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Vous avez déposé un dossier mdph pour obtenir une prestation destinée à compenser votre handicap. Après l’étude de votre dossier, la mdph vient de rendre sa décision : un refus ! Si vous n’êtes pas satisfait de cette décision, ce qui est tout à fait légitime, vous avez la possibilité de faire un recours auprès de la commission de recours amiable de la mdph (c’est ce que l’on nomme un « rapo mdph »). Si, en dépit de ce rapo, la mdph décide de maintenir sa position, il vous sera ensuite possible d’engager un recours contentieux.
Nos avocats reviennent sur les recours que peuvent former toutes personnes confrontées à une décision de refus de la mdph.
1. Comment faire un rapo mdph ?
Si votre demande a été rejetée, vous pouvez contester la décision de refus qui vous a été notifiée par la mdph. Pour ce faire, il doit être adressé un courrier circonstancié dans lequel vous expliquerez à la mdph les raisons pour lesquelles elle a commis une erreur. Il est fortement recommandé de porter un soin particulier à la rédaction de ce courrier et d’éviter de recourir à un « copier/coller » de modèle de recours disponible sur internet. L’idée est, en effet, de mentionner précisément en quoi la décision de refus qui vous a été infligé a méconnu vos droits et en quoi la mdph a fait une mauvaise évaluation de votre situation. Chaque handicap étant différent, votre courrier doit être spécifiquement adapté à votre situation.
Il conviendra également de joindre à ce courrier le maximum de documents expliquant votre situation et d’y préciser quel est votre handicap ? Quels sont ses retentissements sur votre vie personnelle et professionnelle ? Quels sont les traitements que vous suivez et, le cas échéant, les effets secondaires que vous ressentez ? Etc. La procédure d’instruction du recours est similaire à celle de la demande initiale, et une évaluation complémentaire sera réalisée, raison pour laquelle il est important de communiquer tout élément pertinent à la mdph.
À noter que ce rapo devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (pour garder une preuve de l’envoi et de la réception du recours) dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
2. Comment rédiger un recours contentieux mdph ?
Si vous avez reçu une nouvelle décision de refus suite à votre rapo, ou si vous n’avez pas reçu de réponse de la part de la mdph dans les 2 mois suivant la réception de votre courrier recommandé (cela signifie que votre demande a été rejetée implicitement), vous disposez alors d’un nouveau délai de 2 mois pour attaquer la mdph en justice et introduire un recours contentieux auprès d’une juridiction compétente. Il s’agit de votre dernière option pour obtenir gain de cause et le bénéfice des aides que vous avez demandé dans votre dossier mdph.
Dans ce cas, il reviendra au tribunal de procéder un réexamen de votre dossier (et non plus à la mdph). Pour le saisir, il vous suffira de rédiger, là encore, un document circonstancié (appelé « requête ») expliquant votre situation et les erreurs commises par la mdph dans l’appréciation de votre dossier de demande. Ce recours contentieux devra être accompagné de la décision de refus initiale, d’une copie de votre rapo (avec l’accusé de réception) et la nouvelle décision de refus. Cette requête pourra être déposée directement au greffe du tribunal ou adressée par courrier recommandé. Il est important de conserver les justificatifs de dépôt ou de réception pour prouver que vous avez bien respecté les délais de procédure.
Suite au dépôt de ce recours contentieux, vous serez alors convoqué par le tribunal à une audience. Votre présence est obligatoire dans la mesure où, généralement, une expertise médicale sera tenue en parallèle. Au cours de l’expertise, un médecin-conseil du tribunal vous examinera dans son cabinet afin de déterminer notamment votre taux d’incapacité (au regard du guide-barème). Selon les tribunaux, il est parfois nécessaire de solliciter la tenue de cette expertise, laquelle n’est pas systématiquement organisée d’office par le tribunal. Au regard de la spécificité du contentieux mdph, laissant une large part à des considérations médicales, cette expertise peut se révéler décisive.
3. Pourquoi faire appel a un avocat specialisé en droit de la mdph pour votre recours ?
L’élaboration et la rédaction de ces recours peut être compliquée et chronophage pour une personne peu expérimentée, c’est pourquoi la personne qui s’est vu opposée un refus par la mdph peut faire le choix d’être accompagnée par un avocat. Véritable expert des procédures contre la mdph, l’avocat pourra établir vos recours et défendre efficacement vos droits notamment devant les juridictions.
Il est donc recommandé de recourir à un avocat spécialisé en recours contre la mdph pour engager et mener à bien des démarches de contestation de décisions de refus. Même si son intervention n’est pas obligatoire, cela peut s’avérer utile pour identifier des erreurs commises par la mdph (mauvaise appréciation des pièces communiquées, non-respect de la procédure, mauvaises évaluations des critères d’éligibilité des aides, etc.). Il est également important de noter que les frais liés à l’intervention d’un avocat pourront être pris en charge par votre assurance protection juridique ou par l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, les honoraires de l’avocat ne resteront pas à votre charge.
Le cabinet dyade avocats, expert des recours contre la mdph, accompagne régulièrement les personnes en situation de handicap (adulte et enfant) dans leurs démarches pour faire reconnaître leur maladie ou handicap par la mdph. Nos avocats sont disponibles pour tout renseignement supplémentaire dont vous pourriez avoir besoin.
