Taux d’invalidité et taux d’incapacité MDPH : deux notions à ne pas confondre

« Taux d’invalidité MDPH ». L’expression revient partout, dans les forums, dans les courriers, parfois sous la plume de professionnels. Elle désigne pourtant deux choses qui n’ont rien à voir : l’invalidité, appréciée par le médecin-conseil de l’assurance maladie, et l’incapacité, évaluée par la maison départementale. Deux autorités, deux guides d’évaluation et des critères différents — et se tromper de guichet fait perdre des mois.

En bref

• La maison départementale ne fixe aucun taux d’invalidité : elle fixe un taux d’incapacité, en pourcentage.
• L’invalidité relève de l’assurance maladie et se mesure à la capacité de gain, non à l’autonomie.
• L’invalidité ne s’exprime pas en pourcentage mais en trois catégories.
• Contester une décision d’invalidité ne passe pas par la maison départementale : la voie est une commission médicale propre à l’assurance maladie.
• Les deux systèmes se croisent malgré tout, notamment pour le cumul avec l’allocation aux adultes handicapés.

Deux mots, deux systèmes

La confusion vient du langage courant, qui emploie « invalidité » pour tout ce qui touche à la santé et au travail. Les deux régimes n’ont pourtant ni la même autorité, ni le même texte de référence, ni la même finalité.

L’incapacité est évaluée par la maison départementale des personnes handicapées, sur le fondement d’un guide-barème, et elle se traduit par un pourcentage. Elle mesure le retentissement du handicap sur l’autonomie dans la vie quotidienne. C’est elle qui commande l’allocation aux adultes handicapés, la carte mobilité inclusion, et plusieurs autres droits. Nous lui consacrons un article entier, sur la manière dont le taux d’incapacité est fixé et contesté.

L’invalidité est appréciée par le médecin-conseil de l’assurance maladie. Elle ne mesure pas l’autonomie mais la capacité de gain : la question posée est celle de ce que la personne peut encore gagner par son travail. Et elle ne s’exprime pas en pourcentage, mais par un classement en trois catégories.

Une même personne peut donc relever des deux, avec des résultats qui paraissent contradictoires sans l’être : reconnue invalide de deuxième catégorie par sa caisse, et évaluée à 50 % par la MDPH. Les deux décisions ne répondent pas à la même question.

Ce que recouvre la pension d’invalidité

Le principe est posé par l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, et le critère chiffré figure désormais au niveau réglementaire : l’assuré doit présenter une invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de sa rémunération antérieure (article R. 341-2 du même code).

Trois éléments de cette formule expliquent la plupart des refus.

• la comparaison se fait avec la rémunération antérieure de la personne, et non avec un revenu moyen : deux assurés porteurs de la même pathologie peuvent recevoir des réponses différentes ;
• l’appréciation porte sur « une profession quelconque », et non sur le métier exercé jusque-là : l’impossibilité de tenir son propre poste ne suffit pas ;
• l’invalidité doit résulter d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, les séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relevant d’un autre dispositif.

S’y ajoutent des conditions d’affiliation et de durée de travail préalables, qui excluent les personnes n’ayant jamais ou peu travaillé. C’est la différence la plus lourde avec le système du handicap : l’incapacité évaluée par la maison départementale ne suppose aucune carrière.

Trois catégories, et non un pourcentage

Le classement s’opère en trois catégories (article L. 341-4 du même code), qui correspondent à des situations très différentes.

• première catégorie : l’assuré demeure capable d’exercer une activité rémunérée ;
• deuxième catégorie : l’assuré est absolument incapable d’exercer une profession quelconque ;
• troisième catégorie : l’assuré est en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.

Le classement ne fige pas la situation : la pension peut être révisée, suspendue ou supprimée si l’état de santé évolue, dans un sens comme dans l’autre.

Contrairement à une idée répandue, la deuxième catégorie n’interdit pas de travailler. Elle décrit un état au moment de l’évaluation, elle ne prononce pas une interdiction. Une reprise d’activité est donc possible, avec deux conséquences à connaître : la pension est réduite lorsque le cumul avec les revenus d’activité dépasse un seuil fixé par voie réglementaire, et une amélioration de l’état de santé peut justifier une révision, voire une suspension.

Contester une décision d’invalidité : ce n’est pas le même chemin

C’est l’erreur la plus lourde de conséquences, et elle est fréquente chez les personnes qui connaissent déjà le système du handicap.

Contester un refus de pension d’invalidité, ou un classement en première catégorie quand on estime relever de la deuxième, ne passe pas par la maison départementale et ne passe pas par le recours administratif préalable que l’on adresse à celle-ci. La contestation étant d’ordre médical, elle relève d’une commission médicale de recours amiable, propre à l’assurance maladie (article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale). Ce n’est qu’ensuite que le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi.

Le délai pour saisir cette commission est de deux mois à compter de la notification. Il est bref, il ne se suspend pas parce que l’on a téléphoné à la caisse, et un courrier adressé au mauvais destinataire ne l’interrompt pas davantage.

La caisse n’oriente pas toujours clairement : la commission médicale n’est compétente que pour les contestations d’ordre médical — le refus lui-même, le classement en catégorie, la révision. Lorsque le désaccord porte sur un point purement administratif, par exemple les conditions d’affiliation ou le calcul de la pension, c’est la commission de recours amiable de la caisse qu’il faut saisir. Un même courrier de refus peut d’ailleurs prêter aux deux lectures : mieux vaut faire vérifier l’orientation avant d’écrire, car une saisine mal dirigée ne conserve pas le délai.

À l’inverse, une décision de la MDPH sur un taux d’incapacité se conteste par le recours administratif préalable adressé à la maison départementale, dont nous détaillons le déroulement sur notre page consacrée au recours administratif préalable obligatoire.

Retenez la règle simple : on conteste devant celui qui a décidé. Le classement en catégorie devant l’assurance maladie, le taux d’incapacité devant la maison départementale.

Là où les deux systèmes se rejoignent

Les deux régimes sont indépendants, mais ils communiquent sur plusieurs points, et c’est souvent là que se situe l’intérêt d’un dossier.

Le cumul avec l’allocation aux adultes handicapés

Percevoir une pension d’invalidité n’interdit pas de demander l’allocation aux adultes handicapés. La pension est traitée comme une ressource, après application d’un abattement de 20 % (article R. 821-4 du Code de la sécurité sociale) : si le montant retenu reste inférieur à celui de l’allocation et que les conditions d’attribution sont réunies, l’allocation peut être versée en complément, pour la différence. C’est ce que l’on appelle l’allocation aux adultes handicapés différentielle. Beaucoup de personnes y renoncent en croyant les deux dispositifs incompatibles. Nous avons consacré un article au détail de ce cumul et à son calcul, pension d’invalidité et allocation aux adultes handicapés.

Encore faut-il obtenir de la maison départementale un taux d’incapacité suffisant, et la décision de l’assurance maladie ne la lie pas. Une pension de deuxième catégorie ne vaut pas reconnaissance d’un taux d’au moins 80 %.

L’emploi : pas besoin de demander la reconnaissance de travailleur handicapé

On lit partout qu’il faut demander une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la maison départementale pour accéder aux dispositifs de l’emploi. Pour un titulaire de pension d’invalidité, c’est inexact.

Les titulaires d’une pension d’invalidité réduisant d’au moins deux tiers leur capacité de travail figurent de plein droit parmi les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L. 5212-13 du Code du travail). Aucune demande auprès de la maison départementale n’est nécessaire : c’est la caisse primaire d’assurance maladie qui délivre l’attestation correspondante.

Depuis la loi pour le plein emploi, la portée de cette qualité a été considérablement élargie. Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi se voient reconnaître l’ensemble des droits et dispositifs d’insertion, de maintien et de protection dans l’emploi qui étaient jusque-là réservés aux titulaires d’une reconnaissance délivrée par la commission (article L. 5212-13-1 du même code).

Il reste exact que l’on ne détient pas, dans ce cas, un document de reconnaissance délivré par la commission. Si l’on souhaite malgré tout en disposer, c’est une demande distincte, adressée à la maison départementale — étant précisé que le contentieux de cette reconnaissance relève, contrairement à la plupart des décisions de la commission, du tribunal administratif.

La carte mobilité inclusion

La mention invalidité de la carte mobilité inclusion ne découle pas de la pension d’invalidité malgré la parenté des mots : elle suppose en principe un taux d’incapacité d’au moins 80 %, apprécié par la maison départementale.

Une passerelle existe cependant : les titulaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie y ont droit à ce seul titre (article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles).

Le passage à l’âge de la retraite

La pension d’invalidité n’a pas vocation à se poursuivre indéfiniment : elle est en principe convertie en pension de retraite à l’âge légal (article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale). C’est une étape à préparer, car elle s’accompagne fréquemment d’une baisse de ressources que l’on découvre trop tard.

Le basculement n’est toutefois pas automatique lorsque l’assuré exerce encore une activité professionnelle : il peut alors demander expressément à continuer de percevoir sa pension d’invalidité (article L. 341-16 du même code). La demande doit être formée, elle ne se présume pas.

Questions fréquentes

Sources

• Article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale (définition de l’invalidité)
• Article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (les trois catégories d’invalidité)
• Article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale (réduction des deux tiers de la capacité de travail)
• Article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale (commission médicale de recours amiable)
• Article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale (délai de deux mois du recours préalable)
• Article L. 5212-13 du Code du travail (bénéficiaires de l’obligation d’emploi)
• Article L. 5212-13-1 du Code du travail (droits ouverts aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi)
• Article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale (conversion en pension de retraite)
• Article L. 341-16 du Code de la sécurité sociale (maintien de la pension en cas d’activité)
• Article R. 821-4 du Code de la sécurité sociale (abattement sur les ressources pour l’allocation aux adultes handicapés)
• Article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles (carte mobilité inclusion)