Vous avez reçu une réponse défavorable de la MDPH concernant une demande liée à la carte mobilité inclusion, à l’AEEH ou à la reconnaissance du handicap ? Rassurez-vous, vous avez le droit de la contester. La première étape, indispensable, est de déposer un recours administratif préalable obligatoire, plus connu sous le nom de RAPO MDPH. Cette procédure permet de demander un nouvel examen de votre situation sans passer directement devant un juge. Elle peut être une réelle chance de faire évoluer la décision initiale.
Si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, le RAPO est un passage obligé avant tout recours contentieux. Il s’agit d’une démarche amiable qui s’effectue auprès de la MDPH elle-même, dans un délai de deux mois après la réception de la notification.
Dans votre courrier, vous devez clairement expliquer pourquoi vous estimez que la décision est injuste ou incomplète. Il est conseillé de joindre une copie de la décision contestée ainsi que tout nouveau document médical ou scolaire pertinent. L’envoi doit se faire de préférence en recommandé avec accusé de réception, pour conserver une preuve de votre démarche.
Le recours est ensuite examiné par la CDAPH, l’instance décisionnaire de la MDPH, qui peut soit maintenir sa position, soit émettre une nouvelle décision. Ce nouvel avis vous sera transmis, généralement dans un délai de quelques semaines à quelques mois, selon la complexité du dossier. Si cette nouvelle réponse ne vous satisfait toujours pas, vous pourrez alors engager un recours contentieux devant le tribunal administratif ou, selon les cas, le tribunal judiciaire. C’est notamment le cas pour certaines prestations comme l’AEEH ou la PCH.
Ce recours judiciaire représente une étape plus formelle, mais elle peut s’avérer nécessaire pour faire valoir vos droits. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat, surtout si votre situation est complexe ou si vous êtes confronté à une interprétation stricte du règlement des MDPH.
Enfin, sachez que le président du conseil départemental est également informé de ces recours. Il est donc dans l’intérêt des institutions que chaque personne en situation de handicap bénéficie d’un traitement équitable et conforme à ses besoins. Si vous ressentez une injustice, ne restez pas seul. Faire un recours est un droit, et le RAPO est là pour vous permettre d’être entendu avant toute procédure plus lourde.
