Recours DALO

Avocat en expert en recours DALO

Cabinet Dyade Avocats

Toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière doit pouvoir bénéficier d’un logement décent et indépendant, et ce, même si elle n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens.

Le recours DALO permet de garantir efficacement ce droit au logement. Il permet, à toute personne remplissant les conditions d’accès au logement social (condition de ressources notamment) et qui n’aurait pas reçu de proposition de logement adaptée à ses besoins, de saisir une commission de médiation DALO pour voir sa demande de logement déclarée comme étant prioritaire.

Notre Cabinet d’avocats vous assiste dans vos démarches pour faire valoir votre droit au logement dans l’hypothèse où la commission de médiation aurait rejeté votre demande au motif qu’elle ne saurait être considérée comme « prioritaire » ou dans le cas où aucune suite ne serait donnée à une décision favorable rendue par la commission (proposition de relogement émanant du préfet).

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Pourquoi pas vous ?

Avocat expert en recours DALO

Des résultats qui parlent d’eux-mêmes

Notre expertise en matière de recours DALO

Pour faire valoir votre droit au logement, il vous reviendra dans un premier temps de saisir la commission de médiation DALO de votre département. Pour ce faire, il vous sera nécessaire de constituer un dossier de demande en remplissant le formulaire Cerfa (n° 15036*01) et en y joignant l’ensemble des documents nécessaire à l’instruction de votre demande.

Après examen de votre dossier, la commission de médiation prendra sa décision.

Elle peut soit accepter votre dossier et reconnaître le caractère prioritaire de votre demande de logement soit le refuser. En cas de décision favorable, il reviendra au représentant de l’État (le préfet) dans un délai de 3 ou 6 mois (selon le département) de vous notifier une proposition de logement tenant compte de vos besoins.

Pour bénéficier de conseil juridique, contactez-nous.

En cas de refus de la commission de médiation DALO

Dans ce cas, nos avocats pourront engager un recours afin de contester la décision rendue par la commission dans un délai de 2 mois suivant sa réception. Cette contestation prendra la forme :

soit d’une recours gracieux, c’est-à-dire, d’un lettre circonstanciée qui devra être adressée au Président de la commission et dans laquelle nous expliquerons pourquoi elle a mal apprécié la situation en refusant de reconnaître le caractère prioritaire de votre demande de logement.
soit un recours dit en excès de pouvoir. Ce recours permet d’attaquer en justice le refus de la commission de médiation DALO et solliciter d’un juge (en l’occurrence le tribunal administratif) un réexamen de votre dossier de demande de logement prioritaire.

A noter que ces deux recours pourront être engagées en parallèle ou de manière successive. Une telle stratégie (deux recours) permettra de maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.

En cas de décision favorable de la commission de médiation DALO

En principe, dans cette situation, une proposition de logement doit vous être formulée. Elle devra être acceptée par vos soins (sauf si elle est manifestement inadaptée à vos besoins). En pareil cas, il convient de rester bien évidemment joignable et de répondre aux éventuelles convocations du SIAO (Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation).

Malheureusement, il arrive fréquemment qu’une telle offre de logement ne soit pas portée à votre connaissance. Il sera alors nécessaire d’engager une action en justice devant le Tribunal administratif. Pour mémoire, le préfet doit formuler une offre de logement dans un délai variant de 3 à 6 mois selon le département (si demande concerne une place d’hébergement, ce délai est de 6 semaine et s’il s’agit d’un logement de transition il sera de 3 mois).

Nous pourrons ainsi vous accompagner, en cas de carence d’offre de logement, dans le cadre :

D’un recours dit « en injonction », lequel devra être introduit dans les 4 mois suivant l’expiration du délai dont dispose le préfet pour vous faire parvenir une offre de logement (délais ci-dessus). L’idée étant de demander au juge de contraindre le préfet à vous reloger, et d’appliquer la décision de la commission DALO.
D’un recours en « indemnisation », qui vous permettra d’obtenir une réparation du préjudice que vous subissez du fait de l’absence de proposition de logement. Ce recours vous permet donc d’obtenir une somme d’argent (des dommages et intérêts). A noter qu’il sera néanmoins nécessaire de faire précéder ce recours d’une demande formelle d’indemnisation adressée au Préfet lequel pourra y répondre. Le recours ne pourra être introduit qu’en cas de refus du Préfet de vous indemniser, ou en cas d’absence de réponse de sa part dans un délai de 2 mois (à compter de la réception de votre demande indemnitaire).

Afin d’être éclairé sur vos droits, et sur les différents recours à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir une étude sans engagement de votre situation. Nos avocats sont à votre disposition.

La procédure DYADE AVOCATS pour le recours DALO :

Engager une procédure de recours DALO peut se révéler extrêmement compliqué lorsqu’on ne connaît pas les règles légales applicables, ou que l’on peine à comprendre les raisons qui ont conduit la commission de médiation à refuser votre dossier de demande.

Conscient de ce point et ne souhaitant pas complexifier une procédure de recours déjà compliquée, le Cabinet DYADE AVOCATS a mis en place un process destiné à faciliter et fluidifier le traitement de votre dossier ainsi que nos échanges.

1. Constitution de votre dossier de recours

Dans le cadre de votre recours DALO, il nous sera nécessaire de disposer de l’ensemble des éléments de votre dossier. Aussi, et après vous avoir renseigné par téléphone les points essentiels de la procédure de contestation, nous vous demanderons de nous adresser par email (ou par courrier) toute information et documents qui nous serons nécessaires pour vous défendre (dossier demande qui a été déposé à la commission de médiation, décision rendue par la commission, justificatifs de votre situation, etc.).

2. Accord sur nos conditions d’intervention

Une fois ces éléments recueillis, nous vous proposerons d’arrêter ensemble nos conditions d’intervention (notamment la question de notre rémunération/honoraires). En fonction de vos ressources, nous pourrons convenir d’une prise en charge de nos honoraires par le dispositif de l’aide juridictionnelle ou « AJ » (nous acceptons l’aide juridictionnelle pour les dossiers de recours DALO), par un assureur protection juridique ou, à défaut, d’un honoraire forfaitaire (si vous n’êtes pas éligible à l’AJ). Nous n’interviendrons pour vous qu’une fois que nos conditions d’intervention seront validées par vos soins.

3. Élaboration de votre recours DALO en contestation

Après avoir formalisé nos relations et obtenu de vous l’intégralité des éléments de votre dossier (et éventuellement d’autres renseignements), nous nous chargerons de la procédure : élaboration de l’argumentation juridique, rédaction du recours en contestation, de son envoi au Président de la commission de médiation ou de son dépôt au tribunal, etc.). Nous resterons à votre entière disposition tout au long de la procédure pour vous renseigner sur son état d’avancement ou pour toute précision éventuellement nécessaire.

L’accompagnement de DYADE AVOCATS dans le cadre de recours DALO.

Nos avocats sont engagés pour la défense de votre droit au logement opposable.

Notre Cabinet intervient dans toute la France pour vous assister dans le cadre de procédure de recours DALO. Nos avocats acceptent d’être rémunérés, dans le cas où vous ne disposeriez pas des ressources suffisantes, à l’aide juridictionnelle.

A défaut d’être éligible à une telle aide, nous conviendront d’un honoraire forfaitaire fixe.

Puis-je déposer une demande DALO ?

Pour pouvoir déposer un dossier de demande DALO, encore faut-il remplir certaines conditions. Il sera ainsi nécessaire d’apporter la preuve de ce que vous n’êtes pas en capacité de vous loger par vos propres moyens, ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour bénéficier d’un logement social, bien évidemment être de bonne foi (ne pas avoir fait de fausses déclarations par exemple), avoir tenté en vain de trouver un logement par vos propres moyens et surtout se trouver dans une situation d’urgence. Ce n’est qu’en satisfaisant à ces conditions que votre recours DALO a des chances d’aboutir.

Dans quelle situation je suis fondée déposer un dossier de recours DALO ?

Le recours DALO n’est possible en principe qu’en cas de situation dite de « mal-logement ». C’est le cas si vous ne disposez pas de logement (sans abri, loger à l’hôtel, dans un véhicule, etc.) ou que vous êtes dans un hébergement d’urgence, lorsque vous êtes menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ou encore dans le cas où vous êtes logé dans un logement indécent ou impropre à l’habitation. L’hébergement au sein d’un logement inadapté au handicap de la personne qui y vit peut également justifier un recours DALO (loi du 21 février 2022).

Comment remplir son dossier de recours DALO ?

Le dossier DALO se présente sous la forme d’un formulaire qu’il suffira de renseigner. Une attention particulière devra être portée à certaines rubriques. C’est notamment le cas de celles concernant les ressources ou encore les informations relatives au lieu de travail ou à l’activité. Il sera en effet essentiel de communiquer à la Commission un justificatif de ressource (s) et de renseigner d’éventuelles contraintes de déplacement liées à un emploi pour qu’elles soient prises en considération par la Commission DALO. Il vous sera également possible de présenter votre situation avec plus de détail dans la rubrique libre (page 7 du formulaire). N’oubliez pas de signer également le document. Il s’agit d’une obligation pour l’instruction de votre recours DALO.