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Votre enfant est atteint d’un handicap et nécessite, à ce titre, une prise en charge importante laquelle occasionne de multiples dépenses (intervention d’un tiers aidant, aménagement du logement ou d’un véhicule, frais de santé non remboursés, etc.). Afin d’aider les familles d’enfant en situation de handicap, des prestations financières existent notamment l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) qui est attribuée par la MDPH. Toutefois, il peut arriver que cette seule aide financière ne permette pas aux familles de faire face à l’ensemble des dépenses qu’exige la prise en charge de l’enfant. En pareille situation, il demeure néanmoins possible de bénéficier de ce que l’on nomme un « complément » lequel aura vocation à s’ajouter à l’AEEH de base déjà versée. Classés en 6 catégories distinctes, les compléments permettront notamment aux parents contraints de disposer de ressources complémentaires de s’assurer de la prise en charge de leurs enfants.
Nos avocats reviennent, dans cet article, sur le complément d’AAH catégorie 4 ; un des compléments les plus fréquemment solliciter par les parents d’enfants en situation de handicap ayant été contraints de cesser leur activité pour s’en occuper.
1. Qu’est-ce que le complément d’AEEH catégorie 4 ?
Le Complément d’AEEH Catégorie 4 est une aide financière destinée aux familles d’enfants dont le handicap : entraîne soit des dépenses d’au moins 766,65 euros mensuelles ; soit oblige un des deux parents à cesser toute activité professionnelle ou à recourir à une personne tierce à temps plein pour s’occuper de leur enfant ; soit contraint un des parents à réduire de moitié son activité ou nécessite le recours à un aidant au moins 20h par semaine et entraîne des dépenses mensuelles égales, a minima, à 362,62 euros ; soit oblige un des parents à réduire d’au moins 20% son activité professionnelle ou impose de recourir à un aidant 8 heures par semaine et expose la famille à des dépenses mensuelles d’au moins 481,19 euros.
A l’instar de tout complément d’AEEH et en sus des conditions précitées, il sera également nécessaire que la situation de l’enfant ait conduit la MDPH à lui attribuer au préalable l’AEEH. Pour bénéficier du complément catégorie 4, l’enfant devra donc présenter un taux d’incapacité d’au moins 80% ou un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% si l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement scolaire complémentaire.
Le complément d’AEEH catégorie 4 vise à couvrir les frais supplémentaires exposés par l’enfant en situation de handicap ou induit par une perte de revenus consécutif à une réduction/cessation d’activité professionnelle des parents (et rendus nécessaire par la prise en charge de l’enfant). Il est important de rappeler que ce complément peut être attribué qu’importe le handicap de l’enfant (complément aeeh autisme, complément d’aeeh DYS, etc.) dès lors que les conditions susvisées sont remplies.
2. Comment faire une demande pour le complément d’AEEH catégorie 4 ?
Pour bénéficier du Complément d’AEEH Catégorie 4, les familles doivent faire une demande auprès de la MDPH de leur département. A cette occasion, elles devront déposer un dossier mdph lequel devra être complété avec attention : rédaction d’un projet de vie détaillé (« ou vie quotidienne », précisions quant au handicap et son retentissement sur la vie de l’enfant, communication des éléments médicaux ou de tout élément permettant l’appréciation de la situation de l’enfant, etc. L’attribution du complément d’AEEH catégorie 4, dépendant soit de l’importance de la réduction d’activité professionnelle des parents soit du montant des dépenses mensuelles, il sera également essentiel de fournir tous les justificatifs nécessaires pour en établir la réalité.
Sur la réduction d’activité professionnelle du fait de la prise en charge de l’enfant, il est important de rappeler que la MDPH, et les juridictions éventuellement saisies de recours contentieux, s’attachent à vérifier si cette réduction est réelle en exigeant la communication d’une preuve : congés de présence parentale, conclusion avec l’employeur d’un avenant de réduction du temps de travail, rupture du contrat de travail, etc. Elles exigent également des parents, de manière quasi systématique, la preuve de ce que l’état de leur enfant nécessite une surveillance et une disponibilité très soutenue de leur part ou qu’il induit une prise en charge chronophage pour eux (nombreux déplacements de leur enfant entre les différents lieux d’activités : établissement, rendez-vous médicaux, etc.) (Cour d’Appel de NANCY par arrêt du 2 février 2021 n° RG 19/03598 ou encore Cour d’Appel de LYON par arrêt du 28 janvier 2021 RG n°20/03751).
S’agissant des dépenses exposées pour l’enfant, la MDPH (et, a fortiori, les juridictions) exige des parents qu’ils communiquent les justificatifs des frais (factures). Sur ce point, et si aucune liste exhaustive des dépenses prises en compte pour l’attribution du complément n’existe, la MDPH ne tient généralement compte que des frais liés aux aides techniques, aux frais de formation de la famille, aux surcoûts de vacances et de loisirs induit par le handicap de l’enfant, les frais médicaux non remboursés par l’assurance maladie ou encore les surcoûts de transport (voir Circulaire DGAS/3C/DSS/2B/DES n°2002-290 du 3 mai 2002). A noter qu’il est fortement recommandé de transmettre à la MDPH une copie de la carte de grise du véhicule permettant le transport de l’enfant ainsi qu’un tableau récapitulatif des indemnités kilométriques exposés pour ses déplacements.
Ce n’est qu’à la condition d’apporter la preuve de la réduction d’activité et des dépenses exposées que la MDPH pourra octroyer le complément de l’AEEH de catégorie 4 (dont le montant s’élève à la somme de 626,12 euros).
3. Pourquoi faire appel a un avocat pour contester une décision de refus mdph relative au complément D’AEEH catégorie 4 ?
Le Complément d’AEEH Catégorie 4 est une aide financière précieuse pour les familles d’enfants en situation de handicap, qui ne peuvent faire face à des frais supplémentaires liés à l’éducation et à la scolarisation de leur enfant ou pour les parents qui sont contraints de réduire leur activité professionnelle pour s’en occuper. Aussi, l’octroi d’un complément AEEH peut se révéler déterminant pour s’assurer de la parfaite prise en charge de l’enfant en situation de handicap.
C’est notamment la raison pour laquelle il est fortement recommandé aux familles, qui se sont vues opposées un refus de la mdph suite au dépôt de leur demande de complément catégorie 4, de contester cette décision en formant un recours (rapo mdph ou recours contentieux mdph). A la question « que faire si mon complément d’aeeh a été refusé ? », on pourrait donc répondre qu’il convient de contester ce refus.
Dans cette démarche, il peut se révéler opportun de faire appel à un avocat spécialisé dans les recours contre la mdph. Véritable expert des procédures et des démarches de contestation, cet avocat vous assistera dans toutes les étapes de votre recours : étude de la décision de refus pour y déceler d’éventuelles erreurs de la mdph, élaboration d’une argumentation pertinente et adaptée à votre situation spécifique, plaidoiries devant le juge, etc. Plus spécifiquement au cas du complément d’AEEH catégorie 4, l’avocat vous aidera à vérifier si l’ensemble des justificatifs permettant son octroi ont bien été communiqués et, le cas échéant, vous assistera dans la compilation des éléments manquants.
L’avocat veillera à la défense de vos droits et son intervention maximisera vos chances de succès contre la mdph.
Le Cabinet DYADE AVOCATS intervient régulièrement pour assister les personnes en situation de handicap (enfant et adulte) dans leurs recours contre la mdph. N’hésitez pas à contacter nos avocats pour tout renseignement nécessaire.
