Vous avez un enfant gravement malade, ayant subi un accident ou en situation de handicap ce qui vous contraint à réduire ou à arrêter votre activité. Vous êtes en droit de solliciter l’allocation journalière de présence parentale pour vous occuper de lui. Nos avocats reviennent sur les conditions d’octroi de cette allocation, sur son montant et sur les règles présidant à son cumul avec d’autres aides servies par la MDPH.
QU’EST-CE QUE L’ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE ?
Cette aide est destinée aux parents souhaitant mettre en suspens ou réduire leur activité professionnelle pour assumer la charge d’un enfant en situation de handicap, atteint d’une maladie ou victime d’un accident gave. Elle vise à permettre aux parents de compenser la perte ou la diminution de leurs revenus consécutive à leur arrêt ou réduction d’activité professionnelle.
A noter que l’octroi d’une telle aide est conditionné par l’état de santé de l’enfant lequel doit nécessiter une présence soutenue du parent à ses côtés ou la réalisation de soins contraignants, cet état devant être attesté par un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant. Sur ce point, il n’est pas inutile de rappeler que sera exigé la production d’un certificat détaillé aux termes duquel le praticien précisera la gravité de la pathologie/du handicap dont est atteint l’enfant, ainsi que le caractère nécessaire d’une présence soutenue auprès de l’enfant et la nécessité de mise en œuvre de soins contraignants pour ce dernier. Le médecin y précisera également la durée prévisible du traitement devant être suivi par l’enfant. L’octroi de l’aide nest donc pas fonction du type de pathologie que présente l’enfant, mais bien en lien avec son état (pas de liste de handicap préétablie).
Cette aide est en principe accordée aux parents ayant un emploi salarié. Elle peut néanmoins l’être également, à titre dérogatoire, à des non-salariés, VRP ou encore à des travailleurs privés d’emploi. Le tout sera de démontrer la cessation partielle ou totale d’activité dans le cadre notamment d’un congé de présence parentale, et ce, pour assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans dont l’état rend nécessaire une présence soutenue et des soins contraignants (voir sur ce point les termes de l’article L.544-1 du Code de la sécurité sociale).
QUEL EST LE MONTANT DE L’ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE ?
L’allocation journalière de présence parentale est limitée dans le temps, son versement ne pouvant excéder une durée de trois ans pour un même enfant et par maladie ou handicap.
Il reviendra à la caisse de verser ainsi, durant cette période, une allocation pour chaque jour d’absence du parent.
S’agissant de son montant ce dernier est fixé à la somme de 58,59 euros net par jour et 29,30 euros net par demi-journée (montant arrêté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022). Il est important de rappeler sur ce point que le montant de l’AJPP est fixé en fonction du SMIC et non plus sur la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF). Aussi, aujourd’hui, le calcul du cette allocation ne dépend plus de la composition de la famille mais de l’application de la formule suivante : allocation = 7 x le smic horaire net.
Enfin, il sera précisé que cette allocation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu conformément aux termes de l’article 81 du Code général des impôts, et ce, dans la mesure où elle est considérée comme une prestation familiale.
QUELLES REGLES DE CUMUL AVEC LES AUTRES AIDES DE LA MDPH ?
La demande d’allocation journalière de Présence Parentale n’est pas instruite par la MDPH mais par la CAF. Une fois le formulaire de demande complété et le certificat médical détaillé établi par le médecin traitant de l’enfant, la CAF transmettra l’entier dossier au service de contrôle médical de l’assurance maladie. Il reviendra ensuite au médecin conseil de donner son avis sur cette demande d’AJPP.
Cette allocation est souvent sollicitée par les parents au début du parcours de prise en charge de leur enfant. L’instruction de la demande d’AJPP prenant moins de temps que celles relevant de la compétence de la MDPH, les parents pourront obtenir cette allocation bien plus rapidement en principe que l’AEEH ou la PCH. Elle leur permettra ainsi de dégager, sans tarder, du temps pour s’occuper de leurs enfants sans être obligés de renoncer à leur emploi.
En parallèle, il sera bien évidemment possible pour les parents de déposer un dossier mdph pour obtenir les aides réservées à l’enfant en situation de handicap (AEEH, PCH, AESH, etc.). Un soin particulier devra être apporté par les parents dans l’élaboration de ce dossier. A défaut, ils risqueraient de voir leur demande rejetée et seraient alors contraints de former un rapo mdph ou un recours contentieux mdph (recours mdph). L’accompagnement par un avocat spécialisé mdph pourrait alors être opportun. À noter néanmoins que des règles de cumul devront être respectées dans l’hypothèse où les parents bénéficieraient de l’AJPP et d’autres aides servies par la MDPH. A titre d’exemple, lorsque les parents bénéficient de la majoration pour parent isolé de l’AEEH en plus de l’AJPP, ils ne pourront obtenir le versement que de la prestation qui leur est la plus favorable.
Le Cabinet Dyade avocats intervient dans l’intérêt des familles d’enfants en situation de handicap pour les assister dans leurs démarches et litiges les opposant à la CAF ou à la MDPH (recours décision mdph). N’hésitez pas à faire appel à nos avocats.
