Les personnes en situation de handicap rencontrent, de manière générale, des difficultés pour accéder à l’emploi ou s’y maintenir. À ce titre, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (« RQTH ») peut être le début d’un parcours vers une meilleure prise en compte de vos besoins spécifiques au sein de votre environnement professionnel. En effet, être reconnu comme travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures favorisant l’insertion professionnelle (préavis majoré en cas de licenciement, droit à la formation accru, facilité pour accéder au télétravail, suivi médical adapté, etc.).
Pour ce faire, il sera nécessaire de déposer un dossier auprès de la MDPH et de se voir attribuer officiellement, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (« CDAPH »), le statut de travailleur handicapé.
Dans cet article, nos avocats reviennent sur les différents droits reconnus aux personnes disposant de la RQTH et sur les avantages spécifiques dont elles peuvent bénéficier.
Sommaire
Un droit à un suivi médical adapté
Dès lors que le travailleur dispose de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, il va pouvoir bénéficier d’un suivi médical adapté à son état de santé et à sa situation. C’est ainsi qu’il doit être orienté, dès la visite médical d’entrée dans l’entreprise, vers la médecine du travail lequel pourra proposer, le cas échéant, des adaptations du poste de travail du salarié concerné (aménagement des horaires de travail, de l’environnement ou mise en place d’outils spécifiques). La RQTH permet donc au salarié de bénéficier d’un suivi individuel et de visites périodiques.
Une garantie en termes de minima de salaire
Le travailleur handicapé doit percevoir un salaire ne pouvant être inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale conventionnelle. Un tel droit est précisé par l’article L.5213-7 du Code du travail. Afin d’assurer au travailleur bénéficiant de la RQTH le respect d’une telle garantie salariale, l’employeur pourra obtenir une aide versée par le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (sur décision de l’AGEFIPH).
Des facilités pour l’accès au télétravail
Le salarié bénéficiant d’une RQTH, s’il formule une demande de recours au télétravail, doit obtenir une réponse motivée de son employeur. Aussi, dès lors que l’employeur lui refuse cette possibilité au travailleur, il devra s’en justifier par un motif légitime. Une telle obligation peut ainsi contraindre l’employeur à rendre des comptes notamment si ce dernier a fondé sa décision sur un motif discriminatoire (état de santé du salarié notamment).
À noter que si l’entreprise employant le salarié handicapé dispose d’une charte ou d’un accord collectif sur le télétravail, des dispositions portant sur les modalités d’accès des travailleurs handicapés à ce télétravail doivent en principe y être intégrées.
Un droit de bénéficier de formations professionnelles
Le salarié handicapé bénéficie des mêmes droits que le travailleur valide s’agissant des actions de formation professionnelle. Ce n’est que l’application du principe d’égalité entre salariés.
Néanmoins, le travailleur handicapé pourra obtenir des aides financières spécifiques destinées notamment à faciliter son reclassement ou son maintien/accès à l’emploi. Il s’agit seulement de prendre en compte la situation particulière de ces salariés qui peuvent se trouver désavantagés par rapport à un salarié lambda dans le milieu professionnel.
Droit à un préavis majoré en cas de licenciement
Lorsqu’un employé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés, fait l’objet d’un licenciement, la durée du préavis légal est augmentée par rapport à un travailleur valide. Cette durée est ainsi portée au double de sa durée habituelle, tout en restant plafonnée à trois mois.
Il faut préciser que, pour bénéficier d’un tel droit, il sera nécessaire que le salarié dispose d’une RQTH à la date à laquelle le licenciement est prononcé. Si cette reconnaissance n’intervient qu’au moment de l’exécution du préavis, le salarié ne pourra pas se prévaloir d’un doublement du préavis. En revanche, s’il informe son employeur de sa qualité de travailleur handicapé en cours de procédure de licenciement, il sera en droit de bénéficier de ce préavis majoré.
Le Cabinet DYADE AVOCATS intervient pour assister les travailleurs en situation de handicap afin de faire valoir leurs droits contre la MDPH ou leur employeur. N’hésitez pas à nous contacter pour toute information éventuellement nécessaire.
