi pertinents.
- Analyse des certificats médicaux pour établir le lien avec le taux d’incapacité reconnu
- Vérification des obligations légales et des erreurs de procédure
- Application de la loi de 2005 sur les droits des personnes handicapées
- Évaluation des justificatifs de ressources pour les aides sociales
La réparation intégrale vise à restaurer la situation antérieure au préjudice subi, sans avantage ni perte. L’avocat identifie les préjudices physiques, moraux et économiques pour établir un état des lieux précis. Son intervention renforce considérablement les chances d’obtenir une réévaluation de la situation et un accès aux aides sociales ou professionnelles légitimes.
La défense des droits des travailleurs handicapés
Vous avez droit à des protections spécifiques en tant que travailleur handicapé. Votre employeur doit aménager votre poste, adapter vos conditions de travail et respecter l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés. Un avocat spécialisé intervient pour faire respecter vos droits et obtenir des compensations en cas de discrimination.
| Aide / Mesure | Objectif – Montant – Conditions | Rôle de l’avocat |
|---|---|---|
| Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle | Accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle – 3 150 € maximum – CDI ou CDD ≥ 6 mois, ≥ 24h/semaine | Conseil sur les aides éligibles et accompagnement dans les démarches administratives |
| Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation | Encourager l’embauche en contrat d’apprentissage – 3 000 € (2024) – Contrat ≥ 6 mois, ≥ 24h/semaine | Négociation avec l’employeur pour obtenir les aménagements nécessaires |
| Accompagnement vers l’emploi (Cap emploi – France Travail) | Faciliter le recrutement et l’intégration – Aides et conseils personnalisés – Secteur privé/public et travailleurs indépendants | Représentation en cas de discrimination ou de refus d’accès aux aides |
| Aide à l’adaptation des situations de travail | Financer l’adaptation du poste (logiciels, aménagements) – Prise en charge à 90% du surcoût – Employeurs et travailleurs indépendants | Constitution d’un dossier solide pour les demandes d’aménagements de poste |
| Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) | Compenser les surcoûts liés à l’adaptation de poste – 550 à 1 095 × SMIC horaire brut – Versée trimestriellement | Expertise juridique pour respecter les conditions d’éligibilité des aides |
| RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) | Permet des aménagements de poste et priorité d’accès aux mesures d’aide – Aucune aide financière directe | Assistance juridique pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé |
Plusieurs recours s’offrent à vous si votre employeur ne respecte pas ses obligations. Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal en cas de discrimination. Le Défenseur des Droits peut être saisi gratuitement pour médiation. Plus d’informations sur le Défenseur des Droits. Un avocat pour travailleur handicapé vous assiste dans ces démarches. Il peut aussi négocier une solution amiable ou obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Les sanctions peuvent inclure des dommages-intérêts ou une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €.
Face aux procédures complexes ou aux discriminations, un avocat spécialisé en droit du handicap est votre allié pour défendre vos droits. Chez Dyade Avocats, nous vous guidons dans vos démarches MDPH, contestations et recours. Une action rapide protège votre avenir : chaque situation mérite une réponse juridique claire, humaine et efficace.
Qui peut bénéficier d'un avocat gratuit ?
Plusieurs options existent pour bénéficier d’un avocat gratuitement ou à moindre coût. L’aide juridictionnelle est une aide financière de l’État pour les personnes aux ressources limitées, couvrant les frais de procédure, y compris les honoraires d’avocat.
D’autres alternatives incluent la plateforme Agir Handicap qui offre une permanence juridique gratuite pour les personnes handicapées et leurs aidants, les Maisons de Justice et du Droit (MJD) pour un accueil juridique gratuit, et la possibilité de contacter un point-justice via le numéro national d’accès aux droits (30 39). Certaines assurances de protection juridique peuvent également prendre en charge les honoraires d’avocat.
Quels sont nos droits avec une RQTH ?
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ouvre droit à des mesures spécifiques pour favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. En tant que demandeur d’emploi, la RQTH permet d’accéder aux contrats aidés, d’être accompagné par Pôle Emploi et Cap Emploi, et de bénéficier des aides de l’AGEFIPH pour la création d’entreprise ou l’achat de matériel adapté.
En tant que salarié, la RQTH permet de bénéficier d’aménagements d’horaires, de règles particulières en cas de rupture de contrat (doublement du préavis de licenciement), d’accéder à des stages de réadaptation ou rééducation professionnelle, et de bénéficier des financements et conseils de l’AGEFIPH ou du FIPHFP pour l’aménagement de poste ou l’achat de matériel adapté.
Qui contacter pour connaître ses droits en matière de handicap ?
Pour connaître vos droits en matière de handicap, la première étape est de contacter la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département de résidence. La MDPH est le point d’entrée principal pour accéder à vos droits, offrant des informations, des conseils et une évaluation personnalisée de vos besoins.
En cas de refus d’aides par la MDPH, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit du handicap. Ce professionnel peut vous aider à contester la décision, faire valoir vos droits et vous représenter devant les tribunaux. Pour les personnes ayant de faibles ressources, une prise en charge des honoraires peut être possible via l’assurance protection juridique ou l’aide juridictionnelle.
Comment s'appelle la discrimination envers les handicapés ?
La discrimination envers les personnes handicapées peut être désignée par plusieurs termes. Le terme général est la discrimination fondée sur le handicap, qui décrit un traitement inégalitaire ou défavorable basé sur le handicap d’une personne. Cela peut se manifester par un refus d’accès à l’emploi, aux services ou aux lieux publics.
Un autre terme est le validisme, qui désigne un système d’oppression sociale envers les personnes handicapées, basé sur la conviction que les personnes valides sont supérieures. Le validisme englobe des attitudes de rejet, le non-respect des droits, l’inaccessibilité et la sous-représentation des personnes handicapées.
Quel est le montant maximum qu’un avocat peut obtenir ?
Il n’y a pas de montant maximum qu’un avocat spécialisé en droit du handicap peut obtenir. Les honoraires sont calculés en fonction de la complexité du dossier, de la spécialisation de l’avocat et des ressources du client. Une convention d’honoraires doit être conclue avant toute démarche.
Plusieurs dispositifs permettent de ne pas assumer le coût de l’avocat, comme l’assurance protection juridique qui peut prendre en charge tout ou partie des frais, ou l’aide juridictionnelle si le client dispose de faibles revenus. Il est recommandé de se renseigner auprès de son avocat sur ces dispositifs dès le début de la mission.
