La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui permet d’y mettre fin d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Pour être valable, cette dernière doit avoir été consentie librement et en...
Travail
Licenciement pour vol
Le vol ou soustraction frauduleuse de la chose d’autrui est constitutif d’un délit pénal (article 311-1 du Code pénal). À ce titre, le vol peut aboutir au prononcé d’une sanction pénale : peine d’emprisonnement ou amende. Dès lors qu’il est commis...
Avocat postulant bordeaux
Vous êtes avocat et cherchez un avocat postulant pour intervenir devant une juridiction du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux. Faites appel au Cabinet DYADE AVOCATS. Nous détaillons avec précision dans cet article notre domaine...
Licenciement verbal
Vous venez d’être licencié… C’est du moins ce que vient de vous annoncer, à l’oral, votre employeur. Cette annonce a été particulièrement brutale dans la mesure où elle a été actée du jour au lendemain sans que vous n’ayez été prévenu d’une...
Licenciement pour abandon de poste
L’abandon de poste peut se définir comme la situation dans laquelle un salarié décide de s’absenter de son poste de travail, et ce, sans communiquer de document pour justifier de cette absence à son employeur. Aussi, l’abandon de poste désigne ni...
Licenciement abusif que faire ?
Après avoir été convoqué à un entretien préalable, puis reçu par votre employeur lors d’un rendez-vous au cours duquel il a formulé contre vous divers reproches fantaisistes, vous venez d’être destinataire d’un courrier de licenciement. À vos yeux,...
Contester un licenciement
Vous venez de recevoir un courrier de licenciement de la part de votre employeur. À la lecture de ce dernier, vous constatez que ce dernier a retenu contre vous des motifs mensongers, fantaisistes ou d’une gravité que vous jugez insuffisante pour...
Avocat droit du travail Bordeaux
Vous travaillez à Bordeaux ou vous y avez créé votre entreprise, vous êtes confrontés à une problématique relevant du droit du travail que vous ne parvenez pas à résoudre seul… N’hésitez pas à solliciter l’assistance d’un avocat expert dans cette...
Refus AAH depression
Extrêmement fréquente chez l’adulte, la dépression est une maladie psychique se manifestant par des troubles de l’humeur (sentiment d’angoisse, d’échec, de tristesse ou autre), troubles qui peuvent avoir un retentissement conséquent sur la vie...
Fibromyalgie MDPH
Bien que maladie reconnue par l’OMS depuis 1992, la fibromyalgie est souvent considérée comme un « symptôme » plus qu’une maladie ou un handicap à part entière. A ce titre, les personnes souffrant de cette pathologie se voit trop souvent...
AAH REFUS
Refus aah… la décision vient de tomber ! Vous venez de recevoir une décision de refus directement sur votre espace personnel mdph suite à votre dépôt de dossier aah. C’est ce que vous avez compris à la lecture de la décision, décision dont la...
Epilepsie droit MDPH
À titre personnel, la reconnaissance d’un handicap et son acceptation constituent parfois des étapes compliquées dans la vie de la personne qui en souffre. Elles le sont d’autant plus lorsque que la MDPH vous notifie une décision de refus des aides...
Que faire face à un voisin bruyant ?
Les nuisances sonores, qu’elles soient diurnes ou nocturnes, sont répréhensibles. Et, bien que rien ne vaille un échange courtois avec son voisin, il est possible d’avoir recours à la police ou à la justice, s’il s’avère impossible de lui faire...
Comment devenir avocat ?
«Si le métier commence avec la défense de l’infortune, il se poursuit avec le conseil de la fortune … », disait l’avocat Georges Izard. L’avocat en France aujourd’hui exerce principalement deux types d’activité : le conseil juridique et la...
Quelle est la valeur juridique d’une capture d’écran ?
La révolution numérique touche tous les pans de la société… y compris le secteur du droit. C’est ainsi que le législateur a dû prendre en compte les contenus digitaux, dont la fameuse « screen shot » ou, en français, la capture d’écran. Mais...
Mon patron a-t-il le droit de baisser mon salaire ?
La rémunération d’un employé est la contrepartie du travail qu’il fournit. A ce titre, c’est un élément essentiel – et très protégé – du contrat de travail. Et s’il existe quelques circonstances qui permettent de réduire la rémunération d’un...
Mon employeur peut-il m’obliger à me vacciner ?
La réponse est oui, car l’obligation vaccinale existe déjà pour un certain nombre de maladies. S’agissant de la Covid-19, le débat bat son plein … ! Le 12 juillet dernier Emmanuel Macron annonçait en effet que la vaccination contre la Covid-19...
Est-ce que l’État peut récupérer l’argent d’un héritage ?
La réponse est OUI ! L’État, dans certains cas, peut intervenir dans un processus de succession, soit à son profit, soit au profit d’héritiers qui seraient considérés comme étant spoliés, à la suite, par exemple, d’un abus de faiblesse, ou...
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Le Code civil indique clairement que les enfants ne sont pas solidaires des dettes de leurs parents ; quelles qu’en soient la nature ; sauf s’ils se sont portés caution par le biais d’un engagement volontaire et écrit. En...
Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?
Les premiers salariés qui furent équipés, il y a environ une décennie, du kit « I Phone, PC / tablettes » leur permettant de travailler à distance, le reçurent comme un cadeau, une marque de reconnaissance professionnelle… Mais cette...
Est-il illégal de voler des employés à l’un de ses concurrents ?
Si un célèbre divertissement télévisuel permet à des coachs de « voler les talents »; la pratique est plus controversée dans le monde professionnel. Sans être illégal, le fait de recruter des salariés chez un concurrent peut porter à...