Recours PCH
Avocat en expert en recours PCH
Cabinet Dyade Avocats
Le Cabinet DYADE AVOCATS, avocat expert des procédures contre la MDPH, accompagne les personnes en situation de handicap pour faire valoir leurs droits notamment en partenariat avec des associations.
Dans ce cadre, les avocats du cabinet assistent régulièrement leurs clients dans leurs démarches et recours contre les décisions de refus mdph. Nos avocats interviennent ainsi aussi bien dans le cadre de rapo mdph que de recours contentieux mdph.
N’hésitez pas à faire appel à nous pour tout renseignement et précision.
Ils nous ont fait confiance
Notre expertise en Recours MDPH
Clémentine vous explique le recours MDPH
Avocat expert en Recours PCH
Des résultats qui parlent d’eux-mêmes
Nos recours MDPH pour toutes les pathologies
C’est ainsi que les avocats de notre Cabinet obtiennent régulièrement des décisions favorables contre la MDPH suite à un rapo ou un recours judiciaire.
Nous avons ainsi pu obtenir, pour nos clients, la reconnaissance des handicaps suivants par la MDPH (liste non exhaustive) :
La reconnaissance des handicaps dont souffrent nos clients, par la mdph, leur a ainsi permis de bénéficier des prestations qu’ils demandaient : AEEH, AESH, AAH, CMI, PCH, ORIENTATION, ATTRIBUTION DE MATERIEL PEDAGOGIQUE, RQTH etc.
Consultez quelques unes des décisions favorables obtenues par notre cabinet pour nos clients.
Obtention de matériel pédagoqique pour un enfant souffrant d’un syndrome DYS
Obtention de l’AEEH pour un enfant suite à un refus notifié dans le cadre d’un renouvellement
Obtention de l’AAH pour un adule suite à un refus première demande
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Qu'est-ce que la PCH MDPH et pourquoi est-elle importante ?
La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est un dispositif d’aide destiné à compenser les surcoûts liés aux situations de handicap. Instaurée pour répondre aux besoins individuels de chaque bénéficiaire, la PCH permet de couvrir les actes essentiels de la vie quotidienne, que ce soit pour se déplacer, s’alimenter, ou encore réaliser des soins d’hygiène. Concrètement, cette prestation couvre plusieurs types de frais, notamment ceux liés à des aides techniques, des aménagements du logement, ou encore des charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap.
La PCH est également là pour offrir un soutien aux enfants handicapés. Dans ce cas, elle vient en complément de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), une allocation dédiée aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap. Pour en savoir plus sur cette allocation, vous pouvez consulter notre article dédié à la PCH et AEEH, qui fournit des détails sur les conditions d’attribution et les spécificités de chaque aide.
Quels sont les critères d’éligibilité à la PCH MDPH ?
Pour bénéficier de la PCH MDPH, plusieurs critères sont à respecter. Tout d’abord, il est essentiel que la personne concernée soit en situation de handicap stable et régulière en France métropolitaine. En d’autres termes, il ne suffit pas d’avoir une limitation temporaire ; la condition doit être reconnue comme durable et avoir un impact significatif sur les capacités de la personne à effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne. Ce critère de stabilité est essentiel, car il permet de déterminer si la personne est réellement en besoin de compensation du handicap.
En matière d’âge, la demande de PCH peut être déposée dès l’enfance et jusqu’à 60 ans. Pour les personnes dont le handicap est transmis au-delà de 60 ans, des dérogations peuvent toutefois être envisagées, notamment si la perte d’autonomie est liée à une pathologie antérieure.
Un autre critère important concerne le taux d’incapacité de la personne en situation de handicap. En effet, pour être éligible, il faut généralement que le handicap génère une incapacité importante, que ce soit dans le cadre d’une activité professionnelle, d’une vie quotidienne autonome, ou encore dans les interactions sociales. La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) se charge de fixer ces règles d’évaluation en collaboration avec la MDPH.
Quelles sont les aides couvertes par la PCH MDPH ?
La PCH est une aide versatile, répartie en plusieurs volets afin de couvrir les différents aspects de la compensation du handicap. Elle vise notamment à fournir une prise en charge financière pour les besoins suivants :
Aide humaine : Cette aide est destinée aux personnes nécessitant l’assistance d’un tiers pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Elle peut inclure des heures d’accompagnement à domicile ou un soutien pour les gestes de la vie courante. Si vous avez besoin de détails sur ce type d’aide, notre article sur l’aide technique PCH propose des informations complémentaires.
Aide technique : Cette partie de la PCH couvre l’achat ou la location de matériels spécifiques, comme un fauteuil roulant, des dispositifs d’aide à la mobilité, ou des équipements facilitant la communication pour les personnes ayant des difficultés motrices ou sensorielles. Il est important que ces matériels soient adaptés aux besoins spécifiques de chaque personne pour favoriser leur autonomie.
Aménagement du logement : L’aménagement de l’espace de vie est crucial pour beaucoup de personnes en situation de handicap. Ce volet permet de financer des travaux d’adaptation, que ce soit pour la salle de bain, la cuisine, ou d’autres pièces essentielles de la maison. Par exemple, il peut être question de l’installation de rampes, de barres d’appui, ou encore de la modification de portes pour faciliter le passage en fauteuil roulant.
Aménagement du véhicule : Pour les personnes qui ont besoin de conduire ou de se déplacer dans un véhicule, des aménagements spécifiques sont parfois nécessaires. La PCH peut couvrir ces frais, permettant ainsi aux personnes de conserver une certaine mobilité et de participer à des activités extérieures.
Charges spécifiques et exceptionnelles : Ce volet de la PCH permet de couvrir tous les autres frais liés au handicap et qui ne sont pas inclus dans les autres catégories. Par exemple, cela peut inclure des frais liés à des aides animalières, des dépenses de formation pour l’aidant familial, ou encore des charges ponctuelles liées à des situations particulières. Ce volet est particulièrement utile pour les familles qui font face à des dépenses exceptionnelles.
Comment déposer un dossier PCH MDPH ?
Déposer un dossier de PCH auprès de la MDPH peut sembler complexe, mais il est essentiel pour obtenir une prise en charge des besoins liés au handicap. Voici les principales étapes à suivre :
Préparer le dossier : Commencez par obtenir le formulaire cerfa n 15692, disponible sur le site de la MDPH ou en agence. Ce formulaire constitue la base de la demande et doit être accompagné de divers justificatifs.
Certificat médical et justificatifs : Un certificat médical récent, rempli par votre médecin traitant, est indispensable. Ce document atteste de la situation de handicap de la personne et de la nécessité d’une aide. Il est conseillé d’inclure des justificatifs supplémentaires, comme une facture d’électricité ou un justificatif de domicile pour confirmer le lieu de résidence.
Projet de vie : Le projet de vie est une description personnelle des besoins et des aspirations de la personne en situation de handicap. Ce document permet aux équipes de la MDPH de mieux comprendre les attentes du bénéficiaire et d’adapter le plan personnalisé de compensation (PPC).
Évaluation et passage en commission : Une fois le dossier déposé, il sera examiné par une équipe pluridisciplinaire, comprenant des professionnels de santé et des travailleurs sociaux. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est ensuite chargée de prendre une décision quant à l’attribution de la PCH.
Que faire en cas de refus de la MDPH pour la PCH ?
Il peut arriver que la MDPH refuse de valider une demande de PCH. Si c’est le cas, vous avez la possibilité de faire un recours. Le recours peut être formulé sous forme de recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH, ou sous forme de recours contentieux si le désaccord persiste. Notre équipe d’avocats est spécialisée dans ce type de procédures et peut vous accompagner pour maximiser vos chances d’obtenir une réponse favorable.
En cas de refus de la PCH, il est également possible de consulter la sécurité sociale pour obtenir d’autres aides complémentaires, notamment si vous avez des dépenses liées à un établissement social ou médico-social.
Pour Dyade Avocats, la « transparence » est plus qu’un objectif c’est une obligation déontologique. En tant qu’avocats, nous sommes assujettis à des règles professionnelles qui nous obligent à vous communiquer nos tarifs. Avec nos avocats, aucune surprise puisque que tout est détaillé dans la convention d’honoraires que nous concluons systématiquement avec nos clients avant de commencer à travailler sur leur dossier.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO MDPH)
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Étude du dossier
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Élaboration d’une argumentation juridique et contextualisation de la demande
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Rédaction du recours par nos avocats
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Régularisation du recours auprès de la CDAPH
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échanges téléphoniques/emails éventuels avec le client
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Suivi du dossier
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Soit 600€ TTC
Recours contentieux MDPH
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Rédaction de la requête saisissant la juridiction compétente
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Réponses aux écritures de la CDAPH
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Audience de mise en état
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Plaidoiries
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suivi du dossier jusqu’à l’obtention d’un jugement
Un accompagnement adapté à vos besoins : simplicité et efficacité !
Le Cabinet DYADE AVOCATS est engagé pour la défense des droits des recours MDPH.
Notre objectif est simple : faire le maximum pour vous que vous obteniez gain de cause contre la MDPH.
Afin d’accomplir au mieux cette mission, nous avons défini un process : une fois nos relations formalisées et les documents essentiels à l’étude de votre dossier transmis à nos avocats, ces derniers procéderont à l’analyse de votre dossier.
Dès cette étape, nos avocats pourront élaborer une argumentation circonstanciée et adaptée à votre situation spécifique tenant compte de votre handicap ainsi que de ses retentissements sur votre vie (personnelle et professionnelle). L’idée est en effet que nos avocats établissent des recours en contestation « sur mesure ».
Une information sur le déroulé de la procédure à venir et les étapes essentielles, vous sera bien évidemment communiquée. Nos avocats mettent, en effet, un point d’honneur à privilégier l’écoute et l’information de leurs clients afin de ne pas les laisser dans le doute.
Quels sont les délais pour un recours MDPH ?
Quels sont les délais pour un recours MDPH ?
Dyade Avocats
Notre cabinet d’avocat expert en droit du handicap, de la famille, du divorce, du travail.
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