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Le passage à l’âge adulte peut être un moment délicat pour les personnes en situation de handicap en ce qu’il conduit généralement à une évolution de l’accompagnement, qu’il soit humain ou financier, dont elles bénéficiaient jusqu’alors. S’agissant de l’aide humaine, cette dernière doit être repensée pour répondre aux nouveaux besoins du jeune adulte en situation de handicap. Il en va de même pour l’aide financière puisqu’il ne sera plus possible de bénéficier de l’AEEH et de son complément à compter de l’âge de 20 ans. C’est ainsi que les personnes dépassant cet âge devront satisfaire à de nouvelles conditions qu’il est parfois difficile de remplir.
C’est notamment le cas particulier de l’étudiant en situation de handicap, jeune adulte, qui se voyait trop souvent refuser le bénéfice de l’AAH à défaut d’être confronté à une Restriction Substantielle et Durable à l’Emploi (RSDAE). Dès lors, l’étudiant en situation de handicap se voyait privé de ressources financières, et ce, dans ce contexte de changement déjà particulièrement éprouvant. La situation semble toutefois être en passe d’évoluer favorablement, les conditions d’octroi de l’AAH ayant été assouplies pour l’étudiant handicapé avec le nouvel article D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale.
Nos avocats décryptent cette évolution du cadre réglementaire dans cet article et vous rappellent les conditions à remplir pour l’étudiant en situation de handicap qui souhaiterait bénéficier de l’AAH.
Quelles sont les conditions à remplir pour l’étudiant pour bénéficier de l’AAH ?
Toute personne souhaitant bénéficier de l’AAH doit satisfaire à une condition d’incapacité. En l’occurrence, elle doit présenter un taux d’incapacité supérieur à 80% ou, à minima, un taux supérieur à 50% mais inférieur à 80%. Dans ce dernier cas, elle devra justifier en sus de ce que son handicap entrave de manière significative et durable son accès à l’emploi (RSDAE). Si tel est le cas, il peut bénéficier d’une AAH dérogatoire.
Le jeune adulte en situation de handicap qui présentait un taux d’incapacité inférieur à 50% devait ainsi satisfaire à la condition supplémentaire d’être confronté à une RSDAE pour espérer bénéficier de l’AAH dérogatoire. Comme évoqué plus haut, dans la mesure où ce dernier se trouvait encore en « étude », il était particulièrement compliqué pour lui de démontrer que son handicap avait un retentissement significatif sur son accès au poste et son maintien dans le travail. La MDPH se base, en effet, sur ces critères pour vérifier si la personne subit une RSDAE. En pareil cas, le fait de n’avoir jamais travaillé préjudiciait grandement à l’étudiant qui se trouvait alors privé de ressources et subissait généralement une rupture de droits lorsqu’il cessait de bénéficier de l’AEEH.
Le nouvel article D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale ambitionne de mettre fin à une telle injustice en instaurant le principe selon lequel le jeune adulte en situation de handicap, suivant « une formation professionnelle spécifique ou de droit commun » peut se voir reconnaître une RSDAE, et ce, même s’il n’a jamais travaillé. L’appréciation de la RSDAE devrait donc se limiter, pour l’étudiant en situation de handicap, à la seule vérification que son handicap est susceptible d’avoir un impact sur sa recherche de poste (en la rendant plus compliquée) ou sur son maintien dans un emploi. C’est d’ailleurs dans ce sens qu’avait déjà pu se prononcer un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 septembre 2022 ou encore un jugement du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 mars 2022 n° 22/007202 (décision obtenue par notre Cabinet Dyade Avocats).
Que doit mettre l’étudiant dans son dossier MDPH pour obtenir l’AAH ?
L’étudiant en situation de handicap, qui souhaiterait obtenir le bénéfice de l’AAH, doit déposer un dossier de demande auprès de la MDPH. Afin de maximiser ses chances d’obtenir l’octroi de cette aide, il lui est recommandé d’élaborer avec soin son dossier. À défaut, il risquerait de se voir refuser l’AAH.
Pour que son dossier soit le plus convaincant possible, il est conseillé de joindre au formulaire de demande le maximum d’éléments sur sa situation médicale (compte-rendu d’examen, prescriptions diverses, diagnostics, etc.) et d’éléments sur sa situation scolaire/professionnelle (justificatif d’inscription à des formations, attestation de stage, expérience professionnelle éventuelle, etc.). Il sera aussi très important de rédiger ce que l’on nomme un projet de vie. Pour mémoire, il s’agit d’un document permettant d’exposer sa situation, les difficultés rencontrées au quotidien, ses besoins ou encore son projet professionnel. Ce document est essentiel dans la mesure où la MDPH base l’essentiel de son examen sur ce dernier.
Que faire si l’étudiant handicapé se voit refuser l’AAH ?
À réception du dossier, la MDPH procède à son étude et doit rendre une décision dans un délai de 4 mois. Il peut ainsi arriver que la MDPH refuse de faire droit à la demande. Dans cette hypothèse, l’étudiant a le droit de contester cette décision en formant un recours. Ce recours devra être adressé directement à la MDPH. Il est important d’y indiquer les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la décision. De nouveaux documents pourront également être joints à ce recours. En cas de maintien du refus, il sera également possible d’attaquer la MDPH en justice afin de solliciter qu’un juge tranche la contestation.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour être assisté dans ces procédures de contestation. L’accompagnement par un avocat spécialisé des recours MDPH peut être très utile.
Le Cabinet Dyade Avocats intervient dans toute la France pour faire valoir les droits des personnes en situation de handicap, notamment dans le cadre de recours contre la MDPH. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.
