Vous venez d’être destinataire d’une décision mdph de refus (aah refusé, pch refusé, rqth refusé, etc.). Vous souhaitez contester une décision mdph que vous trouvez profondément injuste. Pour ce faire, vous allez être contraint de faire un recours mdph. La première étape est de rédiger un rapo mdph (recours administratif mdph) et, le cas échéant en cas de maintien de la décision de refus par la mdph, de former un recours contentieux mdph contre la décision (recours mdph tribunal).
La rédaction du recours administratif préalable obligatoire (rapo), pour toute personne qui éprouve des difficultés pour s’exprimer ou formuler une idée, peut devenir un véritable casse-tête. De la même manière, se confronter à un tribunal (surtout si c’est une grande première) peut être une expérience très déstabilisante. Pour toutes ces raisons, vous pouvez être amenés à vous demander s’il ne serait pas préférable de se faire assister par un avocat dans vos démarches.
Mais qui choisir : un avocat spécialisé droit des personnes handicapées ? Un avocat spécialisé mdph ? Un avocat pour recours mdph ?
Nous répondons à vos interrogations dans cet article.
AVOCAT HANDICAP
Avant toute chose, il est important de rappeler que pour qu’un avocat puisse se prétendre « spécialiste », il doit avoir au préalable réussi un examen particulier mis en place par l’Ordre des avocats. Ce n’est qu’à cette condition qu’il pourra se prévaloir de ce titre.
S’il existe une liste comptant 28 spécialisations différentes (droit des enfants, droit immobilier, droit du travail, etc.), on déplore que le droit du handicap (ou le droit des handicapés) n’en fasse pas partie. Aussi, juridiquement, il n’existe pas à proprement parlé de spécialisation « avocat spécialisé droit handicap », « avocat spécialisé droit mdph », « avocat droit handicap », «avocat mdph » ou encore « avocat aah ».
Pour autant, l’absence de mention de spécialisation n’empêche aucunement un avocat de développer une compétence particulière et approfondie en droit du handicap. Il ne pourra toutefois pas, sauf à encourir des sanctions déontologiques, user d’un quelconque titre de spécialisation en la matière. C’est notamment le cas des avocats du Cabinet dyade avocats qui assistent depuis maintenant plusieurs années les personnes en situation de handicap (adulte et enfant) ou leurs familles pour faire valoir leur droit et notamment dans le cadre de contestation refus mdph.
AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE
D’expérience, le fait de se confronter à un refus de la Mdph voire au tribunal peut être déstabilisant et l’accompagnement par un avocat peut tranquilliser les personnes/familles qui souhaitent initier une procédure contre la MDPH.
Or, l’intervention ne veut pas forcément synonyme d’honoraires d’un montant exorbitant. Rappelons que les avocats ont une obligation morale de fixer le montant de leurs honoraires en fonction de la situation financière de leur client ou de la complexité de leur affaire.
Il existe par ailleurs des dispositifs permettant aux personnes souhaitant contester une décision mdph d’obtenir l’assistance d’un avocat sans pour autant prendre à leur charge les honoraires de ce dernier.
C’est notamment le cas de l’aide juridictionnelle permettant à des personnes avec de faibles ressources de prendre un avocat payé par l’état (mais il ne s’agit pas d’un avocat gratuit) . Il existe également le dispositif de la « protection juridique » ; souvent intégré à un contrat d’assurance habitation / assurance vie privée / carte bleue, qui permet également une prise en charge des frais d’avocat par votre assureur (selon un barème).
Ces dispositifs sont trop souvent méconnus du public et, de manière fréquente, les personnes pensent par exemple qu’aah et aide juridictionnelle sont incompatibles.
La grande majorité des personnes que nous accompagnons dans le cadre d’un rapo mdph ou d’un recours contentieux mdph ont droit à ces dispositifs mais ne le savent pas. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement à ce sujet.
