Recours RQTH
Avocat expert en recours MDPH
Le Cabinet DYADE AVOCATS, spécialisé dans les procédures contre la MDPH, aide les personnes en situation de handicap à défendre leurs droits, souvent en collaboration avec des associations.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une démarche essentielle pour les personnes en situation de handicap qui souhaitent s’insérer ou se maintenir dans le monde professionnel. En France, cette reconnaissance permet d’obtenir divers avantages, notamment en termes d’aménagements de poste, d’accès à des aides spécifiques et de sécurisation du parcours professionnel.
Ils nous ont fait confiance pour leurs recours contre la MDPH
Pourquoi pas vous ?
Notre expertise en Recours MDPH
Clémentine vous explique le recours MDPH
Recours MDPH
Des résultats qui parlent d’eux-mêmes
Nos recours MDPH pour toutes les pathologies
Nos avocats du Cabinet DYADE AVOCATS obtiennent régulièrement des décisions favorables contre la MDPH suite à des rapo ou des recours judiciaires. Grâce à notre expertise, nous avons pu faire reconnaître divers handicaps pour nos clients, tels que les syndromes DYS (dyslexie, dysorthographie, dyspraxie, dyscalculie), le TDAH, l’obésité, l’autisme, les pathologies cardiaques, l’hémophilie, le syndrome dépressif grave, les troubles de la personnalité, la maladie du greffon, les dysplasies et les déficiences visuelles.
La reconnaissance de ces handicaps par la MDPH a permis à nos clients de bénéficier de diverses prestations : AEEH, AESH, AAH, CMI, PCH, orientation, attribution de matériel pédagogique, etc. Il est crucial de comprendre que la MDPH ne se base pas sur une liste officielle de maladies pour déterminer l’éligibilité à l’AAH. Chaque situation est évaluée individuellement en fonction des retentissements du handicap sur la vie sociale et professionnelle de la personne concernée.
Pour augmenter vos chances de réussite, il est essentiel de décrire de manière détaillée l’impact de votre affection sur votre vie quotidienne et de fournir des éléments médicaux précis dans votre demande. En cas de refus, nos avocats spécialisés en recours MDPH peuvent vous accompagner pour contester la décision et défendre vos droits. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement et précision.
Consultez quelques unes des décisions favorables obtenues par notre cabinet pour nos clients.
Obtention de matériel pédagoqique pour un enfant souffrant d’un syndrome DYS
Obtention de l’AEEH pour un enfant suite à un refus notifié dans le cadre d’un renouvellement
Obtention de l’AAH pour un adule suite à un refus première demande
Pour bénéficier de conseil juridique, contactez-nous.
Quelles décisions peuvent être contéstées ?
Les décisions de la MDPH concernant l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) peuvent inclure des refus d’attribution, des réductions du montant de l’allocation, ou des modifications des conditions de versement. Ces décisions peuvent être contestées si elles sont perçues comme injustes ou incorrectes. Les refus de reconnaissance du handicap, les décisions concernant le taux d’incapacité et les aides supplémentaires comme la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peuvent également faire l’objet de contestations.
Comment contester une décision de la MDPH ?
Pour contester une décision de la MDPH, vous devez d’abord envoyer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Ce recours se présente sous la forme d’une lettre détaillant les raisons de la contestation, accompagnée de tout document supplémentaire pouvant appuyer votre demande. Si la MDPH maintient son refus, la prochaine étape consiste à engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du handicap peut être cruciale pour maximiser vos chances de succès.
Le recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH
Ce recours est désormais obligatoire avant de saisir le juge depuis le 1er janvier 2019.
Il doit être impérativement exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH.
Ce recours prend généralement la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, auquel il conviendra de joindre la décision que la personne entend contester ainsi que tous documents complémentaires pertinents.
Un soin particulier doit être apporté à la rédaction de ce courrier. Afin de maximiser les chances de voir la MDPH revenir sur sa décision, il est en effet impératif de veiller à mentionner le motif du recours et de préciser en quoi la décision rendue a méconnu vos droits.
Un travail de reformulation permettant de préciser le contexte factuel entourant la demande refusée et l’établissement d’une argumentation juridique sont, en règle générale, essentiels. Au regard de la complexité des règles applicables aux prestations accordées par la MDPH, la rédaction de ce courrier peut se révéler extrêmement difficile et chronophage pour une personne peu coutumière de ce genre de recours.
Une fois ce recours adressé à la MDPH, il sera instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne.
Conscient de la complexité que peut présenter un tel recours, Dyade Avocats vous accompagne pour le formaliser et veiller à la défense de vos droits.
Recours contentieux
A l’issue du recours administratif préalable (RAPO), la CDAPH peut revenir sur sa décision ou la maintenir.
En cas de maintien, il est toujours possible de former un recours contentieux devant une juridiction. ATTENTION : Le recours contentieux ne sera possible que si un recours préalable (RAPO) avait été adressé à la MDPH.
Ce recours contentieux permettra un réexamen de votre dossier, cette fois non pas par la CDAPH, mais par un juge.
Ce recours devra être introduit devant la juridiction compétente, soit auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou soit auprès du tribunal administratif, (voir tableau ci-dessous) dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision de la CDAPH.
Ce recours prend généralement la forme d’une « requête ». Il devra être joint à cette requête une copie de la décision du recours préalable transmis à la CDAPH.
De la même manière que pour le RAPO, un soin particulier doit être apporté à la rédaction de cette requête en gardant à l’esprit que celle-ci sera examiné par un juge professionnel.
L’intervention d’un avocat apparaît dès lors un gage du respect des règles de forme conditionnant la validité d’un acte saisissant une juridiction : règles procédurales à respecter, tenue de plaidoiries, etc.
Il est en effet souvent bien mal aisé pour un particulier de parvenir à se défendre seul et efficacement devant une juridiction.
Dyade Avocats, coutumière de ce contentieux, vous assistera dans vos démarches afin de faire reconnaître vos droits dans cette procédure judiciaire.
| Décisions Concernant | Juridiction compétente |
|---|---|
| Une orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé | Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| La désignation d’un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Une orientation ou insertion professionnelle et sociale pour adultes |
Tribunal administratif |
| L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) |
Tribunal administratif |
| L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément (CPR) |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Carte Mobilité Inclusion |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Carte Mobilité Inclusion mention stationnement |
Tribunal administratif |
La procédure Dyade Avocats pour le recours MDPH
Le Cabinet Dyade Avocats est expert en procédures contre la MDPH. Nous accompagnons les personnes en situation de handicap dans toutes les étapes de leur recours. Nos avocats analysent votre dossier, préparent le RAPO, et, si nécessaire, vous représentent devant le tribunal administratif. Grâce à notre expertise, nous avons obtenu de nombreuses décisions favorables pour nos clients, leur permettant de bénéficier de l’AAH, de la PCH, et d’autres prestations essentielles. Pour toute précision ou assistance, n’hésitez pas à nous contacter.
Collecte des renseignements et étude de votre dossier
Nos avocats ont établi un formulaire, disponible au bas de cette page, est nous permettant de recueillir les informations nécessaires à une première analyse de votre dossier (copie de la décision de refus de la MDPH, objet de la demande initiale, etc.). A réception, un de nos avocats prendra contact avec vous afin d’obtenir des précisions essentielles et des documents qui seront nécessaires pour contester la décision de la MDPH. Il nous sera alors possible d’établir l’argumentation juridique servant de base aux recours que nous pourrons régulariser dans votre intérêt.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Une fois l’argumentation établie et soumise à votre accord, nos avocats se chargeront alors de rédiger un courrier « sur mesure » de recours sur la base des informations que vous nous aurez communiquées. Ce courrier que, nous établirons dans votre intérêt, sera adapté aux particularités de votre situation (prestations refusées, situations familiales, etc.) et sera motivé en droit. Il incitera la CDAPH à prendre au sérieux vos demandes et à revenir sur sa décision.
Recours contentieux
Si le recours administratif préalable (RAPO) est resté sans réponse de la CDPH ou si cette dernière décide de maintenir sa décision initiale, nos avocats se chargeront de régulariser devant le tribunal compétent une requête (recours contentieux) afin de faire réexaminer votre dossier par un juge et ainsi faire valoir vos droits.
Cette procédure MDPH : pour quel coût ?
Pour Dyade Avocats, la « transparence » est plus qu’un objectif c’est une obligation déontologique. En tant qu’avocats, nous sommes assujettis à des règles professionnelles qui nous obligent à vous communiquer nos tarifs. Avec nos avocats, aucune surprise puisque que tout est détaillé dans la convention d’honoraires que nous concluons systématiquement avec nos clients avant de commencer à travailler sur leur dossier.
A l’inverse des sites internet qui proposent un service de recours en ligne, nos HONORAIRES SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRIS EN CHARGE PAR VOTRE ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE OU AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE. RENSEIGNEZ-VOUS !
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO MDPH)
- Étude du dossier
- Élaboration d’une argumentation juridique et contextualisation de la demande
- Rédaction du recours par nos avocats
- Régularisation du recours auprès de la CDAPH
- échanges téléphoniques/emails éventuels avec le client
- Suivi du dossier
- Soit 600€ TTC
Recours contentieux MDPH
- Rédaction de la requête saisissant la juridiction compétente
- Réponses aux écritures de la CDAPH
- Audience de mise en état
- Plaidoiries
- suivi du dossier jusqu’à l’obtention d’un jugement
- Soit 1.680 TTC
* A noter, ces tarifs n’intègrent pas les frais d’huissiers ou les frais de greffe éventuellement nécessaires pour le dépôt de la requête auprès tribunal compétent. A noter également que ces tarifs sont donnés à titre indicatifs et qu’ils sont susceptibles d’évoluer en fonction de la complexité du dossier et du nombre de demandes/contestations formulées par le client.
Une provision de 300 euros HT devra être réglée à l’ouverture du dossier.
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Qu'est-ce que la RQTH et à quoi sert-elle ?
La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est une reconnaissance officielle accordée aux personnes dont le handicap impacte leur capacité de travail. Elle est attribuée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui évalue chaque dossier pour déterminer si le demandeur peut bénéficier de cette qualité de travailleur handicapé. La RQTH a pour but de faciliter l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, en leur donnant accès à des aménagements spécifiques et à des dispositifs de soutien adaptés.
Pour les employeurs, la RQTH permet de remplir leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui impose aux entreprises de plus de 20 salariés de compter au moins 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs. En facilitant l’embauche et le maintien en emploi des personnes reconnues RQTH, les entreprises peuvent répondre à leurs obligations légales tout en bénéficiant d’aides financières pour aménager les postes de travail ou former leurs salariés.
Qui peut faire une demande de RQTH ?
Toute personne âgée de 16 ans ou plus, en situation de handicap et rencontrant des difficultés dans son parcours professionnel, peut faire une demande de RQTH. Le handicap peut être de nature physique, sensorielle, psychique, ou lié à une maladie chronique. Que vous soyez en emploi, en recherche d’emploi ou en formation, la RQTH peut vous aider à bénéficier de soutiens adaptés.
Il est important de noter que le médecin du travail joue un rôle clé dans le processus de demande de RQTH. Ce dernier est souvent le premier professionnel à qui l’on confie ses difficultés au travail en raison d’un handicap. Le médecin du travail peut vous conseiller et vous orienter vers la MDPH pour entamer la démarche de reconnaissance. Il est également un allié précieux pour évaluer les aménagements du poste de travail nécessaires à votre confort et à votre sécurité.
Les avantages de la RQTH
La RQTH ouvre droit à de nombreux dispositifs et avantages pour favoriser l’autonomie des personnes handicapées et leur insertion professionnelle :
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Accès aux aménagements de poste : Les personnes RQTH peuvent bénéficier d’aménagements spécifiques pour faciliter leur travail. Cela peut inclure du matériel ergonomique, des horaires adaptés, ou un poste de travail aménagé pour réduire la pénibilité.
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Aides à l’emploi : Les bénéficiaires de la RQTH peuvent obtenir des aides pour accéder à l’emploi ou se former. Des organismes comme Cap Emploi sont spécialisés dans l’accompagnement des personnes handicapées vers l’emploi et peuvent fournir des services sur mesure.
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Protection de l’emploi : La RQTH permet de sécuriser le parcours professionnel en offrant une protection accrue contre le licenciement et des possibilités de reclassement en cas d’inaptitude.
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Accès à des établissements spécialisés : Les travailleurs RQTH peuvent, si nécessaire, être orientés vers des Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT) pour exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs besoins.
Comment faire une demande de RQTH auprès de la MDPH ?
Pour obtenir la RQTH, il est nécessaire de déposer un dossier de demande auprès de la MDPH de votre département. Voici les étapes à suivre pour préparer votre dossier :
1. Constituer le dossier
Le dossier de demande de RQTH comprend plusieurs documents, dont le formulaire Cerfa n°15692 et un certificat médical récent rempli par votre médecin traitant ou le médecin du travail. Ce certificat est essentiel pour prouver votre situation de handicap et les limitations qu’elle entraîne dans le cadre professionnel.
Dans votre dossier, il est également recommandé d’inclure un projet de vie où vous expliquez en détail vos besoins et vos difficultés, notamment celles rencontrées dans le milieu professionnel. Ce projet de vie aide la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) à évaluer votre situation et à proposer les aides les plus adaptées.
2. Déposer le dossier auprès de la MDPH
Une fois le dossier constitué, il doit être déposé à la MDPH de votre département de résidence. La MDPH étudiera votre demande en tenant compte des éléments médicaux et de votre situation professionnelle. Il est important de garder une copie de l’ensemble des documents envoyés.
La MDPH dispose de plusieurs semaines pour examiner votre dossier et rendre sa décision. En cas de besoin, elle peut solliciter un avis complémentaire auprès du médecin du travail ou de tout autre spécialiste pertinent.
3. La décision de la CDAPH
La décision d’attribution de la RQTH est prise par la CDAPH, qui se base sur les informations contenues dans votre dossier et sur les recommandations des experts consultés. Si la CDAP
Comment se déroule la procédure de recours avec Dyade Avocats ?
Le Cabinet Dyade Avocats vous accompagne à chaque étape de votre recours contre la MDPH. Nos avocats analysent votre dossier, rédigent le RAPO, et vous représentent devant le tribunal administratif si nécessaire. Grâce à notre expertise, nous avons obtenu de nombreuses décisions favorables pour nos clients. Pour plus d’informations, visitez notre page sur la procédure de recours avec Dyade Avocats.
Le refus de la MDPH pour une demande d’AEEH est une situation difficile, mais il est important de savoir que des solutions existent. En suivant les étapes de recours, en fournissant un dossier complet et en faisant appel à un avocat si nécessaire, vous pouvez contester cette décision et obtenir la prise en charge adaptée pour votre enfant.
N’oubliez pas que la MDPH est là pour accompagner les familles, mais parfois, il est nécessaire de faire appel pour que leurs droits soient reconnus. En cas de besoin, n’hésitez pas à consulter les articles de référence ou à demander l’aide de professionnels du droit pour être accompagné dans cette démarche délicate.