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L’apnée du sommeil est une pathologie relativement fréquente qui est caractérisée par des arrêts répétés de la respiration pendant le sommeil et qui inclue des symptômes comme des ronflements bruyants, des pauses respiratoires pendant le sommeil, des éveils nocturnes fréquents pour reprendre sa respiration etc. L’apnée du sommeil, en ce qu’elle peut avoir des conséquences graves sur la santé (problèmes cardiaques, des accidents vasculaires cérébraux, de l’hypertension artérielle, de la dépression et de la fatigue), a généralement des retentissements sur la vie de la personne qui en souffre. A ce titre, la question de sa reconnaissance comme un handicap, notamment pour l’octroi des aides mdph, se pose invariablement.
Nos avocats reviennent dans cet article sur cette pathologie et sur la question de sa prise en compte par la mdph.
1. L’apnée du sommeil est-elle considérée comme un handicap ?
L’apnée du sommeil peut être considérée comme un handicap et être prise en considération par la mdph pour l’octroi d’aides et prestations diverses et ce, dès lors que cette pathologie entraînera une limitation de la capacité de la personne qui en souffre à accomplir les activités de la vie courante ou une limitation de la participation à la vie sociale et professionnelle (définition du handicap posée par la loi de 2005).
Il est toutefois essentiel de rappeler qu’il ne reviendra pas à la mdph de reconnaître ou non l’apnée comme un handicap. Ce rôle relève de la seule compétence du corps médical. La mdph n’aura pour mission que d’évaluer la gravité de l’apnée et le besoin en compensation que présente la personne qui en est atteinte. En fonction, elle décidera d’attribuer ou non les aides qui ont été sollicitées. Les personnes souffrant d’une apnée du sommeil suffisamment grave pourront ainsi bénéficier des aides de la mdph.
Il est important de rappeler, qu’encore récemment, l’apnée sévère du sommeil (associée notamment à d’autres pathologies) a pu être reconnue comme entravant l’autonomie de la personne qui en souffre dans les actes de sa vie quotidienne et justifiant la fixation d’un taux d’incapacité de 80% ouvrant droit aux bénéfices de l’allocation adulte handicapé (aah) (voir la décision de la cour d’appel de dijon, chambre sociale, arrêt du 8 décembre 2022, répertoire général nº 21/00662).
2. Comment remplir son dossier mdph pour une apnée du sommeil sévère ?
Pour pouvoir obtenir le bénéfice d’aides de la mdph en cas d’apnée du sommeil, il est au préalable essentiel de déposer un dossier auprès de cette dernière. La personne souffrant de cette pathologie pourra ainsi demander notamment des aides financières pour l’achat d’un appareil de ventilation en pression positive continue (cpap) qui aide à maintenir les voies respiratoires ouvertes pendant le sommeil.
Le dossier mdph pour l’apnée du sommeil doit être élaboré avec soin. La personne intéressée devra ainsi remplir le formulaire de demande en complétant son projet de vie et en fournissant des informations sur son historique médical, les symptômes et les limitations causées par l’apnée du sommeil. Il est également important de mentionner les besoins en matière d’aide et d’équipements.
Il devra également y joindre un certificat médical et plus largement tous les documents médicaux pertinents, tels que les résultats des examens médicaux, les ordonnances, les comptes rendus d’hospitalisation, les prescriptions d’appareils médicaux, etc. Ces documents doivent prouver la sévérité de l’apnée du sommeil et les limitations qu’elle entraîne dans la vie quotidienne de la personne. Il est important de noter que l’apnée du sommeil doit être diagnostiquée par un médecin et qu’il peut être nécessaire de fournir des preuves de cette condition pour obtenir une aide de la mdph.
Une fois le dossier complété, ce dernier devra être déposé à la mdph du département du demandeur. Il est important de conserver une copie de tous les documents soumis au cas où il serait nécessaire de contester une éventuelle décision de refus mdph. La mdph examinera ensuite le dossier, arrêtera un taux de handicap (lequel permet d’évaluer le retentissement du handicap sur la vie du déposant) et prendra une décision d’attribution ou non des aides (la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, d’allocataire de la prestation de compensation du handicap, etc.). Il est important de noter que le délai de traitement des dossiers varie en fonction de la mdph.
3. Pourquoi faire appel a un avocat dans son recours contre la mdph ?
Après l’analyse du dossier, la mdph arrêtera une décision laquelle peut être favorable (dossier mdph accepté) ou négative (décision de refus mdph). Dans de nombreux cas, la mdph ne fera pas connaître sa décision, on parle alors de décision implicite de rejet. Dès lors que le déposant se trouve confronté à une décision de refus explicite ou implicite, il aura la faculté de la contester.
Dans un premier temps, le déposant pourra former ce que l’on nomme un rapo mdph. Il lui reviendra alors de rédiger un courrier de contestation puis de l’envoyer à la mdph. Aux termes de ce courrier, il devra expliquer pourquoi la mdph a commis une erreur en lui refusant les aides qu’il demandait. A cette occasion, il est fortement conseillé au déposant de joindre de nouveaux documents et d’élaborer une argumentation pertinente. A réception de ce rapo, la mdph pourra revoir sa position ou maintenir le refus. Dans ce dernier cas, le déposant n’aura plus qu’une seule option : attaquer la mdph en justice et solliciter du tribunal l’octroi des aides qui lui sont nécessaires.
Pour engager et mener à bien de telles démarches, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans les recours contre la mdph. Il est, en effet, possible que la mdph ait commis des erreurs de procédure lors de l’examen du dossier, telles que des erreurs dans la collecte ou l’analyse des preuves médicales, ou des erreurs dans l’application des critères d’éligibilité. Un avocat peut aider à identifier ces erreurs et à les utiliser pour contester la décision de refus notifiée. Il est également possible que la mdph ait refusé la demande formée en raison d’un manque de preuves médicales pour prouver la sévérité de l’apnée du sommeil et les limitations qu’elle entraîne dans la vie quotidienne de la personne. Un avocat peut aider à rassembler des preuves supplémentaires et à les présenter à la mdph.
Aussi, si le recours à un avocat n’est pas obligatoire il pourra s’avérer très utile pour contester une décision de refus de la mdph. Il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des personnes handicapées pour évaluer les chances de succès d’un recours et pour vous accompagner dans vos démarches afin de faire reconnaître votre apnée du sommeil par la mdph.
Le cabinet dyade assiste régulièrement des personnes en situation de handicap dans leur recours contre la mdph et veille à ce que leurs droits ne soient pas éludés. N’hésitez pas à faire appel à nos avocats pour tout renseignement éventuellement nécessaire.
