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Vous êtes confrontés à une situation délicate : votre employeur refuse de respecter vos droits (non-paiement de salaire, non-respect de la durée légale de travail, etc.). Vous êtes décidé à lui rappeler ses obligations mais ne savez pas très bien comment faire. Il existe pourtant un outil très utile pour non seulement lui rappeler ses obligations mais aussi pour l’inciter à les respecter : c’est la mise en demeure.
Nous revenons dans cet article sur la notion de mise en demeure et sur les cas dans lesquels le salarié peut y avoir recours.
1. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
La mise en demeure est un genre de courrier de réclamation dans lequel on demande à une partie d’exécuter une de ses obligations, de payer une somme ou encore de cesser certains agissements causant préjudice. Elle constitue, en règle générale, l’ultime avertissement avant d’engager une action en justice.
Pour qu’elle puisse avoir l’effet escompté, il est essentiel que cette mise en demeure soit rédigée avec soin. Il est ainsi fortement recommandé d’y intégrer une description fidèle et circonstancié des faits ainsi que d’y détailler les demandes formulées. À titre d’exemple, lorsqu’il est sollicité le versement de sommes, la mise en demeure devra préciser le fondement de cette demande ainsi que son montant exact. Une fois établie, cette mise en demeure devra être datée, signée et adressée à son destinataire par courrier recommandé avec accusé de réception. L’idée est ici de s’assurer de la parfaite réception de ce courrier par votre adversaire.
Si le destinataire ne répond pas ou ne respecte pas les termes de votre mise en demeure, la saisine du tribunal pourra alors être envisagée. À noter également que depuis 2019, tout demandeur à une action en justice doit justifier, avant de saisir la juridiction, d’avoir tenté de trouver un accord amiable avec la partie adversaire. Cette mise en demeure permet éventuellement de satisfaire à cette obligation.
2. Pourquoi envoyer une mise en demeure à son employeur ?
Lorsqu’elle est adressée par un salarié à son employeur, la mise en demeure vise généralement à obtenir le respect d’obligations contractuelles. Si l’employeur ne respecte pas les obligations du contrat de travail, telles que celles relatives à la durée du travail (refus de permettre au salarié de prendre ses congés payés, non-respect des durées légales de travail, etc.), aux conditions de travail (mise au placard, non-respect des conditions de sécurité, etc.) Ou encore à la rémunération (non-paiement d’heures supplémentaires, retard de paiement, etc.), une mise en demeure peut être utilisée pour en solliciter le respect.
La mise en demeure peut également être utilisée afin de faire cesser une situation de harcèlement ou de discrimination. Si un salarié se trouve confronté à une telle situation, laquelle se trouve causé par le comportement de son employeur ou un de ses collègues, une mise en demeure peut être utilisée pour demander à ce que cette situation cesse immédiatement. À la rupture du contrat de travail, la mise en demeure peut également être utilisée pour solliciter de l’employeur la communication des documents de fin de contrat (mise en demeure employeur solde de tout compte, etc.).
En ce qu’elle constitue l’ultime avertissement avant de saisir le tribunal (conseil des prud’hommes), le salarié peut également être amené à adresser une mise en demeure à son employeur afin de contester une mesure de licenciement abusif dont il a fait l’objet. Aux termes de cette mise en demeure, le salarié pourra ainsi solliciter de son employeur une réintégration ou encore l’octroi de dommages et intérêts. D’une manière plus générale, cette mise en demeure permettra de donner à l’employeur, qui ne respecte pas ses obligations, de régler le problème avant que l’affaire ne soit portée devant le juge prud’homal.
3. Pourquoi faire appel a un avocat pour faire une mise en demeur à destination de son employeur ?
Pour être efficace, une mise en demeure doit être adaptée à la situation rencontrée par le salarié (argumentation juridique propre, demandes appropriées au cas, etc.). À ce titre, une mise en demeure « sur-mesure » sera bien plus efficace qu’une lettre de relance standard établie sur la base d’un modèle disponible sur internet. Or, il n’est pas forcément aisé de trouver les mots justes pour convaincre et inciter son employeur à respecter ses obligations.
Pour cette raison, il peut être opportun de faire appel aux services d’un avocat pour être assisté dans la rédaction de votre mise en demeure. Véritable professionnel du droit du travail, l’avocat pourra vous aider à formuler des demandes juridiquement valables. Au surplus, l’avocat pourra également vous conseiller utilement sur votre situation afin que vous soyez en mesure de prendre les bonnes décisions.
Autre élément et non des moindres, il n’est pas inutile de rappeler en adressant une mise en demeure par l’intermédiaire d’un avocat, celle-ci sera plus efficace qu’une que vous pourriez adresser par vos propres soins. En outre, d’un point de vue psychologique, faire appel à un avocat permettra d’aviser votre employeur de ce que vous êtes déterminés à faire valoir vos droit si vous n’obtenez pas gain de cause à l’amiable.
Le cabinet dyade avocats intervient dans la défense des droits des salariés contre des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations. N’hésitez pas à faire appel à nos services pour la rédaction de vos mises en demeure.
