L’AAH constitue une véritable garantie de ressources pour la personne en situation de handicap (minima social) et qui ne saurait prétendre à d’autres revenus ou aides. L’AAH pourra être versée à toute personne remplissant ses conditions d’octroi (médicales et administratives) et ce dès l’âge de 20 ans. Pour mémoire, pour bénéficier de l’AAH, il sera nécessaire de présenter un taux d’incapacité se situant soit entre 50% et 79% (en pareil cas, il faut également justifier de subir une restriction essentielle et durable à l’accès à l’emploi) soit supérieur à 80%. Ce taux est évalué par la commission de la mdph (CDAPH). Dès lors qu’on comprend qu’il existe un âge minimum pour percevoir l’AAH, on se doute bien qu’il existe aussi un âge maximum. En effet, l’AAH cessera en principe d’être versée à tout bénéficiaire présentant un taux d’incapacité inférieur à 80% dès lors que ce dernier aura atteint l’âge légal de départ à la retraite. Pour ceux justifiant d’un taux supérieur à 80%, ils pourront éventuellement bénéficier d’une AAH différentielle, laquelle leur sera versée après l’âge légal de départ à la retraite.
Une fois cela expliqué, on peut toujours se poser certaines questions : existe-t-il des exceptions à ce cadre légal ? Peut-on percevoir l’AAH à la retraite ? Peut-on cumuler AAH et retraite ? Qu’est-ce qu’une AAH différentielle ? Nous faisons le point sur ces questions dans cet article.
MDPH ET RETRAITE
Comme évoqué en supra, une fois l’âge légal de départ à la retraite atteint, le versement de l’AAH doit en principe cesser. On part en effet du principe que l’atteinte de l’âge de la retraite emporte une présomption d’inaptitude au travail pour les bénéficiaires de l’AAH, ce qui s’oppose au maintien de cette aide à leur profit. Il s’agit d’un principe édicté à l’article L.821-1 du Code de la sécurité sociale.
Aussi, passé l’âge légal de départ à la retraite (soit 62 ans), la MDPH ne pourra plus attribuer le bénéfice de l’AAH à la personne qui en fait la demande. Cette dernière devra alors solliciter l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes Âgées) auprès de sa caisse de retraite.
À noter que l’allocataire sera dispensé de réaliser des démarches pour obtenir le « basculement » sur le régime de retraite et le versement de sa pension retraite après AAH. En effet, pour les titulaires de l’AAH, la pension de retraite est automatiquement liquidée à l’âge légal de départ à la retraite, sauf si l’allocataire s’y oppose. Précision faite que l’allocataire ayant une activité professionnelle ne se voit pas appliquer ce dispositif (voir article L.351-7-1 A du Code de la sécurité sociale).
CUMUL AAH ET RETRAITE
Une fois le cadre légal explicité (ci-dessus), il convient de se poser la question suivante : peut-on cumuler retraite et AAH ?
Il convient de répondre par l’affirmative à cette interrogation dans la mesure où il sera éventuellement possible pour l’allocataire de percevoir une AAH différentielle après avoir liquidé ses droits à la retraite.
Il convient ici de distinguer deux situations :
- L’allocataire de l’AAH présente un taux d’incapacité entre 50% et 79% : pour ces bénéficiaires, le versement de l’AAH cesse une fois atteint l’âge légal de la retraite et les droits à la retraite liquidés. L’administration admet toutefois un cumul temporaire en estimant que l’AAH devra être versée jusqu’à temps que le bénéficiaire perçoive de manière effective sa première pension de retraite. A noter que cette souplesse administrative demeure contestée par les tribunaux (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 18-10.804).
- L’allocataire de l’AAH présente un taux d’incapacité au moins égal à 80% : le bénéficiaire pourra continuer à percevoir une AAH différentielle après avoir liquidé ses droits retraite et ce s’il poursuit une activité professionnelle. L’AAH différentielle vise à combler l’écart de ressources entre la pension et le montant de l’AAH versée jusqu’alors. Elle vient donc en complément de la pension retraite perçue par l’intéressé et ce jusqu’au plafond maximal de l’AAH taux plein.
AVOCAT DROIT HANDICAP
Au regard de la complexité des règles en présence, il peut être conseillé de se faire assister par un expert du droit du handicap. En effet, au-delà de la question du cumul retraite et AAH, les personnes en situation de handicap sont également amenées à s’interroger sur la faculté de cumul de leur pension de retraite avec d’autres aides (pch et retraite ?) voire même de celle d’une retraite anticipée pour handicap. Les interrogations ne manquent pas. Aussi, n’hésitez pas à faire appel à nos avocats qui interviennent pour la défense des droits des personnes en situation de handicap (recours, décision mdph, discrimination liée au handicap, etc.).
