La demande passe par le même dossier que toutes les autres demandes à la MDPH, avec une case à cocher en plus. Ce qui change, c’est ce que le certificat médical doit contenir — et c’est presque toujours là que la demande se perd, parce que le médecin décrit une maladie là où l’évaluateur cherche une distance.
En bref
- Un seul dossier, le même que pour toute demande à la MDPH, avec une case à cocher.
- Le certificat médical doit décrire les déplacements, pas seulement la pathologie.
- Le périmètre de marche inscrit au dépôt engage la suite : il se rattrape mal.
- Ce n’est pas la commission qui délivre la carte, mais le président du conseil départemental.
- La durée va d’un à vingt ans, ou la carte est attribuée à titre définitif.
- Anticiper le renouvellement de six mois évite une rupture d’usage.
Le dossier à déposer
Il n’existe pas de formulaire propre à la carte de stationnement. La demande se fait par le formulaire unique de demande à la maison départementale des personnes handicapées, le Cerfa 15692*01, accompagné du certificat médical réglementaire, le Cerfa 15695*01, dont la durée de validité est de douze mois à la date du dépôt.
Un point matériel, et il fait perdre des demandes entières : il faut cocher expressément la carte mobilité inclusion et la mention souhaitée. Une demande qui n’est pas formulée n’est pas examinée, même si le dossier démontre par ailleurs que les critères sont remplis.
Attention, sur ce point, à ne pas traiter les mentions comme des degrés d’une même chose. La mention priorité vise la station debout pénible ; la mention stationnement vise la capacité de déplacement à pied. Cocher les deux est possible, mais suppose alors de les justifier séparément : un dossier qui ne décrit que la difficulté à rester debout sera lu comme une demande de mention priorité, même si la case stationnement est cochée.
S’y ajoutent les pièces communes à toute demande — justificatif d’identité, justificatif de domicile, et le cas échéant l’acte de protection juridique. Le détail figure dans notre article sur la constitution du dossier.
Ce que le certificat médical doit dire
C’est la pièce qui décide, et elle est presque toujours remplie à côté du sujet. L’évaluateur ne cherche pas à connaître le diagnostic : il vérifie des critères précis, fixés par arrêté, et qui portent tous sur le déplacement.
Un certificat utile indique donc le périmètre de marche estimé, le nombre d’arrêts nécessaires et ce qui les provoque, les aides utilisées et surtout leur fréquence, et le caractère durable de la situation. Lorsque la demande repose sur l’impossibilité de se déplacer seul en raison d’une déficience mentale, cognitive, psychique ou sensorielle, il doit le dire expressément, en décrivant ce qui se produit en l’absence d’accompagnement.
Le formulaire de certificat médical comporte des volets spécifiques pour les déficiences visuelles et auditives, à faire compléter par le spécialiste lorsqu’elles sont en cause. Ils sont fréquemment oubliés.
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Le chiffre qu’il ne faut pas laisser écrire à la légère
Le périmètre de marche figure normalement sur le certificat médical initial. C’est le chiffre le plus lourd de conséquences du dossier, et c’est aussi celui qui est le plus souvent rempli vite, en fin de consultation, par un praticien qui n’a pas mesuré la distance ni interrogé son patient sur ce qu’il parvient réellement à parcourir.
Une fois ce chiffre écrit, il est très difficile de revenir dessus. Cela reste possible — par un nouveau certificat qui expose ce qui s’est passé et explique pourquoi la première estimation ne correspondait pas à la situation —, mais l’exercice est délicat et il vaut mieux ne pas avoir à le faire. Mieux vaut préparer la consultation : décrire le trajet que l’on fait réellement, ce qui oblige à s’arrêter, à quelle distance, et laisser le médecin en tirer l’estimation.
Le périmètre doit être apprécié tel qu’il est au moment du dépôt de la demande. En cas de contentieux ultérieur devant le tribunal administratif, des éléments actualisés peuvent encore être produits, le juge statuant au vu des circonstances à la date de sa décision ; ce n’est pas une raison pour laisser partir un dossier approximatif, la décision se jouant le plus souvent bien avant.
Les critères eux-mêmes, et ce qu’il faut écrire pour chacun, sont détaillés dans notre article sur les conditions d’attribution de la carte.
Qui décide, et selon quel circuit
La confusion est générale, et elle a des conséquences concrètes au moment de contester.
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Pour l’essentiel, rien ne distingue ce dossier d’un autre. La demande est déposée à la MDPH, instruite par elle, évaluée par son équipe pluridisciplinaire et soumise à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, exactement comme une demande d’allocation ou d’orientation. En pratique, l’examen d’une demande de carte ne diffère quasiment jamais de celui d’un dossier classique.
Ce qui change tient à l’auteur de l’acte. La carte n’est pas délivrée par la commission, mais par le président du conseil départemental, au vu de l’appréciation de celle-ci (article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles). Il arrive d’ailleurs que la commission prenne la décision au nom du président du conseil départemental, et que la notification parvienne sous l’en-tête du département : cela ne change rien à l’identité de son auteur. La procédure est organisée par les articles R. 241-12 à R. 241-17-1 du même code.
Le point n’est pas théorique : c’est lui qui détermine à qui s’adresse un recours, et devant quelle juridiction il se poursuit. Nous le traitons dans notre article sur la contestation d’un refus de carte de stationnement.
Pour les personnes âgées, une voie distincte existe : classés en groupe 1 ou 2 de la grille nationale d’évaluation de la perte d’autonomie, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie reçoivent la carte, mentions invalidité et stationnement, à titre définitif, sur la seule décision d’attribution et sans nouvelle évaluation (article R. 241-12-2 du Code de l’action sociale et des familles). Aucune demande séparée n’est alors nécessaire.
Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale et adressée au domicile. Ce délai de fabrication s’ajoute au délai d’instruction, et on l’oublie souvent : la décision favorable ne signifie pas que la carte est disponible.
Les délais
La MDPH dispose de quatre mois pour statuer, et son silence au-delà vaut décision de rejet (article R. 241-33 du Code de l’action sociale et des familles). Ce refus implicite est une décision : il ouvre le délai de deux mois pour contester.
Les délais réels varient fortement d’un département à l’autre, et ils sont publics. Nous les publions département par département, avec la juridiction compétente.
Un certificat médical provisoire peut être délivré dans certaines situations d’urgence, notamment lorsque le pronostic vital est engagé. C’est une exception, à solliciter expressément.
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La durée d’attribution, et le renouvellement
La carte est attribuée soit pour une durée déterminée, qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à vingt ans, soit à titre définitif (article R. 241-15 du Code de l’action sociale et des familles).
Une attribution courte alors que la situation ne va pas évoluer se conteste, et cette contestation ne remet pas en cause l’attribution elle-même : la carte ayant été accordée, le principe est acquis, et le recours ne porte que sur la durée. La demande est alors celle d’une attribution sans limitation de durée, ce qui suppose d’établir, par le médecin, que la situation n’est pas susceptible d’évolution favorable. C’est un réflexe que peu de titulaires ont, et il évite de recommencer la démarche tous les deux ans.
Pour un renouvellement, le repère est le même que pour les autres droits : déposer environ six mois avant l’échéance, et pas beaucoup plus tôt. Nous détaillons ce calendrier dans notre article sur les délais de renouvellement, et la durée de validité de la carte fait l’objet d’un article dédié sur la durée de la carte de stationnement.
Perte, vol, détérioration
Un duplicata peut être demandé au département. La procédure et les éventuels frais varient selon les départements : la question se règle auprès du service qui a délivré la carte, et non auprès de la MDPH, qui n’est pas l’auteur de la décision.
En cas de garde alternée d’un enfant titulaire de la carte, un second exemplaire peut être sollicité afin que chaque parent en dispose.
Questions fréquentes
Quel formulaire faut-il pour demander la carte de stationnement ?
Le formulaire unique de demande à la MDPH, Cerfa 15692*01, avec le certificat médical Cerfa 15695*01 de moins de douze mois. Il n’existe pas de formulaire propre à la carte : il faut cocher expressément la mention souhaitée.
Qui délivre la carte ?
Le président du conseil départemental, au vu de l’appréciation de la commission des droits et de l’autonomie. Le dossier est instruit par la MDPH comme n’importe quel autre, et la notification peut parvenir sous l’en-tête du département : l’auteur de la décision reste le président du conseil départemental, ce qui commande le destinataire d’un éventuel recours.
Combien de temps faut-il attendre ?
Quatre mois au maximum pour la décision, le silence au-delà valant rejet. S’y ajoute le délai de fabrication de la carte, qui est adressée au domicile après la décision.
Pour quelle durée la carte est-elle accordée ?
D’un à vingt ans, ou à titre définitif. Une durée courte alors que la situation ne peut plus s’améliorer se conteste seule, sans remettre en cause l’attribution, pour obtenir une carte sans limitation de durée.
Que doit contenir le certificat médical ?
Le périmètre de marche estimé, le nombre d’arrêts et leur cause, les aides utilisées et leur fréquence, et le caractère durable de la situation. Lorsque la demande repose sur l’impossibilité de sortir seul, il doit le décrire expressément.
Le médecin a inscrit un périmètre de marche qui ne correspond pas à ma situation : puis-je le faire rectifier ?
C’est possible, par un certificat ultérieur qui explique pourquoi la première estimation ne reflétait pas la réalité, mais l’exercice est difficile. Le plus sûr reste de préparer la consultation initiale en décrivant précisément ce que l’on parvient à parcourir et ce qui oblige à s’arrêter.
Un parent âgé qui perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie doit-il faire une demande de carte ?
Si elle est classée en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR, la carte lui est délivrée à titre définitif sur la seule décision d’attribution de l’allocation, sans nouvelle évaluation ni demande séparée.
Quand renouveler ?
Environ six mois avant l’échéance. Déposer beaucoup plus tôt n’est pas neutre, une demande très anticipée pouvant être refusée au motif que des droits sont en cours.
Cet article présente des règles générales à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.
Sources
- Article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles (carte mobilité inclusion, autorité qui la délivre)
- Articles R. 241-12 à R. 241-17-1 du Code de l’action sociale et des familles (demande, instruction et décision)
- Arrêté du 3 janvier 2017 (critères d’appréciation de la mobilité pédestre réduite)
- Article R. 241-12-2 du Code de l’action sociale et des familles (bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie en groupe 1 ou 2)
- Article R. 241-15 du Code de l’action sociale et des familles (durée d’attribution)
- Article R. 241-33 du Code de l’action sociale et des familles (silence de quatre mois valant rejet)
- Certificat médical, Cerfa 15695*01
