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Dans cet article, nous allons explorer les différentes options à votre disposition si votre demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) a été refusée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Que vous soyez bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou non, il existe des recours possibles pour contester cette décision. Nous détaillerons les démarches à suivre pour chaque scénario afin de vous aider à naviguer dans ce processus souvent complexe.
Quels sont les recours possibles en cas de refus de la carte de stationnement pour handicapés ?
Si la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) refuse votre demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) parce qu’elle trouve les preuves insuffisantes ou les conditions non remplies, il faut savoir que vous pouvez contester ce refus auprès de la MDPH de différentes façons. Vous pouvez aussi comprendre quels sont les personnes qui ont droit à la carte de stationnement handicap.
La démarche pour contester ce refus différera selon votre situation, notamment si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou non.
Si vous bénéficiez ou demandez l’APA, voici les étapes à suivre :
Dans cette section, nous allons détailler les différentes étapes à suivre pour contester un refus de la MDPH concernant votre demande de Carte Mobilité Inclusion. Les démarches varient en fonction de votre situation, notamment si vous bénéficiez ou non de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. Nous allons donc diviser cette section en deux parties : les démarches pour les bénéficiaires de l’APA et les démarches pour les non-bénéficiaires.
- Recours préalable pour refus de délivrance de la carte européenne de stationnement : Vous avez la possibilité d’adresser ce recours par courrier ou de le déposer directement à l’accueil, à l’attention du président de la MDPH. Il est important de noter que le président dispose d’un délai de 2 mois pour répondre après la réception de votre courrier.
- Recours contentieux : Si le recours gracieux échoue, un recours contentieux peut être introduit auprès de la chambre sociale du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour la CMI invalidité et priorité, ou du Tribunal Administratif (TA) pour la CMI stationnement. Une fois la réponse négative du Président des services du département reçue concernant votre recours préalable, vous disposez de 2 mois pour adresser votre courrier au tribunal.
Si le refus est dû à un dossier incomplet, n’hésitez pas à demander conseil à la MDPH pour que votre nouvelle demande de CMI soit approuvée.
Il est également intéressant de noter que certaines assurances auto offrent une garantie de protection juridique. Il pourrait donc être judicieux de vérifier les conditions de votre couverture auto, car c’est peut-être le moment de bénéficier de cette aide précieuse !
Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’APA, voici comment procéder :
Si vous n’êtes pas un bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), il est toujours possible de contester le refus de votre demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Voici les étapes que vous pouvez suivre :
- Recours préalable auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) : Pour cela, il vous est nécessaire d’envoyer un courrier expliquant en détail pourquoi vous êtes en désaccord avec la décision. Pour toutes vos demandes, il est essentiel de joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez également ajouter des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
La CDAPH dispose également d’un délai de 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif. Ici aussi, vous disposez de 2 mois pour envoyer votre courrier, après réception de la lettre de refus suite au recours préalable.
Enfin, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé dans ce type de recours si vous avez besoin d’aide ou de conseil dans votre démarche. Un professionnel du droit sera en mesure de vous guider efficacement à travers les différentes étapes de la procédure et de maximiser vos chances d’obtenir une décision favorable.
