Recours CMI
Avocat expert en recours MDPH
Le Cabinet DYADE AVOCATS, spécialisé dans les procédures contre la MDPH, aide les personnes en situation de handicap à défendre leurs droits, souvent en collaboration avec des associations.
La Carte Mobilité Inclusion (CMI), et en particulier sa mention stationnement, est un précieux outil pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, car elle facilite grandement leurs déplacements en leur donnant accès à des places de stationnement réservées.
Ils nous ont fait confiance pour leurs recours contre la MDPH
Pourquoi pas vous ?
Notre expertise en Recours MDPH
Clémentine vous explique le recours MDPH
Recours MDPH
Des résultats qui parlent d’eux-mêmes
Nos recours MDPH pour toutes les pathologies
Nos avocats du Cabinet DYADE AVOCATS obtiennent régulièrement des décisions favorables contre la MDPH suite à des rapo ou des recours judiciaires. Grâce à notre expertise, nous avons pu faire reconnaître divers handicaps pour nos clients, tels que les syndromes DYS (dyslexie, dysorthographie, dyspraxie, dyscalculie), le TDAH, l’obésité, l’autisme, les pathologies cardiaques, l’hémophilie, le syndrome dépressif grave, les troubles de la personnalité, la maladie du greffon, les dysplasies et les déficiences visuelles.
La reconnaissance de ces handicaps par la MDPH a permis à nos clients de bénéficier de diverses prestations : AEEH, AESH, AAH, CMI, PCH, orientation, attribution de matériel pédagogique, etc. Il est crucial de comprendre que la MDPH ne se base pas sur une liste officielle de maladies pour déterminer l’éligibilité à l’AAH. Chaque situation est évaluée individuellement en fonction des retentissements du handicap sur la vie sociale et professionnelle de la personne concernée.
Pour augmenter vos chances de réussite, il est essentiel de décrire de manière détaillée l’impact de votre affection sur votre vie quotidienne et de fournir des éléments médicaux précis dans votre demande. En cas de refus, nos avocats spécialisés en recours MDPH peuvent vous accompagner pour contester la décision et défendre vos droits. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement et précision.
Consultez quelques unes des décisions favorables obtenues par notre cabinet pour nos clients.
Obtention de matériel pédagoqique pour un enfant souffrant d’un syndrome DYS
Obtention de l’AEEH pour un enfant suite à un refus notifié dans le cadre d’un renouvellement
Obtention de l’AAH pour un adule suite à un refus première demande
Pour bénéficier de conseil juridique, contactez-nous.
Quelles décisions peuvent être contéstées ?
Les décisions de la MDPH concernant l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) peuvent inclure des refus d’attribution, des réductions du montant de l’allocation, ou des modifications des conditions de versement. Ces décisions peuvent être contestées si elles sont perçues comme injustes ou incorrectes. Les refus de reconnaissance du handicap, les décisions concernant le taux d’incapacité et les aides supplémentaires comme la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peuvent également faire l’objet de contestations.
Comment contester une décision de la MDPH ?
Pour contester une décision de la MDPH, vous devez d’abord envoyer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Ce recours se présente sous la forme d’une lettre détaillant les raisons de la contestation, accompagnée de tout document supplémentaire pouvant appuyer votre demande. Si la MDPH maintient son refus, la prochaine étape consiste à engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du handicap peut être cruciale pour maximiser vos chances de succès.
Le recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH
Ce recours est désormais obligatoire avant de saisir le juge depuis le 1er janvier 2019.
Il doit être impérativement exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH.
Ce recours prend généralement la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, auquel il conviendra de joindre la décision que la personne entend contester ainsi que tous documents complémentaires pertinents.
Un soin particulier doit être apporté à la rédaction de ce courrier. Afin de maximiser les chances de voir la MDPH revenir sur sa décision, il est en effet impératif de veiller à mentionner le motif du recours et de préciser en quoi la décision rendue a méconnu vos droits.
Un travail de reformulation permettant de préciser le contexte factuel entourant la demande refusée et l’établissement d’une argumentation juridique sont, en règle générale, essentiels. Au regard de la complexité des règles applicables aux prestations accordées par la MDPH, la rédaction de ce courrier peut se révéler extrêmement difficile et chronophage pour une personne peu coutumière de ce genre de recours.
Une fois ce recours adressé à la MDPH, il sera instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne.
Conscient de la complexité que peut présenter un tel recours, Dyade Avocats vous accompagne pour le formaliser et veiller à la défense de vos droits.
Recours contentieux
A l’issue du recours administratif préalable (RAPO), la CDAPH peut revenir sur sa décision ou la maintenir.
En cas de maintien, il est toujours possible de former un recours contentieux devant une juridiction. ATTENTION : Le recours contentieux ne sera possible que si un recours préalable (RAPO) avait été adressé à la MDPH.
Ce recours contentieux permettra un réexamen de votre dossier, cette fois non pas par la CDAPH, mais par un juge.
Ce recours devra être introduit devant la juridiction compétente, soit auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou soit auprès du tribunal administratif, (voir tableau ci-dessous) dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision de la CDAPH.
Ce recours prend généralement la forme d’une « requête ». Il devra être joint à cette requête une copie de la décision du recours préalable transmis à la CDAPH.
De la même manière que pour le RAPO, un soin particulier doit être apporté à la rédaction de cette requête en gardant à l’esprit que celle-ci sera examiné par un juge professionnel.
L’intervention d’un avocat apparaît dès lors un gage du respect des règles de forme conditionnant la validité d’un acte saisissant une juridiction : règles procédurales à respecter, tenue de plaidoiries, etc.
Il est en effet souvent bien mal aisé pour un particulier de parvenir à se défendre seul et efficacement devant une juridiction.
Dyade Avocats, coutumière de ce contentieux, vous assistera dans vos démarches afin de faire reconnaître vos droits dans cette procédure judiciaire.
| Décisions Concernant | Juridiction compétente |
|---|---|
| Une orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé | Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| La désignation d’un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Une orientation ou insertion professionnelle et sociale pour adultes |
Tribunal administratif |
| L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) |
Tribunal administratif |
| L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément (CPR) |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Carte Mobilité Inclusion |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Carte Mobilité Inclusion mention stationnement |
Tribunal administratif |
La procédure Dyade Avocats pour le recours MDPH
Le Cabinet Dyade Avocats est expert en procédures contre la MDPH. Nous accompagnons les personnes en situation de handicap dans toutes les étapes de leur recours. Nos avocats analysent votre dossier, préparent le RAPO, et, si nécessaire, vous représentent devant le tribunal administratif. Grâce à notre expertise, nous avons obtenu de nombreuses décisions favorables pour nos clients, leur permettant de bénéficier de l’AAH, de la PCH, et d’autres prestations essentielles. Pour toute précision ou assistance, n’hésitez pas à nous contacter.
Collecte des renseignements et étude de votre dossier
Nos avocats ont établi un formulaire, disponible au bas de cette page, est nous permettant de recueillir les informations nécessaires à une première analyse de votre dossier (copie de la décision de refus de la MDPH, objet de la demande initiale, etc.). A réception, un de nos avocats prendra contact avec vous afin d’obtenir des précisions essentielles et des documents qui seront nécessaires pour contester la décision de la MDPH. Il nous sera alors possible d’établir l’argumentation juridique servant de base aux recours que nous pourrons régulariser dans votre intérêt.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Une fois l’argumentation établie et soumise à votre accord, nos avocats se chargeront alors de rédiger un courrier « sur mesure » de recours sur la base des informations que vous nous aurez communiquées. Ce courrier que, nous établirons dans votre intérêt, sera adapté aux particularités de votre situation (prestations refusées, situations familiales, etc.) et sera motivé en droit. Il incitera la CDAPH à prendre au sérieux vos demandes et à revenir sur sa décision.
Recours contentieux
Si le recours administratif préalable (RAPO) est resté sans réponse de la CDPH ou si cette dernière décide de maintenir sa décision initiale, nos avocats se chargeront de régulariser devant le tribunal compétent une requête (recours contentieux) afin de faire réexaminer votre dossier par un juge et ainsi faire valoir vos droits.
Cette procédure MDPH : pour quel coût ?
Pour Dyade Avocats, la « transparence » est plus qu’un objectif c’est une obligation déontologique. En tant qu’avocats, nous sommes assujettis à des règles professionnelles qui nous obligent à vous communiquer nos tarifs. Avec nos avocats, aucune surprise puisque que tout est détaillé dans la convention d’honoraires que nous concluons systématiquement avec nos clients avant de commencer à travailler sur leur dossier.
A l’inverse des sites internet qui proposent un service de recours en ligne, nos HONORAIRES SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRIS EN CHARGE PAR VOTRE ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE OU AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE. RENSEIGNEZ-VOUS !
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO MDPH)
- Étude du dossier
- Élaboration d’une argumentation juridique et contextualisation de la demande
- Rédaction du recours par nos avocats
- Régularisation du recours auprès de la CDAPH
- échanges téléphoniques/emails éventuels avec le client
- Suivi du dossier
- Soit 600€ TTC
Recours contentieux MDPH
- Rédaction de la requête saisissant la juridiction compétente
- Réponses aux écritures de la CDAPH
- Audience de mise en état
- Plaidoiries
- suivi du dossier jusqu’à l’obtention d’un jugement
- Soit 1.680 TTC
* A noter, ces tarifs n’intègrent pas les frais d’huissiers ou les frais de greffe éventuellement nécessaires pour le dépôt de la requête auprès tribunal compétent. A noter également que ces tarifs sont donnés à titre indicatifs et qu’ils sont susceptibles d’évoluer en fonction de la complexité du dossier et du nombre de demandes/contestations formulées par le client.
Une provision de 300 euros HT devra être réglée à l’ouverture du dossier.
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Pourquoi une CMI stationnement peut-elle être refusée ?
La CMI stationnement n’est pas attribuée automatiquement. Elle repose sur une évaluation rigoureuse des besoins de déplacement et de l’autonomie de déplacement à pied de la personne. Le refus peut être motivé par plusieurs raisons, souvent liées à l’insuffisance de preuves de la perte d’autonomie, ou encore à des critères d’éligibilité stricts.
L’attribution de la CMI stationnement prend en compte différents éléments, tels que le taux d’incapacité et la nécessité d’un accompagnement. Si la personne n’est pas jugée suffisamment en difficulté pour se déplacer seule, il se peut que sa demande soit rejetée. Par ailleurs, une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est chargée d’examiner chaque dossier. Elle s’appuie sur les documents médicaux fournis, les photographies nécessaires à l’élaboration de la carte et divers justificatifs de situation de handicap. Si ces éléments ne répondent pas aux critères d’évaluation, cela peut également conduire à un refus.
Quels recours après un refus de la CMI stationnement ?
Un refus de CMI stationnement n’est jamais définitif. Vous avez la possibilité de contester cette décision par le biais d’un recours administratif ou, si besoin, d’une procédure contentieuse. Voici les étapes pour réagir de manière efficace après un refus :
-
Comprendre les motifs du refus : Dans la plupart des cas, la notification de refus de la MDPH CMI vous informe des raisons qui ont motivé la décision. Ces raisons peuvent être le taux d’incapacité jugé insuffisant, ou l’absence de mention de besoin d’accompagnement. Analyser ces motifs est la première étape pour construire un recours efficace.
-
Déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Le RAPO est une étape incontournable après un refus. Il s’agit d’un recours qui doit être adressé directement à la MDPH. Dans ce recours, il est essentiel de répondre précisément aux motifs de refus en apportant des éléments supplémentaires pour justifier votre besoin de carte de stationnement. Vous pouvez par exemple fournir des certificats médicaux complémentaires ou des attestations démontrant votre perte d’autonomie de déplacement à pied. Pour plus d’informations sur les démarches de recours, vous pouvez consulter notre article sur contester la carte de stationnement handicapé refusée.
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Faire appel à un avocat spécialisé pour renforcer votre dossier : En cas de refus persistant après le RAPO, il peut être opportun de consulter un avocat spécialisé en droits des personnes en situation de handicap. Celui-ci pourra vous accompagner dans la préparation de votre dossier, en veillant à inclure tous les éléments requis pour une meilleure évaluation. Le Cabinet Dyade Avocats est par exemple expérimenté dans ce domaine et propose des conseils personnalisés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la Carte Mobilité Inclusion.
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Recours contentieux devant le tribunal administratif : Si la MDPH maintient son refus après le RAPO, il reste possible de saisir le tribunal administratif pour contester cette décision. Ce recours nécessite une bonne préparation et, de préférence, le soutien d’un professionnel du droit pour maximiser vos chances de succès.
Quels documents fournir pour renforcer votre dossier ?
Pour maximiser vos chances d’obtenir la CMI stationnement auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, il est essentiel de constituer un dossier solide et complet. Voici les principaux documents à inclure :
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Certificats médicaux : Les certificats médicaux doivent attester des difficultés de la personne à se déplacer seule, sans aide. Un médecin traitant ou un professionnel spécialisé peut fournir ce document en précisant le taux d’incapacité et les troubles associés.
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Justificatifs de la perte d’autonomie : Si vous avez besoin d’un accompagnement pour des déplacements en dehors de votre lieu de résidence ou lors de manifestations accueillant du public, assurez-vous que cela soit bien précisé dans les documents transmis à la MDPH.
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Photographies nécessaires à l’élaboration de la carte : Il est indispensable de fournir des photographies récentes de la personne concernée pour l’élaboration de la CMI. Cela permet de personnaliser la carte en cas d’acceptation.
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Formulaire pour les personnes bénéficiaires de la CMI : La demande de CMI se fait généralement à l’aide d’un formulaire dédié. Veillez à le remplir de manière détaillée, en fournissant toutes les informations demandées.
Que faire en cas de perte de la CMI stationnement ?
Il peut arriver que la CMI stationnement soit égarée ou endommagée. Dans ce cas, il est possible de faire une demande de carte pour obtenir un duplicata. Cette demande se fait directement auprès de la MDPH. Assurez-vous de fournir une photographie récente ainsi qu’une déclaration de perte, le cas échéant. Notez que cette démarche peut inclure des frais administratifs. Pour plus de détails sur ce processus, vous pouvez consulter notre article sur la Carte Mobilité Inclusion pour stationnement.
En quoi la CMI stationnement est-elle bénéfique pour les personnes en situation de handicap ?
La CMI stationnement est bien plus qu’un simple outil administratif. Elle permet aux personnes en situation de handicap de gagner en autonomie et de faciliter leurs déplacements à pied. Par exemple, elle donne accès à des places de stationnement réservées à proximité des lieux publics, réduisant ainsi les distances à parcourir pour accéder aux bâtiments et services essentiels.
En plus de la mention stationnement, la CMI peut inclure des mentions comme “priorité” pour certains services. Cela peut être utile dans les lieux publics, où les files d’attente peuvent représenter une épreuve pour les personnes ayant des limitations physiques ou des difficultés à se tenir debout longtemps. La CMI est donc un atout précieux pour préserver l’autonomie de déplacement de nombreux individus.
Conclusion : Prenez les devants pour faire valoir vos droits
La CMI stationnement est une ressource essentielle pour améliorer la mobilité et l’autonomie des personnes en situation de handicap. Si votre demande a été refusée, ne vous découragez pas : des recours sont possibles, et il existe des solutions pour appuyer votre dossier. Assurez-vous de bien comprendre les motifs de refus et de fournir tous les documents nécessaires pour démontrer votre besoin. En cas de refus persistant, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels du droit pour vous accompagner.
Pour toute assistance juridique dans vos démarches, le Cabinet Dyade Avocats est à votre écoute pour vous aider à préparer un recours efficace et à défendre vos droits.
Comment se déroule la procédure de recours avec Dyade Avocats ?
Le Cabinet Dyade Avocats vous accompagne à chaque étape de votre recours contre la MDPH. Nos avocats analysent votre dossier, rédigent le RAPO, et vous représentent devant le tribunal administratif si nécessaire. Grâce à notre expertise, nous avons obtenu de nombreuses décisions favorables pour nos clients. Pour plus d’informations, visitez notre page sur la procédure de recours avec Dyade Avocats.