Vous avez déjà obtenu des aides de la MDPH ? Ces dernières vous ont été accordées dans une limite de temps et la fin de vos droits approche ? Vous souhaiteriez toutefois continuer à en bénéficier ? Vous devez alors en demander le renouvellement ! Pour ce faire, il vous sera nécessaire de compléter un nouveau formulaire de demande de manière anticipée, et ce, afin d’éviter une interruption de vos droits aux prestations.
Nos avocats vous expliquent dans cet article, sous quel délai, il convient de solliciter le renouvellement et comment remplir son dossier afin de maximiser ses chances. Ils reviendront également sur le cas d’un refus de renouvellement de dossier mdph.
Sommaire
Quand faut-il demander le renouvellement MDPH de son dossier MDPH ?
Le renouvellement devra être demandé si vous entendez continuer à percevoir les aides qui vous ont été accordées par la MDPH. En effet, il n’est pas inutile de rappeler que la grande majorité des aides sont accordées par la mdph avec une limite de temps. À titre d’exemple, le bénéfice d’un AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) est accordé, en règle générale, jusqu’à la fin d’un cycle scolaire (pour l’école maternelle, l’école élémentaire, etc.).
L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) est, quant à elle, octroyée pour une période de 2 à 5 ans. Il est ainsi très rare qu’une aide soit accordée à vie. Cela peut néanmoins être le cas lorsque la situation de la personne handicapée n’est pas susceptible d’évolution favorable et que le retentissement de son handicap sur sa vie est extrêmement important (correspond à un taux d’incapacité supérieur à 80%). Hormis cette exception de l’aide à vie, une fois arrivée l’échéance, le renouvellement devra nécessairement être envisagée si la personne souhaite en conserver le bénéfice.
La mdph, combien de temps pour une réponse ?
C’est ainsi, afin d’éviter toute interruption de vos droits actuels, qu’il est conseillé à la personne en situation de handicap de soumettre une demande de renouvellement au moins 6 mois avant l’échéance de ses droits en cours. Là encore, il n’est pas inutile de rappeler qu’au vu des délais de traitement des dossiers par la mdph, il convient de faire preuve d’anticipation et de ne pas adresser au dernier moment sa demande de renouvellement. À défaut, une interruption des droits est à prévoir. À l’inverse, une demande de renouvellement adressée trop tôt à la mdph risque de se solder par un refus, cette dernière estimant que vous bénéficier déjà de droits « en cours ».
Comment demander le renouvellement des aides auprès de la MDPH ?
Pour renouveler vos aides, il vous suffira de compléter un nouveau dossier de demande en y cochant la case « renouvellement » (formulaire Cerfa n° 15692*02). Ce dossier doit être renseigné avec attention et il sera nécessaire d’y joindre tout document utile à l’examen de sa situation par la mdph. A noter qu’un certificat médical actualisé devra également être communiqué à la mdph. Sur ce point, il est important de rappeler que la mdph va procéder à une nouvelle évaluation de la situation de la personne handicapée afin de vérifier s’il est encore éligible aux aides dont elle bénéficiait.
C’est notamment la raison pour laquelle il est fortement recommandé de prendre le soin d’exposer en détail sa situation depuis la date du précédent dossier de demande. Si vous estimez que vous avez le droit au maintien des aides, il faudra démontrer que votre situation est inchangée ou qu’elle s’est dégradée. À l’inverse, si votre situation s’est améliorée ou a évolué favorablement, il y aura de fortes probabilités que la mdph refuse de renouveler vos aides.
Que faire en cas de refus de renouvellement de son dossier MDPH ?
Il peut arriver que la mdph refuse de renouveler vos aides. Cela peut être le cas lorsqu’elle constate une amélioration de votre situation, que ce soit sur le plan médical, professionnel ou scolaire. Cependant, si aucune amélioration n’est constatée, il n’y a aucune raison de vous refuser le bénéfice de l’aide. Il est donc compréhensible qu’un refus puisse être particulièrement frustrant, surtout lorsque votre état de santé s’est détérioré depuis la dernière décision concernant votre aide.
Si vous vous trouvez face à un refus de votre renouvellement, il est essentiel de se rappeler que des voies de recours sont disponibles pour contester cette décision. Vous avez la possibilité de déposer une réclamation contre le refus de la MDPH, ce que l’on appelle un “Recours Administratif Préalable Obligatoire” (RAPO MDPH).
Recours mdph : comment contester une décision de la mdph devant le tribunal ?
Dans ce cadre, vous devrez adresser directement un courrier détaillé à la MDPH pour solliciter un réexamen de votre dossier. Il sera important ici d’expliquer pourquoi, selon vous, la MDPH a commis une erreur en vous refusant le renouvellement de votre aide ou prestation. Il sera d’ailleurs crucial de démontrer que votre situation n’a pas évolué depuis la précédente décision vous accordant l’aide ou que votre état de santé s’est détérioré ; situations justifiant un maintien de vos droits.
À la suite de ce RAPO, la MDPH réexaminera votre dossier. Elle pourra soit vous accorder finalement l’aide demandée, soit maintenir son refus (ou même n’apportait aucune réponse à votre demande, ce qui équivaut à un rejet implicite). Dans cette dernière situation, vous aurez toujours la possibilité d’engager une action en justice contre la MDPH pour obtenir le renouvellement de vos droits.
Cette procédure judiciaire est connue sous le nom de “recours contentieux MDPH”. Qu’il s’agisse du RAPO MDPH ou du recours contentieux MDPH, il est fortement conseillé de fournir autant d’informations que possible concernant votre situation et de bénéficier de l’assistance d’un professionnel tel qu’une association ou un avocat spécialisé en droit du handicap.
Le Cabinet Dyade avocats, expert des procédures contre la mdph, vous assiste afin de faire valoir vos droits et obtenir le renouvellement de vos aides. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement éventuellement nécessaire.
