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La Maison Départementale des Personnes Handicapées (ou MDPH) occupe une place essentielle dans la vie des personnes en situation de handicap, et ce, dans la mesure où c’est elle qui va décider de l’octroi des aides destinées à compenser les retentissements qu’ont leurs handicaps sur leurs vies. C’est ainsi que la MPDH sera chargée d’instruire les dossiers de demande qui lui sont adressés, puis d’arrêter une décision, et ce, en respectant les délais qui lui sont impartis par la réglementation. En dépit de l’existence de ces délais, il arrive toutefois que les demandeurs aux aides soient confrontés à des délais de traitement importants ou excessifs (ou dépassant ceux prévus par les textes). Il est ainsi fréquent que ces derniers soient contraints de patienter plusieurs mois pour obtenir une réponse (au stade de l’instruction de leur demande initiale comme du recours gracieux). Que faire en pareille situation ? Y a-t-il un moyen d’accélérer la procédure ? Peut-on contraindre la mdph à prendre une décision ?
Dans ce présent article, nous analyserons le déroulement du processus de demande à la MDPH et reviendrons sur les délais habituels pour recevoir une réponse.
1. Comment se déroule un dossier mdph ?
Avant d’aborder la question du délai de réponse, il est important de saisir comment fonctionne l’instruction d’une demande d’aide auprès de la MDPH. Ainsi, une fois le dossier mdph déposé auprès de la mdph du lieu de résidence du demandeur, il reviendra à cette dernière de procéder à son étude. À noter que cette tâche sera confiée à une commission, en interne de la mdph : la « CDAPH ». Cette commission se réunira pour évaluer la situation du déposant, déterminer ses besoins en termes de compensation et les éventuelles aides auxquelles le demandeur pourrait prétendre (quelle aide est la plus adaptée pour réduire les effets du handicap sur la vie du déposant ?). L’évaluation permettra notamment de fixer le taux d’incapacité de la personne concernée par la demande, et ce, sur la base des éléments qu’elle aura communiqué à la MDPH. Au vu du travail d’évaluation auquel la mdph doit procéder et du nombre de dossiers de demandes qui lui sont transmis, on comprend aisément que l’instruction d’une demande peut prendre du temps.
2. Quel est le délai pour un dossier mdph ?
Le délai imparti à la mdph pour rendre une décision est de 4 mois à compter de la date à laquelle la MDPH accuse réception du dossier. C’est notamment la raison pour laquelle il est essentiel, afin de pouvoir fixer avec certitude la date à laquelle ce délai commence à courir, de transmettre à la mdph son dossier de demande soit en mains propres contre signature ou en courrier recommandé avec accusé de réception.
Si les MDPH avancent que le délai moyen de traitement des dossiers serait de l’ordre de 3,9 mois (dans 85% des MDPH), ce délai de réponse peut être prolongé dans certaines circonstances exceptionnelles (volume important de demandes soumises à la mdph, complexité de la situation du déposant qui impose une visite des services de la mdph à domicile ou en établissement, expertise médicale organisée par la mdph, etc.). À noter également que le délai de traitement peut varier significativement d’un département à l’autre, ce délai peut atteindre 6/8 mois devant certaines MDPH et 2/3 mois devant d’autres.
Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que les MDPH peuvent également être confrontées à des contraintes budgétaires ou à des défections de personnel, situation pouvant avoir un impact sur les délais d’instruction des demandes. Dans certains cas, il peut être recommandé de solliciter de la MDPH des compléments d’information ou des clarifications supplémentaires.
3. Quel recours en cas de délai excessif dans le traitement de mon dossier mdph ?
Si le délai de réponse de la MDPH dépasse les quatre mois réglementaires et qu’elle reste sourde à vos demandes d’informations complémentaires (quant aux raisons de ce retard), il est possible de saisir la CDAPH d’un recours gracieux (ou rapo mdph).
Une telle démarche est d’ailleurs fortement recommandée, car elle vous permettra de conserver vos droits. En effet, si la mdph ne vous répond pas dans le délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, vous devez partir du principe qu’elle rejette vos demandes (c’est ce que l’on nomme une décision implicite de rejet). Dans ce cas, il vous revient d’engager un recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’expiration du délai de 4 mois précité. À défaut d’engager un tel recours dans ce délai, vos demandes pourraient être considérées comme prescrites (vos demandes ne peuvent plus être discutées et seront définitivement rejetées, et il vous appartiendrait éventuellement de déposer un nouveau dossier de demande).
Quoiqu’il en soit, l’introduction d’un recours permettrait également d’afficher votre détermination à la mdph et pourrait l’inciter à accélérer l’instruction de votre dossier de demande. À noter qu’une attention particulière devra être apportée à la rédaction de recours, et ce, afin de maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.
Le Cabinet Dyade avocats, expert de procédure de recours contre la mdph vous assiste dans toute la France pour faire valoir vos droits contre la MPDH. N’hésitez pas à solliciter nos avocats pour toute précision nécessaire.
