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La MDPH est un organisme qui a pour mission d’évaluer la situation des personnes souffrant d’un handicap et de leur allouer, le cas échéant, des aides destinées à compenser les effets de leur handicap sur leur vie quotidienne. Cependant, il peut arriver que la MDPH refuse de faire droit à leur demande ou qu’elle rende une décision qui ne leur convient pas (rejet partiel des demandes). Dans ce cas, il est possible de contester cette décision en sollicitant, dans un premier temps, un réexamen du dossier par la MDPH (« rapo mdph » ou recours gracieux mdph). Si cette dernière n’entend pas faire évaluer sa position (ou ne donne pas suite à ce premier recours), il sera possible de faire appel au tribunal dans un second temps (« recours contentieux mdph »).
Nos avocats évoquent, dans cet article, les différentes étapes à suivre pour faire un recours mdph devant le tribunal :
1. La nécessité de déposer un recours gracieux avant d’attaquer la mdph en justice
Avant de saisir le tribunal, il est nécessaire de déposer un recours gracieux (ou « rapo mdph ») auprès de la MDPH. Cette démarche permet de faire part de son mécontentement, d’expliquer pourquoi on conteste la décision rendue et surtout de demander un réexamen de son dossier directement à la MDPH. Il est important de bien argumenter son recours et de fournir toutes les pièces justificatives. À noter que ce recours est souvent l’occasion de compléter son dossier, d’y exposer d’une meilleure manière sa situation et surtout d’y développer un argumentaire juridique pertinent.
2. Le maintien de la décision de refus par la mdph suite au recours gracieux
Après avoir reçu le recours gracieux, la MDPH dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Si la MDPH maintient sa décision, elle doit alors en informer la personne concernée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il demeure également possible que le maintien de la décision de refus ne soit qu’implicite en cas d’absence de réponse de la MDPH. À noter que ce délai commencera à courir à compter de l’envoi du recours gracieux. Aussi, afin d’éviter toute contestation de la mdph quant à l’expiration du délai de deux mois (prescription), il est fortement recommandé d’adresser son recours gracieux par courrier recommandé avec accuser de réception.
3. La saisine du tribunal : attaquer la mdph en justice
Si la réponse de la MDPH ne convient pas, il est possible de saisir le tribunal judiciaire compétent (ou éventuellement le tribunal administratif si la décision de refus concerne la carte mobilité inclusion mention stationnement) dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de la MDPH. Pour saisir le tribunal, il suffira de déposer au greffe de la juridiction une « requête ». Cette dernière prend la forme, en général, d’un courrier circonstancié aux termes duquel la personne concernée par la demande initiale précisera les raisons pour lesquelles elle estime que la décision de la mdph est injustifiée.
Une fois la saisine du tribunal effectuée, une audience sera programmée. Cette audience permettra à la personne concernée de présenter ses arguments et de répondre aux questions du juge. Selon les juridictions, une expertise médicale peut être organisée le jour de l’audience, et ce, afin de permettre au tribunal de bénéficier d’éléments médicaux objectifs émanant du médecin expert de la juridiction.
Il est important de bien préparer cette étape en amont et de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit des personnes handicapées pour maximiser ses chances de succès. À noter que cette audience peut se révéler particulièrement déstabilisante pour la personne concernée ou sa famille. Il n’est, en effet, pas aisé de se confronter à un tribunal lorsqu’on n’en a pas l’habitude.
4. L’issue du recours contentieux mdph : la décision du tribunal
Après l’audience, le tribunal mettra l’affaire en « délibéré » et rendra sa décision dans un délai de quelques semaines (délai fluctuant selon les juridictions). Si le tribunal donne raison à la personne concernée, la décision de la MDPH sera annulée et une nouvelle décision sera prise en tenant compte des éléments présentés lors du recours devant le tribunal. En somme, le tribunal pourra octroyer, en lieu et place de la mdph, les aides demandées ; sa décision étant opposable aux organismes sociaux comme la CAF.
À noter qu’en cas de décision défavorable du tribunal, il demeurera toujours possible de faire « appel de la décision » devant la Cour d’appel compétente. Cette dernière aura pour rôle de procéder à un nouveau et ultime examen de la situation du déposant afin de vérifier si le tribunal n’a pas commis une erreur en confirmant la décision de refus de la mdph.
Faire un recours devant le tribunal en cas de désaccord avec la décision de la MDPH est une procédure qui peut être longue et complexe. Il est donc important de bien se faire accompagner par un avocat afin de maximiser ses chances d’obtenir une décision plus favorable et de faire valoir ses droits en tant que personne en situation de handicap. Le Cabinet Dyade avocats est à votre disposition pour toute information éventuellement nécessaire.
