Recours PCH
Avocat expert en recours MDPH
Le Cabinet DYADE AVOCATS, spécialisé dans les procédures contre la MDPH, aide les personnes en situation de handicap à défendre leurs droits, souvent en collaboration avec des associations.
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), proposée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), est une aide précieuse pour les personnes en situation de handicap. Son objectif est d’offrir un soutien personnalisé, permettant d’améliorer la qualité de vie des bénéficiaires et de faciliter leur autonomie au quotidien.
Ils nous ont fait confiance pour leurs recours contre la MDPH
Pourquoi pas vous ?
Notre expertise en Recours MDPH
Clémentine vous explique le recours MDPH
Recours MDPH
Des résultats qui parlent d’eux-mêmes
Nos recours MDPH pour toutes les pathologies
Nos avocats du Cabinet DYADE AVOCATS obtiennent régulièrement des décisions favorables contre la MDPH suite à des rapo ou des recours judiciaires. Grâce à notre expertise, nous avons pu faire reconnaître divers handicaps pour nos clients, tels que les syndromes DYS (dyslexie, dysorthographie, dyspraxie, dyscalculie), le TDAH, l’obésité, l’autisme, les pathologies cardiaques, l’hémophilie, le syndrome dépressif grave, les troubles de la personnalité, la maladie du greffon, les dysplasies et les déficiences visuelles.
La reconnaissance de ces handicaps par la MDPH a permis à nos clients de bénéficier de diverses prestations : AEEH, AESH, AAH, CMI, PCH, orientation, attribution de matériel pédagogique, etc. Il est crucial de comprendre que la MDPH ne se base pas sur une liste officielle de maladies pour déterminer l’éligibilité à l’AAH. Chaque situation est évaluée individuellement en fonction des retentissements du handicap sur la vie sociale et professionnelle de la personne concernée.
Pour augmenter vos chances de réussite, il est essentiel de décrire de manière détaillée l’impact de votre affection sur votre vie quotidienne et de fournir des éléments médicaux précis dans votre demande. En cas de refus, nos avocats spécialisés en recours MDPH peuvent vous accompagner pour contester la décision et défendre vos droits. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement et précision.
Consultez quelques unes des décisions favorables obtenues par notre cabinet pour nos clients.
Obtention de matériel pédagoqique pour un enfant souffrant d’un syndrome DYS
Obtention de l’AEEH pour un enfant suite à un refus notifié dans le cadre d’un renouvellement
Obtention de l’AAH pour un adule suite à un refus première demande
Pour bénéficier de conseil juridique, contactez-nous.
Quelles décisions peuvent être contéstées ?
Les décisions de la MDPH concernant l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) peuvent inclure des refus d’attribution, des réductions du montant de l’allocation, ou des modifications des conditions de versement. Ces décisions peuvent être contestées si elles sont perçues comme injustes ou incorrectes. Les refus de reconnaissance du handicap, les décisions concernant le taux d’incapacité et les aides supplémentaires comme la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peuvent également faire l’objet de contestations.
Comment contester une décision de la MDPH ?
Pour contester une décision de la MDPH, vous devez d’abord envoyer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Ce recours se présente sous la forme d’une lettre détaillant les raisons de la contestation, accompagnée de tout document supplémentaire pouvant appuyer votre demande. Si la MDPH maintient son refus, la prochaine étape consiste à engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du handicap peut être cruciale pour maximiser vos chances de succès.
Le recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH
Ce recours est désormais obligatoire avant de saisir le juge depuis le 1er janvier 2019.
Il doit être impérativement exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH.
Ce recours prend généralement la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, auquel il conviendra de joindre la décision que la personne entend contester ainsi que tous documents complémentaires pertinents.
Un soin particulier doit être apporté à la rédaction de ce courrier. Afin de maximiser les chances de voir la MDPH revenir sur sa décision, il est en effet impératif de veiller à mentionner le motif du recours et de préciser en quoi la décision rendue a méconnu vos droits.
Un travail de reformulation permettant de préciser le contexte factuel entourant la demande refusée et l’établissement d’une argumentation juridique sont, en règle générale, essentiels. Au regard de la complexité des règles applicables aux prestations accordées par la MDPH, la rédaction de ce courrier peut se révéler extrêmement difficile et chronophage pour une personne peu coutumière de ce genre de recours.
Une fois ce recours adressé à la MDPH, il sera instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne.
Conscient de la complexité que peut présenter un tel recours, Dyade Avocats vous accompagne pour le formaliser et veiller à la défense de vos droits.
Recours contentieux
A l’issue du recours administratif préalable (RAPO), la CDAPH peut revenir sur sa décision ou la maintenir.
En cas de maintien, il est toujours possible de former un recours contentieux devant une juridiction. ATTENTION : Le recours contentieux ne sera possible que si un recours préalable (RAPO) avait été adressé à la MDPH.
Ce recours contentieux permettra un réexamen de votre dossier, cette fois non pas par la CDAPH, mais par un juge.
Ce recours devra être introduit devant la juridiction compétente, soit auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou soit auprès du tribunal administratif, (voir tableau ci-dessous) dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision de la CDAPH.
Ce recours prend généralement la forme d’une « requête ». Il devra être joint à cette requête une copie de la décision du recours préalable transmis à la CDAPH.
De la même manière que pour le RAPO, un soin particulier doit être apporté à la rédaction de cette requête en gardant à l’esprit que celle-ci sera examiné par un juge professionnel.
L’intervention d’un avocat apparaît dès lors un gage du respect des règles de forme conditionnant la validité d’un acte saisissant une juridiction : règles procédurales à respecter, tenue de plaidoiries, etc.
Il est en effet souvent bien mal aisé pour un particulier de parvenir à se défendre seul et efficacement devant une juridiction.
Dyade Avocats, coutumière de ce contentieux, vous assistera dans vos démarches afin de faire reconnaître vos droits dans cette procédure judiciaire.
| Décisions Concernant | Juridiction compétente |
|---|---|
| Une orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé | Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| La désignation d’un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Une orientation ou insertion professionnelle et sociale pour adultes |
Tribunal administratif |
| L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) |
Tribunal administratif |
| L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément (CPR) |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Carte Mobilité Inclusion |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Carte Mobilité Inclusion mention stationnement |
Tribunal administratif |
La procédure Dyade Avocats pour le recours MDPH
Le Cabinet Dyade Avocats est expert en procédures contre la MDPH. Nous accompagnons les personnes en situation de handicap dans toutes les étapes de leur recours. Nos avocats analysent votre dossier, préparent le RAPO, et, si nécessaire, vous représentent devant le tribunal administratif. Grâce à notre expertise, nous avons obtenu de nombreuses décisions favorables pour nos clients, leur permettant de bénéficier de l’AAH, de la PCH, et d’autres prestations essentielles. Pour toute précision ou assistance, n’hésitez pas à nous contacter.
Collecte des renseignements et étude de votre dossier
Nos avocats ont établi un formulaire, disponible au bas de cette page, est nous permettant de recueillir les informations nécessaires à une première analyse de votre dossier (copie de la décision de refus de la MDPH, objet de la demande initiale, etc.). A réception, un de nos avocats prendra contact avec vous afin d’obtenir des précisions essentielles et des documents qui seront nécessaires pour contester la décision de la MDPH. Il nous sera alors possible d’établir l’argumentation juridique servant de base aux recours que nous pourrons régulariser dans votre intérêt.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Une fois l’argumentation établie et soumise à votre accord, nos avocats se chargeront alors de rédiger un courrier « sur mesure » de recours sur la base des informations que vous nous aurez communiquées. Ce courrier que, nous établirons dans votre intérêt, sera adapté aux particularités de votre situation (prestations refusées, situations familiales, etc.) et sera motivé en droit. Il incitera la CDAPH à prendre au sérieux vos demandes et à revenir sur sa décision.
Recours contentieux
Si le recours administratif préalable (RAPO) est resté sans réponse de la CDPH ou si cette dernière décide de maintenir sa décision initiale, nos avocats se chargeront de régulariser devant le tribunal compétent une requête (recours contentieux) afin de faire réexaminer votre dossier par un juge et ainsi faire valoir vos droits.
Cette procédure MDPH : pour quel coût ?
Pour Dyade Avocats, la « transparence » est plus qu’un objectif c’est une obligation déontologique. En tant qu’avocats, nous sommes assujettis à des règles professionnelles qui nous obligent à vous communiquer nos tarifs. Avec nos avocats, aucune surprise puisque que tout est détaillé dans la convention d’honoraires que nous concluons systématiquement avec nos clients avant de commencer à travailler sur leur dossier.
A l’inverse des sites internet qui proposent un service de recours en ligne, nos HONORAIRES SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRIS EN CHARGE PAR VOTRE ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE OU AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE. RENSEIGNEZ-VOUS !
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO MDPH)
- Étude du dossier
- Élaboration d’une argumentation juridique et contextualisation de la demande
- Rédaction du recours par nos avocats
- Régularisation du recours auprès de la CDAPH
- échanges téléphoniques/emails éventuels avec le client
- Suivi du dossier
- Soit 600€ TTC
Recours contentieux MDPH
- Rédaction de la requête saisissant la juridiction compétente
- Réponses aux écritures de la CDAPH
- Audience de mise en état
- Plaidoiries
- suivi du dossier jusqu’à l’obtention d’un jugement
- Soit 1.680 TTC
* A noter, ces tarifs n’intègrent pas les frais d’huissiers ou les frais de greffe éventuellement nécessaires pour le dépôt de la requête auprès tribunal compétent. A noter également que ces tarifs sont donnés à titre indicatifs et qu’ils sont susceptibles d’évoluer en fonction de la complexité du dossier et du nombre de demandes/contestations formulées par le client.
Une provision de 300 euros HT devra être réglée à l’ouverture du dossier.
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Qu'est-ce que la PCH MDPH et pourquoi est-elle importante ?
La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est un dispositif d’aide destiné à compenser les surcoûts liés aux situations de handicap. Instaurée pour répondre aux besoins individuels de chaque bénéficiaire, la PCH permet de couvrir les actes essentiels de la vie quotidienne, que ce soit pour se déplacer, s’alimenter, ou encore réaliser des soins d’hygiène. Concrètement, cette prestation couvre plusieurs types de frais, notamment ceux liés à des aides techniques, des aménagements du logement, ou encore des charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap.
La PCH est également là pour offrir un soutien aux enfants handicapés. Dans ce cas, elle vient en complément de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), une allocation dédiée aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap. Pour en savoir plus sur cette allocation, vous pouvez consulter notre article dédié à la PCH et AEEH, qui fournit des détails sur les conditions d’attribution et les spécificités de chaque aide.
Quels sont les critères d’éligibilité à la PCH MDPH ?
Pour bénéficier de la PCH MDPH, plusieurs critères sont à respecter. Tout d’abord, il est essentiel que la personne concernée soit en situation de handicap stable et régulière en France métropolitaine. En d’autres termes, il ne suffit pas d’avoir une limitation temporaire ; la condition doit être reconnue comme durable et avoir un impact significatif sur les capacités de la personne à effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne. Ce critère de stabilité est essentiel, car il permet de déterminer si la personne est réellement en besoin de compensation du handicap.
En matière d’âge, la demande de PCH peut être déposée dès l’enfance et jusqu’à 60 ans. Pour les personnes dont le handicap est transmis au-delà de 60 ans, des dérogations peuvent toutefois être envisagées, notamment si la perte d’autonomie est liée à une pathologie antérieure.
Un autre critère important concerne le taux d’incapacité de la personne en situation de handicap. En effet, pour être éligible, il faut généralement que le handicap génère une incapacité importante, que ce soit dans le cadre d’une activité professionnelle, d’une vie quotidienne autonome, ou encore dans les interactions sociales. La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) se charge de fixer ces règles d’évaluation en collaboration avec la MDPH.
Quelles sont les aides couvertes par la PCH MDPH ?
La PCH est une aide versatile, répartie en plusieurs volets afin de couvrir les différents aspects de la compensation du handicap. Elle vise notamment à fournir une prise en charge financière pour les besoins suivants :
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Aide humaine : Cette aide est destinée aux personnes nécessitant l’assistance d’un tiers pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Elle peut inclure des heures d’accompagnement à domicile ou un soutien pour les gestes de la vie courante. Si vous avez besoin de détails sur ce type d’aide, notre article sur l’aide technique PCH propose des informations complémentaires.
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Aide technique : Cette partie de la PCH couvre l’achat ou la location de matériels spécifiques, comme un fauteuil roulant, des dispositifs d’aide à la mobilité, ou des équipements facilitant la communication pour les personnes ayant des difficultés motrices ou sensorielles. Il est important que ces matériels soient adaptés aux besoins spécifiques de chaque personne pour favoriser leur autonomie.
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Aménagement du logement : L’aménagement de l’espace de vie est crucial pour beaucoup de personnes en situation de handicap. Ce volet permet de financer des travaux d’adaptation, que ce soit pour la salle de bain, la cuisine, ou d’autres pièces essentielles de la maison. Par exemple, il peut être question de l’installation de rampes, de barres d’appui, ou encore de la modification de portes pour faciliter le passage en fauteuil roulant.
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Aménagement du véhicule : Pour les personnes qui ont besoin de conduire ou de se déplacer dans un véhicule, des aménagements spécifiques sont parfois nécessaires. La PCH peut couvrir ces frais, permettant ainsi aux personnes de conserver une certaine mobilité et de participer à des activités extérieures.
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Charges spécifiques et exceptionnelles : Ce volet de la PCH permet de couvrir tous les autres frais liés au handicap et qui ne sont pas inclus dans les autres catégories. Par exemple, cela peut inclure des frais liés à des aides animalières, des dépenses de formation pour l’aidant familial, ou encore des charges ponctuelles liées à des situations particulières. Ce volet est particulièrement utile pour les familles qui font face à des dépenses exceptionnelles.
Comment déposer un dossier PCH MDPH ?
Déposer un dossier de PCH auprès de la MDPH peut sembler complexe, mais il est essentiel pour obtenir une prise en charge des besoins liés au handicap. Voici les principales étapes à suivre :
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Préparer le dossier : Commencez par obtenir le formulaire cerfa n 15692, disponible sur le site de la MDPH ou en agence. Ce formulaire constitue la base de la demande et doit être accompagné de divers justificatifs.
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Certificat médical et justificatifs : Un certificat médical récent, rempli par votre médecin traitant, est indispensable. Ce document atteste de la situation de handicap de la personne et de la nécessité d’une aide. Il est conseillé d’inclure des justificatifs supplémentaires, comme une facture d’électricité ou un justificatif de domicile pour confirmer le lieu de résidence.
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Projet de vie : Le projet de vie est une description personnelle des besoins et des aspirations de la personne en situation de handicap. Ce document permet aux équipes de la MDPH de mieux comprendre les attentes du bénéficiaire et d’adapter le plan personnalisé de compensation (PPC).
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Évaluation et passage en commission : Une fois le dossier déposé, il sera examiné par une équipe pluridisciplinaire, comprenant des professionnels de santé et des travailleurs sociaux. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est ensuite chargée de prendre une décision quant à l’attribution de la PCH.
Que faire en cas de refus de la MDPH pour la PCH ?
Il peut arriver que la MDPH refuse de valider une demande de PCH. Si c’est le cas, vous avez la possibilité de faire un recours. Le recours peut être formulé sous forme de recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH, ou sous forme de recours contentieux si le désaccord persiste. Notre équipe d’avocats est spécialisée dans ce type de procédures et peut vous accompagner pour maximiser vos chances d’obtenir une réponse favorable.
En cas de refus de la PCH, il est également possible de consulter la sécurité sociale pour obtenir d’autres aides complémentaires, notamment si vous avez des dépenses liées à un établissement social ou médico-social.