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Déposer un dossier auprès de la MDPH pour un enfant en situation de handicap est une démarche indispensable pour obtenir des aides et des compensations adaptées. Que ce soit pour la scolarisation, les aides financières, ou encore des prestations liées à l’autonomie de votre enfant, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est là pour vous soutenir. Mais comment s’y prendre pour maximiser vos chances d’obtenir ces aides ? Cet article vous guidera étape par étape pour constituer un dossier MDPH complet.
Pourquoi déposer un dossier MDPH pour votre enfant ?
Déposer un dossier MDPH permet d’obtenir des soutiens essentiels pour un enfant en situation de handicap. Cela inclut la reconnaissance officielle du handicap de l’enfant, ce qui ouvre la voie à des aides variées. Parmi celles-ci, on retrouve :
- Aides financières : comme l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments. Cette aide permet aux familles de faire face aux frais liés au handicap de l’enfant, tels que des consultations avec des spécialistes non remboursées.
- Aménagements scolaires : Des dispositifs tels que le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation), des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), ou encore le prêt de matériel pédagogique (ex. : ordinateur adapté) peuvent être mis en place.
- Prise en charge : Votre enfant peut également bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour répondre à ses besoins en aide humaine ou pour l’achat de matériel spécialisé.
Comment constituer un dossier MDPH pour votre enfant ?
Pour constituer un dossier solide et bien documenté, voici les étapes à suivre :
1. Réunir les documents nécessaires
Votre dossier devra inclure plusieurs éléments essentiels tels que :
- Un certificat médical détaillant le handicap de l’enfant, délivré par un médecin traitant ou un spécialiste, et datant de moins de trois mois. Il est important d’y joindre tous les bilans et compte-rendus (orthophonistes, psychomotriciens, etc.) qui permettent de justifier la situation.
- Les justificatifs de domicile récents et une pièce d’identité.
2. Remplir le formulaire Cerfa 15692*01
Le formulaire Cerfa n°15692*01 est à remplir pour toute demande auprès de la MDPH. Celui-ci contient plusieurs volets adaptés aux différentes situations, notamment scolaires et sociales. Ce formulaire est disponible en ligne ou à retirer directement auprès de votre maison départementale des personnes handicapées.
3. Rédiger un projet de vie
Le projet de vie est une pièce maîtresse du dossier. Il permet de détailler la situation de votre enfant et l’impact du handicap sur sa vie quotidienne. Vous devrez y préciser les aménagements souhaités pour sa scolarité et les besoins en aide humaine ou en matériel spécialisé. Assurez-vous de bien harmoniser ce projet de vie avec le certificat médical pour éviter toute contradiction qui pourrait nuire à votre demande.
4. Déposer le dossier
Une fois complété, le dossier doit être déposé auprès de la MDPH de votre lieu de résidence. Vous pouvez l’envoyer par voie postale ou le déposer directement dans les locaux. Il est conseillé de garder une copie de tous les documents pour éviter les désagréments en cas de perte.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier MDPH ?
Après avoir déposé votre dossier, la MDPH dispose de quatre mois pour étudier la demande et rendre une décision. Cette décision est prise par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), qui se base sur les informations fournies dans le dossier ainsi que sur l’évaluation des besoins de l’enfant.
Si votre demande est acceptée, des notifications vous seront envoyées pour vous informer des aides attribuées. Ces notifications peuvent concerner :
- Le montant de l’AEEH et de ses compléments ;
- L’aménagement scolaire et l’attribution d’un AESH ;
- La mise en place de la PCH pour répondre aux besoins en aide humaine ou en matériel.
Si votre dossier est incomplet ou si des documents manquent, la MDPH peut vous contacter pour fournir des pièces supplémentaires.
Que faire en cas de refus de la MDPH ?
Il est possible que la MDPH refuse tout ou partie de votre demande. Dans ce cas, vous disposez de plusieurs recours :
1. Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
Vous avez deux mois après la décision pour contester le refus en déposant un RAPO auprès de la MDPH. Ce recours permet de réévaluer votre demande à la lumière de nouveaux documents ou arguments.
2. Le recours contentieux
Si le RAPO n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision de la MDPH. Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé dans les recours liés au handicap.
Déposer un dossier MDPH pour son enfant peut sembler complexe, mais c’est une étape cruciale pour obtenir des aides et des aménagements essentiels. Que ce soit pour des aides financières, des aménagements scolaires ou encore des prestations liées à la prise en charge du handicap, il est essentiel de constituer un dossier complet et précis. En cas de refus, n’hésitez pas à recourir aux recours administratifs ou à l’aide d’un avocat spécialisé.
