Recours AESH
Avocat expert en recours MDPH
Le Cabinet DYADE AVOCATS, spécialisé dans les procédures contre la MDPH, aide les personnes en situation de handicap à défendre leurs droits, souvent en collaboration avec des associations.
Lorsque la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) refuse de reconnaître la nécessité d’un AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap) pour un enfant, cette décision peut être difficile à accepter pour les familles. L’accompagnement par un AESH est souvent crucial pour permettre à un enfant en situation de handicap de suivre une scolarité adaptée et d’acquérir une certaine autonomie.
Ils nous ont fait confiance pour leurs recours contre la MDPH
Pourquoi pas vous ?
Notre expertise en Recours MDPH
Clémentine vous explique le recours MDPH
Recours MDPH
Des résultats qui parlent d’eux-mêmes
Nos recours MDPH pour toutes les pathologies
Nos avocats du Cabinet DYADE AVOCATS obtiennent régulièrement des décisions favorables contre la MDPH suite à des rapo ou des recours judiciaires. Grâce à notre expertise, nous avons pu faire reconnaître divers handicaps pour nos clients, tels que les syndromes DYS (dyslexie, dysorthographie, dyspraxie, dyscalculie), le TDAH, l’obésité, l’autisme, les pathologies cardiaques, l’hémophilie, le syndrome dépressif grave, les troubles de la personnalité, la maladie du greffon, les dysplasies et les déficiences visuelles.
La reconnaissance de ces handicaps par la MDPH a permis à nos clients de bénéficier de diverses prestations : AEEH, AESH, AAH, CMI, PCH, orientation, attribution de matériel pédagogique, etc. Il est crucial de comprendre que la MDPH ne se base pas sur une liste officielle de maladies pour déterminer l’éligibilité à l’AAH. Chaque situation est évaluée individuellement en fonction des retentissements du handicap sur la vie sociale et professionnelle de la personne concernée.
Pour augmenter vos chances de réussite, il est essentiel de décrire de manière détaillée l’impact de votre affection sur votre vie quotidienne et de fournir des éléments médicaux précis dans votre demande. En cas de refus, nos avocats spécialisés en recours MDPH peuvent vous accompagner pour contester la décision et défendre vos droits. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement et précision.
Consultez quelques unes des décisions favorables obtenues par notre cabinet pour nos clients.
Obtention de matériel pédagoqique pour un enfant souffrant d’un syndrome DYS
Obtention de l’AEEH pour un enfant suite à un refus notifié dans le cadre d’un renouvellement
Obtention de l’AAH pour un adule suite à un refus première demande
Pour bénéficier de conseil juridique, contactez-nous.
Quelles décisions peuvent être contéstées ?
Les décisions de la MDPH concernant l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) peuvent inclure des refus d’attribution, des réductions du montant de l’allocation, ou des modifications des conditions de versement. Ces décisions peuvent être contestées si elles sont perçues comme injustes ou incorrectes. Les refus de reconnaissance du handicap, les décisions concernant le taux d’incapacité et les aides supplémentaires comme la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peuvent également faire l’objet de contestations.
Comment contester une décision de la MDPH ?
Pour contester une décision de la MDPH, vous devez d’abord envoyer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Ce recours se présente sous la forme d’une lettre détaillant les raisons de la contestation, accompagnée de tout document supplémentaire pouvant appuyer votre demande. Si la MDPH maintient son refus, la prochaine étape consiste à engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du handicap peut être cruciale pour maximiser vos chances de succès.
Le recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH
Ce recours est désormais obligatoire avant de saisir le juge depuis le 1er janvier 2019.
Il doit être impérativement exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH.
Ce recours prend généralement la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, auquel il conviendra de joindre la décision que la personne entend contester ainsi que tous documents complémentaires pertinents.
Un soin particulier doit être apporté à la rédaction de ce courrier. Afin de maximiser les chances de voir la MDPH revenir sur sa décision, il est en effet impératif de veiller à mentionner le motif du recours et de préciser en quoi la décision rendue a méconnu vos droits.
Un travail de reformulation permettant de préciser le contexte factuel entourant la demande refusée et l’établissement d’une argumentation juridique sont, en règle générale, essentiels. Au regard de la complexité des règles applicables aux prestations accordées par la MDPH, la rédaction de ce courrier peut se révéler extrêmement difficile et chronophage pour une personne peu coutumière de ce genre de recours.
Une fois ce recours adressé à la MDPH, il sera instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne.
Conscient de la complexité que peut présenter un tel recours, Dyade Avocats vous accompagne pour le formaliser et veiller à la défense de vos droits.
Recours contentieux
A l’issue du recours administratif préalable (RAPO), la CDAPH peut revenir sur sa décision ou la maintenir.
En cas de maintien, il est toujours possible de former un recours contentieux devant une juridiction. ATTENTION : Le recours contentieux ne sera possible que si un recours préalable (RAPO) avait été adressé à la MDPH.
Ce recours contentieux permettra un réexamen de votre dossier, cette fois non pas par la CDAPH, mais par un juge.
Ce recours devra être introduit devant la juridiction compétente, soit auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou soit auprès du tribunal administratif, (voir tableau ci-dessous) dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision de la CDAPH.
Ce recours prend généralement la forme d’une « requête ». Il devra être joint à cette requête une copie de la décision du recours préalable transmis à la CDAPH.
De la même manière que pour le RAPO, un soin particulier doit être apporté à la rédaction de cette requête en gardant à l’esprit que celle-ci sera examiné par un juge professionnel.
L’intervention d’un avocat apparaît dès lors un gage du respect des règles de forme conditionnant la validité d’un acte saisissant une juridiction : règles procédurales à respecter, tenue de plaidoiries, etc.
Il est en effet souvent bien mal aisé pour un particulier de parvenir à se défendre seul et efficacement devant une juridiction.
Dyade Avocats, coutumière de ce contentieux, vous assistera dans vos démarches afin de faire reconnaître vos droits dans cette procédure judiciaire.
| Décisions Concernant | Juridiction compétente |
|---|---|
| Une orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé | Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| La désignation d’un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Une orientation ou insertion professionnelle et sociale pour adultes |
Tribunal administratif |
| L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) |
Tribunal administratif |
| L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément (CPR) |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Carte Mobilité Inclusion |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Carte Mobilité Inclusion mention stationnement |
Tribunal administratif |
La procédure Dyade Avocats pour le recours MDPH
Le Cabinet Dyade Avocats est expert en procédures contre la MDPH. Nous accompagnons les personnes en situation de handicap dans toutes les étapes de leur recours. Nos avocats analysent votre dossier, préparent le RAPO, et, si nécessaire, vous représentent devant le tribunal administratif. Grâce à notre expertise, nous avons obtenu de nombreuses décisions favorables pour nos clients, leur permettant de bénéficier de l’AAH, de la PCH, et d’autres prestations essentielles. Pour toute précision ou assistance, n’hésitez pas à nous contacter.
Collecte des renseignements et étude de votre dossier
Nos avocats ont établi un formulaire, disponible au bas de cette page, est nous permettant de recueillir les informations nécessaires à une première analyse de votre dossier (copie de la décision de refus de la MDPH, objet de la demande initiale, etc.). A réception, un de nos avocats prendra contact avec vous afin d’obtenir des précisions essentielles et des documents qui seront nécessaires pour contester la décision de la MDPH. Il nous sera alors possible d’établir l’argumentation juridique servant de base aux recours que nous pourrons régulariser dans votre intérêt.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Une fois l’argumentation établie et soumise à votre accord, nos avocats se chargeront alors de rédiger un courrier « sur mesure » de recours sur la base des informations que vous nous aurez communiquées. Ce courrier que, nous établirons dans votre intérêt, sera adapté aux particularités de votre situation (prestations refusées, situations familiales, etc.) et sera motivé en droit. Il incitera la CDAPH à prendre au sérieux vos demandes et à revenir sur sa décision.
Recours contentieux
Si le recours administratif préalable (RAPO) est resté sans réponse de la CDPH ou si cette dernière décide de maintenir sa décision initiale, nos avocats se chargeront de régulariser devant le tribunal compétent une requête (recours contentieux) afin de faire réexaminer votre dossier par un juge et ainsi faire valoir vos droits.
Cette procédure MDPH : pour quel coût ?
Pour Dyade Avocats, la « transparence » est plus qu’un objectif c’est une obligation déontologique. En tant qu’avocats, nous sommes assujettis à des règles professionnelles qui nous obligent à vous communiquer nos tarifs. Avec nos avocats, aucune surprise puisque que tout est détaillé dans la convention d’honoraires que nous concluons systématiquement avec nos clients avant de commencer à travailler sur leur dossier.
A l’inverse des sites internet qui proposent un service de recours en ligne, nos HONORAIRES SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRIS EN CHARGE PAR VOTRE ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE OU AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE. RENSEIGNEZ-VOUS !
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO MDPH)
- Étude du dossier
- Élaboration d’une argumentation juridique et contextualisation de la demande
- Rédaction du recours par nos avocats
- Régularisation du recours auprès de la CDAPH
- échanges téléphoniques/emails éventuels avec le client
- Suivi du dossier
- Soit 600€ TTC
Recours contentieux MDPH
- Rédaction de la requête saisissant la juridiction compétente
- Réponses aux écritures de la CDAPH
- Audience de mise en état
- Plaidoiries
- suivi du dossier jusqu’à l’obtention d’un jugement
- Soit 1.680 TTC
* A noter, ces tarifs n’intègrent pas les frais d’huissiers ou les frais de greffe éventuellement nécessaires pour le dépôt de la requête auprès tribunal compétent. A noter également que ces tarifs sont donnés à titre indicatifs et qu’ils sont susceptibles d’évoluer en fonction de la complexité du dossier et du nombre de demandes/contestations formulées par le client.
Une provision de 300 euros HT devra être réglée à l’ouverture du dossier.
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Comprendre les raisons d’un refus AESH MDPH
Avant toute chose, il est important de bien comprendre pourquoi la MDPH a refusé la demande d’un AESH. Les décisions de la MDPH sont prises par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Cette commission évalue chaque dossier en se basant sur différents critères, dont la nature de la situation de handicap, le niveau d’autonomie de l’enfant et les recommandations des professionnels de santé ou de l’éducation.
Dans certains cas, la MDPH peut estimer que les besoins de l’enfant ne nécessitent pas la présence d’un AESH. Cela peut être le cas lorsque la situation de handicap est considérée comme légère ou que l’autonomie de l’enfant ne serait pas affectée en l’absence d’un accompagnant. Il est cependant important de noter que chaque dossier est unique, et la décision de la MDPH peut varier en fonction des éléments fournis.
Quels recours en cas de refus d’un AESH par la MDPH ?
Face à un refus de la MDPH pour la mise en place d’un AESH, plusieurs recours sont possibles. Ces démarches permettent de contester la décision et d’apporter des éléments complémentaires pour appuyer la demande.
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est la première étape pour contester la décision de la MDPH. Il s’agit d’un recours administratif qui doit être adressé à la MDPH. Le RAPO permet de demander un réexamen du dossier en présentant de nouveaux éléments, tels que des bilans médicaux récents ou des rapports d’enseignants soulignant les difficultés rencontrées par l’enfant.
Pour un recours efficace, il est conseillé de rédiger une lettre expliquant de manière détaillée pourquoi un AESH est indispensable pour l’enfant. Vous pouvez par exemple mentionner les difficultés qu’il rencontre à l’école, le manque d’autonomie dans certains aspects de la vie scolaire, et l’impact que cela pourrait avoir sur son développement. Les professionnels de santé ou les enseignants de votre enfant peuvent également fournir des attestations pour appuyer votre demande. Pour plus d’informations sur les étapes du RAPO, vous pouvez consulter cette fiche d’information sur les recours en cas de refus de la MDPH.
- Recours contentieux
Si le RAPO n’aboutit pas et que la MDPH maintient son refus, il est possible de saisir le tribunal administratif pour un recours contentieux. Ce type de recours peut être plus complexe et nécessite généralement l’aide d’un professionnel du droit, tel qu’un avocat spécialisé en droit des personnes handicapées. Le tribunal examinera alors votre dossier et pourra, si votre demande est justifiée, ordonner la mise en place d’un AESH pour votre enfant. Cette démarche est plus longue, mais elle peut être essentielle pour garantir les droits de votre enfant en matière d’éducation et de soutien.
Pour un accompagnement juridique adapté dans cette procédure, vous pouvez faire appel à un cabinet spécialisé tel que Dyade Avocats, qui est expérimenté dans les recours contre la MDPH. N’hésitez pas à consulter leur guide complet sur le recours en cas de refus de la MDPH pour les AESH.
Comment bien préparer son dossier de recours ?
Pour maximiser vos chances de succès lors d’un recours, il est essentiel de bien préparer le dossier. Voici quelques éléments à inclure dans votre demande de recours pour démontrer la nécessité d’un AESH pour votre enfant :
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Certificats médicaux et bilans de professionnels : Faites appel aux professionnels de santé (médecin traitant, psychologue, etc.) pour qu’ils établissent un rapport détaillé sur la situation de votre enfant. Les certificats médicaux attestant des difficultés de l’enfant dans les actes essentiels de la vie quotidienne sont des pièces maîtresses pour votre dossier.
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Rapports scolaires : Les enseignants et autres personnels scolaires peuvent fournir des rapports détaillés sur les difficultés de l’enfant en classe et sur la nécessité d’un accompagnement pour lui permettre de suivre les cours.
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Lettre explicative des parents : En tant que parent, vous avez une vision quotidienne des besoins de votre enfant. N’hésitez pas à joindre une lettre expliquant en quoi la présence d’un AESH est indispensable pour lui.
Ces éléments renforceront votre dossier et montreront à la MDPH que l’accompagnement est réellement nécessaire pour le bien-être et le développement de l’enfant.
Quels sont les droits de l’enfant et le rôle de l’AESH ?
L’accompagnement par un AESH permet à un enfant en situation de handicap d’évoluer dans un cadre éducatif adapté et de gagner en autonomie des personnes handicapées. La loi du 1er janvier 2019 a d’ailleurs renforcé le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap, en soulignant l’importance des moyens d’accompagnement pour permettre leur inclusion en milieu scolaire ordinaire. Un AESH aide l’enfant dans les actes essentiels de la vie quotidienne et l’accompagne tout au long de sa journée d’école, que ce soit pour des activités spécifiques ou pour faciliter sa participation en classe.
Pour que l’enfant bénéficie d’un AESH MDPH, il est donc essentiel que les besoins soient bien identifiés et documentés. L’objectif est de prouver que la situation de l’enfant nécessite cet accompagnement pour lui permettre de suivre une scolarité adaptée et d’atteindre une certaine autonomie.
Que faire en cas de refus de l'AESH ?
Face à un refus AESH MDPH, il est important de ne pas baisser les bras. Des recours sont possibles, et chaque situation est unique. En cas de difficultés, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans ces démarches, car chaque enfant mérite d’avoir un accès équitable à l’éducation, en fonction de ses besoins spécifiques. Vous pouvez également consulter nos articles pour en savoir plus sur le recours MDPH et sur les droits des enfants en situation de handicap.
Comment se déroule la procédure de recours avec Dyade Avocats ?