En qualité de salarié sous contrat à durée déterminée (CDD), vos droits aux congés payés sont équivalents à ceux d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Examinons cela de plus près.
Avoir des congés payés en CDD : est-ce possible ?
Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) a droit aux mêmes congés payés qu’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). La loi prévoit que les employés en CDD acquièrent des congés payés au même titre que les CDI. Le Code du travail ne fait pas de distinction entre ces deux statuts pour l’obtention des congés annuels rémunérés. Tout salarié, peu importe son type de contrat, cumule 2,5 jours de congés payés pour chaque mois travaillé.
La jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises que les dispositions relatives aux congés payés s’appliquent de manière égale à tous les salariés, qu’ils soient en CDI, CDD, temps partiel ou temps plein. Ainsi, aucune condition de durée minimale de contrat ou de travail effectif n’est requise pour que les droits à congés payés soient acquis par un salarié en CDD. Même après quelques jours de CDD, des congés payés sont légalement acquis.
Pour finir, il est bon de connaître le délai légal de validation des congés payés par l’employeur, qui est en principe de 4 semaines. Même après seulement quelques jours de CDD, des congés payés sont acquis.
Combien de jours de congés payés un salarié en CDD peut-il acquérir ?
Un salarié sous contrat à durée déterminée obtient 2,5 journées de congés rémunérés pour chaque mois presté chez son unique employeur pendant la période d’emploi temporaire. Par exemple, après 3 mois complets de travail, le salarié aura acquis 7,5 jours de congés payés (2,5 x 3 mois). Pour une année complète (12 mois) de travail en CDD chez le même employeur, le salarié accumulera 30 jours ouvrables de congés payés (2,5 x 12 mois), soit l’équivalent de 5 semaines.
Si un salarié en CDD n’a pas effectué un mois de travail complet, le nombre de jours de congés payés auxquels il a droit est calculé au prorata du nombre de jours réellement travaillés. Par exemple, pour 15 jours travaillés, le calcul sera : 2,5 jours x 15 jours/30 jours = 1,25 jour acquis.
Quels que soient la durée du CDD et le temps de travail effectué, le salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail. Même un CDD d’une semaine permet l’acquisition de congés payés.
À la fin du CDD, que deviennent les jours de congés payés non pris ?
À la fin du CDD, les congés payés cdd non pris font l’objet d’une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité a pour but de dédommager pécuniairement le salarié en CDD pour les jours de congés payés dont il n’a pas bénéficié pendant la durée de son contrat à durée déterminée.
Cette indemnité est due, quel que soit le motif de la fin du CDD, que ce soit à son terme, suite à une démission ou un licenciement. La durée très courte du CDD n’affecte pas le droit à une indemnité compensatrice, dès lors que des congés payés ont été acquis.
Le montant légal minimum de l’indemnité pour congés payés d’un salarié en CDD correspond à 10 % du total des salaires bruts perçus par le travailleur pendant la période d’emploi déterminée stipulée dans son contrat. Des taux supérieurs peuvent être prévus par des accords d’entreprise ou des conventions collectives.
L’indemnité compensatrice est spécifiée sur le bulletin de salaire correspondant à la fin du CDD et doit être distinguée de l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) qui peut également être due.
Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés en CDD ?
Le montant de l’indemnité versée au salarié en CDD au titre des congés payés non pris doit représenter au minimum 10 % de la somme totale des salaires bruts qu’il a perçus pendant la durée déterminée de son contrat de travail.
Par exemple, pour un salaire brut de 5 000 € sur 3 mois de CDD, l’indemnité sera au minimum de 500 €. Dans le calcul de la rémunération brute, il convient d’inclure non seulement le salaire mensuel de base, mais aussi les primes et accessoires de salaire éventuellement perçus pendant le CDD, tels que le 13ᵉ mois ou la prime d’ancienneté.
Il est recommandé au salarié de conserver tous ses bulletins de salaire correspondant à la période de son CDD pour justifier du montant à réclamer. Même après seulement quelques jours de CDD, le salarié peut prétendre à une indemnité de congés payés, proportionnelle à la courte durée, mais obligatoire.
Que deviennent les congés payés lors d’un passage de CDD à CDI ?
Si le CDD est suivi d’un CDI au sein de la même entreprise, les congés payés cdd acquis pendant le CDD sont conservés. Ils sont reportés sur le CDI et s’ajoutent aux nouveaux congés payés que le salarié va accumuler en CDI.
Il est important de noter que l’employeur ne peut remplacer les congés restants du CDD par une indemnité compensatrice lors du passage en CDI. Une telle pratique serait considérée comme une entrave au droit aux congés payés.
La jurisprudence protège le salarié lors d’une transition de CDD à CDI. Ainsi, le changement de contrat n’affecte pas les droits à congés existants, qui sont reportés sur le nouveau contrat. En cas de refus de l’employeur de reporter les congés payés restants du CDD sur le CDI, le salarié a le droit de saisir la justice pour faire valoir ses droits et obtenir réparation.
