Recours MDPH : comment contester une décision ?
Qu’est-ce qu’un recours MDPH ?
Un recours MDPH est une procédure qui permet de contester une décision rendue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il s’agit souvent d’une décision défavorable concernant :
- le taux d’incapacité reconnu,
- l’attribution ou le renouvellement de prestations (AAH, PCH, etc.),
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
- ou encore l’accès à certains dispositifs d’aide ou d’orientation.
Toute personne concernée par une telle décision, qu’elle soit en situation de handicap ou son représentant légal, peut former un recours.
Il existe deux types de recours principaux :
1. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Avant tout recours contentieux, la loi impose de passer par un recours administratif préalable obligatoire. Il consiste à demander à la MDPH de réexaminer sa décision. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification.
2. Le recours contentieux
Si le RAPO n’aboutit pas ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif. Ce recours nécessite la constitution d’un dossier solide, et l’accompagnement par un avocat spécialisé peut s’avérer décisif.
Dans quels cas faire un recours contre une décision MDPH ?
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est compétente pour évaluer les situations de handicap et attribuer différentes aides et prestations. Cependant, il n’est pas rare que certaines décisions soient contestées par les usagers, car jugées inadaptées, incomplètes ou injustifiées.
Voici les principaux cas dans lesquels un recours MDPH est justifié :
Refus de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Le rejet de l’AAH est l’un des motifs les plus fréquents de recours. Il peut résulter d’un taux d’incapacité jugé insuffisant (inférieur à 50 % ou 80 %), ou d’une appréciation erronée de l’incapacité à travailler.
Refus ou révision défavorable de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Une PCH refusée, réduite ou supprimée sans justification claire peut faire l’objet d’une contestation. Le recours est d’autant plus nécessaire si les besoins de la personne handicapée ne sont pas correctement pris en compte.
Non-reconnaissance du handicap ou taux d’incapacité contesté
Il peut arriver que la MDPH reconnaisse un taux d’incapacité inférieur à celui réellement constaté, ou refuse d’en reconnaître un. Or, ce taux conditionne l’accès à plusieurs droits.
Refus de carte mobilité inclusion (CMI)
La carte mobilité inclusion donne droit à certains avantages (stationnement, accompagnement, priorités…). Un refus injustifié peut être contesté dans les mêmes conditions que pour les autres décisions MDPH.
Orientation scolaire ou professionnelle inadaptée
Les parents d’enfants handicapés ou les travailleurs en situation de handicap peuvent contester une décision d’orientation qu’ils estiment inadaptée aux besoins de la personne.
Quelles sont les étapes pour contester une décision MDPH ?
Contester une décision de la MDPH implique de respecter une procédure précise et des délais stricts. Toute contestation commence par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), avant d’éventuellement saisir le tribunal administratif.
Notre expertise
Clémentine vous explique le recours MDPH
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Nos avocats experts en recours MDPH
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Nos recours pour toutes les pathologies
C’est ainsi que les avocats de notre Cabinet obtiennent régulièrement des décisions favorables contre la MDPH suite à un rapo ou un recours judiciaire.
Nous avons ainsi pu obtenir, pour nos clients, la reconnaissance des handicaps suivants par la MDPH (liste non exhaustive) :
La reconnaissance des handicaps dont souffrent nos clients, par la mdph, leur a ainsi permis de bénéficier des prestations qu’ils demandaient : AEEH, AESH, AAH, CMI, PCH, ORIENTATION, ATTRIBUTION DE MATERIEL PEDAGOGIQUE, RQTH etc.
Consultez quelques unes des décisions favorables obtenues par notre cabinet pour nos clients.
Obtention de matériel pédagoqique pour un enfant souffrant d’un syndrome DYS
Obtention de l’AEEH pour un enfant suite à un refus notifié dans le cadre d’un renouvellement
Obtention de l’AAH pour un adule suite à un refus première demande
