Si vous souhaitez faire une demande DALO pour bénéficier du Droit au Logement Opposable (DALO), vous avez la possibilité de déposer un dossier de demande afin d’être déclaré prioritaire pour l’attribution d’un logement. Pour ce faire, il vous suffira de compléter le formulaire de demande en y joignant les documents nécessaires à l’instruction de votre demande, puis de l’adresser à la commission de médiation départementale dont vous relevez pour qu’elle statue sur votre demande. Cette dernière pourra donner une suite favorable à votre demande ou pourra, à l’inverse, décider de rejeter votre recours DALO.
Comment maximiser ses chances d’obtenir une décision favorable dans le cadre d’un recours DALO ? Que faut-il mettre dans son dossier pour être assuré d’obtenir gain de cause ? Comment réagir face à un refus ?
Nos avocats vous répondent dans cet article et reprendront les étapes du recours DALO pour vous éclairer sur la procédure à suivre.
Sommaire
Que mettre dans son formulaire de demande DALO ?
Pour être reconnu prioritaire dans l’attribution d’un logement, il vous appartient de constituer un dossier DALO. Rien de plus simple, il vous suffira de remplir un formulaire Cerfa, d’y expliciter votre situation et d’y joindre l’ensemble des documents requis pour l’examen de votre demande. Il est important de rappeler que si vous souhaitez obtenir un logement « ordinaire », il vous faudra remplir absolument le formulaire Cerfa n° 15036*01 (formulaire qui est spécifique à une demande DALO). À noter que si vous souhaitez obtenir une place d’hébergement ou un logement de transition, vous devrez compléter un formulaire différent, à savoir le formulaire « DAHO » (Cerfa n°15037*01).
Il est absolument essentiel de compléter le formulaire DALO avec soin et d’y détailler avec précision sa situation. À cet égard, certaines rubriques seront plus importantes que d’autres. C’est notamment le cas de celle relative à l’emploi. Il sera primordial de fournir, à la Commission chargée de l’examen de votre dossier, tout renseignement utile sur votre emploi et ses contraintes horaires ou de déplacement. De tels renseignements pouvant avoir leur utilité pour la détermination du caractère prioritaire de votre demande. Il en va de même des informations relatives à la composition de votre famille.
Dans le cadre de ce formulaire, un espace « libre » sera également prévu pour que vous puissiez apporter toute précision utile à l’examen de votre situation à la commission (vous pourrez par exemple y expliquer pourquoi vous avez déjà refusé une offre de logement antérieurement au dépôt de votre dossier, ou encore l’existence de relation familiale conflictuelle vous poussant à rechercher un logement, de même vous pourriez également préciser l’état d’avancement d’une procédure d’expulsion si vous en faisait l’objet d’une, etc.).
Enfin, il est important de ne pas oublier de signer le document et d’attester sur l’honneur de la réalité des informations communiquées dans le formulaire. Cela constitue une exigence essentielle pour le traitement de votre demande DALO.
L’examen de votre dossier par la Commission de médication du logement : en quoi cela consiste ?
Après avoir préparé votre dossier DALO (formulaire complété et pièces justificatives jointes), il est impératif de le soumettre à la commission de médiation DALO compétente pour votre département. L’adresse est généralement accessible en ligne ou auprès de votre préfecture. A réception de votre dossier, cette commission se chargera de son instruction et examinera votre situation.
Plus spécifiquement, elle cherchera à déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un logement prioritaire : êtes-vous dans une situation de mal logement (sans abri, logement à l’hôtel ou dans un hébergement d’urgence, etc.) ? êtes-vous menacé d’expulsion ? Votre incapacité à trouver un logement seul est-elle réelle ? Est-ce que vos ressources sont en dessous du plafond pour bénéficier d’un logement social ? Vous trouvez-vous dans une situation de sur-occupation de votre logement actuel ?
Autant de questions que va se poser la Commission lors de l’examen de votre dossier. C’est notamment la raison pour laquelle il est absolument essentiel de lui fournir un dossier « recours DALO » complet pour éviter toute zone d’ombre qui vous serez préjudiciable.
Une fois votre dossier examiné, la commission de médiation rendra son verdict. Elle a la possibilité d’approuver votre demande DALO et de reconnaître la priorité de votre demande de logement, ou à l’inverse de la rejeter. En cas de décision favorable, il incombera au représentant de l’État (le préfet), dans un délai de 3 à 6 mois (variant selon le département), de vous adresser une offre de logement qui prendra en considération vos besoins. En cas de décision défavorable, vous aurez la possibilité de contester cette décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Votre recours DALO est rejeté : Comment réagir ?
Vous venez d’être destinataire d’une décision de refus de la Commission DALO (c’est ce que l’on nomme la « notification »). Dans cette situation, vous avez le droit de la contester et de former à son encontre un recours gracieux DALO ou même de saisir le tribunal administratif pour qu’il annule la décision de la commission. Avant d’envisager de contester cette demande, il sera néanmoins nécessaire de comprendre pour quelle raison la Commission a rejeté votre demande. En principe, le motif du refus est explicité dans la décision en elle-même.
Dans le cadre d’un recours gracieux, vous devrez rédiger un courrier circonstancié expliquant en quoi la commission de médiation s’est trompée en rejetant votre recours DALO. Le recours gracieux est particulièrement adapté lorsque le refus de la commission est lié au fait que vous avez oublié de lui communiquer des justificatifs sur votre situation. Il vous sera ainsi possible dans ce courrier de contestation de solliciter le réexamen de votre dossier et de communiquer à cette occasion les documents manquants.
Le recours contentieux (en excès de pouvoir), quant à lui, vise à saisir le tribunal administratif d’une demande de révision de votre dossier. Un juge sera saisi et décidera si la commission a bien agi en rejetant votre recours DALO. S’il estime que la commission a fait une erreur, il lui demandera de rectifier sa décision et de considérer que votre dossier doit être prioritaire pour l’attribution d’un logement. En principe, lorsque votre demande DALO est validée, une offre de logement doit vous être proposée par le juge dans un délai variant de 3 à 6 mois selon le département.
Le Cabinet DYADE AVOCATS intervient dans toute la France pour assister des personnes confrontées à un refus de leur recours DALO. N’hésitez pas à faire appel à nous si vous souhaitez obtenir des renseignements sur les recours dont vous disposez pour contester un refus de la commission de médiation DALO.
