Vous avez reçu un courrier indiquant que votre renouvellement MDPH arrive à échéance et vous vous sentez perdu face aux démarches à entreprendre ? Chez Dyade Avocats, nous comprenons cette anxiété : un retard pourrait interrompre vos droits comme l’AAH ou la carte mobilité inclusion. Cet article vous guide pas à pas pour constituer votre dossier, remplir le formulaire Cerfa n°15692*01, obtenir un certificat médical valide et éviter les ruptures de prestations. Grâce à des explications claires et des conseils pratiques, vous saurez anticiper les délais, gérer le dépôt de votre demande et sécuriser vos droits sans stress.
Sommaire
- Comprendre le renouvellement de vos droits auprès de la MDPH
- Les étapes essentielles de la démarche de renouvellement MDPH
- Le suivi de votre dossier et les recours possibles
Comprendre le renouvellement de vos droits auprès de la MDPH
Il est crucial d’préparer votre renouvellement MDPH pour éviter une rupture de vos droits. Sans action en amont, vous risquez de voir vos aides, comme l’AAH ou la PCH, interrompues. Commencez les démarches 4 à 6 mois avant l’expiration des droits en cours, sachant que le traitement d’un dossier prend en moyenne 4,8 mois.
La MDPH constitue votre interlocuteur unique pour l’ensemble des aides liées au handicap. Elle analyse vos besoins via une équipe pluridisciplinaire puis soumet sa proposition à la CDAPH, qui valide vos droits. Les prestations renouvelables incluent l’AAH, la PCH, la RQTH, l’AEEH et les cartes mobilité inclusion, avec des durées variables selon la nature de votre situation.
| Prestation concernée | Durée de validité | Conditions d’attribution |
|---|---|---|
| Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) | 1 à 10 ans ou à vie | Taux d’incapacité ≥ 80%, ou ≥ 50% avec restriction d’emploi |
| Prestation de Compensation du Handicap (PCH) | Jusqu’à 10 ans ou à vie | État de santé non susceptible d’amélioration pour la durée illimitée |
| Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) | 5 ans | Évaluation de la capacité à travailler dans des conditions normales |
| Carte Mobilité Inclusion (CMI) | Non précisée | Décidée au cas par cas par la commission CDAPH |
Les étapes essentielles de la démarche de renouvellement MDPH
Les documents nécessaires et le formulaire à compléter
Le formulaire Cerfa n°1569201 constitue la base de votre demande. Téléchargez-le en PDF sur Service-Public.fr ou obtenez-le directement auprès de votre MDPH. Ce document central sert à demander ou renouveler des aides comme l’AAH, la PCH ou la CMI.
- Un certificat médical de moins d’un an (Cerfa n°1569501) pour attester de la situation de handicap. Consultez notre guide pour identifier le médecin compétent
- Une copie d’une pièce d’identité valide (ou titre de séjour pour les étrangers)
- Un justificatif de domicile récent (ou attestation sur l’honneur si hébergé par un tiers)
- L’attestation de jugement en protection juridique si applicable
La constitution et le dépôt de votre dossier
Plusieurs modalités s’offrent à vous pour déposer votre demande : en recommandé avec accusé de réception, en personne à l’accueil de votre MDPH ou via le téléservice en ligne si votre MDPH le propose.
Anticipez le dépôt de votre dossier au minimum 4 à 6 mois avant l’expiration de vos droits, sachant que la MDPH dispose de 4 mois maximum pour répondre. Un envoi trop tardif pourrait interrompre vos prestations. En cas de doute, suivez ces étapes pour éviter les erreurs courantes dans votre procédure.
Le suivi de votre dossier et les recours possibles
Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande en consultant l’espace personnel en ligne de votre MDPH départementale, si cette option est disponible. Sinon, contactez directement votre MDPH par téléphone pour obtenir des nouvelles de votre dossier. Le délai moyen de traitement varie selon les départements mais ne dépasse généralement pas 4 mois à compter de la date de dépôt.
En cas de refus de votre demande de renouvellement MDPH, plusieurs recours s’offrent à vous. La conciliation, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et le recours contentieux sont des options envisageables. Découvrez les étapes de contestation pour défendre vos droits. Le RAPO se dépose dans les 2 mois suivant la notification du refus, en motivant votre demande avec des arguments solides et des pièces justificatives.
- Anticipez le renouvellement MDPH au moins 6 mois avant la date expiration mdph pour éviter la rupture des droits
- Préparez un dossier mdph complet avec formulaire mdph, certificat médical et justificatifs pour garantir la recevabilité
- Démontrez que votre situation de handicap reste inchangée ou s’est dégradée depuis la dernière décision commission droits
- Suivez l’instruction via l’espace personnel en ligne ou par téléphone auprès de la MDPH départementale
- Utilisez le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans les 2 mois en cas de refus de renouvellement
Anticiper le renouvellement de vos droits MDPH, constituer un dossier complet (formulaire Cerfa, certificat médical) et respecter les délais évitent toute interruption de vos prestations. Agir en avance, c’est garantir la continuité de votre accompagnement. Besoin d’un éclairage concret ? Dyade Avocats vous guide pour sécuriser vos droits.
