Demande de PCH en urgence

Toute personne atteinte d’un handicap peut connaître une perte d’autonomie. Afin de la compenser, elle peut être amenée à engager des dépenses diverses : frais d’aménagement du véhicule, du logement ou encore pour rémunérer un aidant (aide humaine). C’est dans ces conditions qu’elle peut être amenée à solliciter le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap (ou PCH).

Dans le cas où la personne en situation de handicap connaît une perte très importante de son autonomie, l’octroi de cette prestation peut s’avérer décisive à son maintien à domicile ou à la conservation de son environnement (présence d’aidant, etc.). Raisons pour lesquelles il est parfois essentiel que la personne puisse bénéficier dans les plus brefs délais de la PCH. 

Or, une telle exigence apparaît difficilement conciliable avec les délais d’instruction appliqués par la mdph laquelle est décisionnaire dans l’octroi de la PCH. Qu’est-ce que la PCH exactement ? Existe-t-il une procédure d’urgence pour l’instruction d’une demande de pch ? Comment réagir face à un refus de demande formée en urgence ? 

Il s’agit d’autant de questions sur lesquelles nos avocats reviennent dans cet article. 

1. Est-ce que la prestation de compensation du handicap ?

La prestation de compensation du handicap (ou PCH) est destinée à couvrir les dépenses liées à la perte de l’autonomie de la personne en situation de handicap et de lui permettre ainsi de disposer des moyens financiers notamment pour rémunérer les aidants qui apportent leurs concours pour la réalisation des gestes de la vie quotidienne.  

Pour en bénéficier, la personne intéressée devra en faire la demande auprès de la mdph. A cette fin, il lui appartiendra d’élaborer et de déposer un dossier mdph lequel devra contenir un formulaire de demande Cerfa, un certificat médical de moins de 6 mois et tout élément permettant à la mdph d’apprécier la situation du déposant (besoin de compensation, retentissement du handicap sur la vie sociale et professionnelle, etc.).

S’agissant des éléments à joindre au dossier, il est essentiel de rappeler que ces derniers devront attester de ce que le déposant est dans l’incapacité absolue de réaliser une activité importante du quotidien ou qu’elle rencontre une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien, conditions nécessaires à l’octroi de la PCH. 

Sur la base des éléments communiqués, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH établira ce que l’on nomme un plan personnalisé de compensation (PPC) (document qui intégre notamment une proposition de quantum d’heures pour l’aide humaine, etc.) qui sera transmis à la CDAPH (commission délibérante au sein de la MDPH) laquelle arrêtera sa décision d’octroi ou de rejet de la PCH. 

2. Comment faire une demande de PCH en urgence ?

En cas d’urgence, toute personne intéressée peut solliciter l’octroi de la prestation de compensation du handicap, et ce, à titre provisoire. Pour se faire, il reviendra à cette dernière de déposer un dossier auprès de la mdph et d’adresser, à tout moment de son instruction, une demande particulière pour que son dossier soit traité en urgence.

Cette demande prendra la forme d’un courrier établi sur papier libre laquelle devra préciser la nature des aides pour lesquelles la PCH est demandée en urgence et le montant prévisible des frais. Il n’existe donc pas de formulaire pch en urgence. Il est important de rappeler que devra être joint à cette demande tous les éléments permettant de justifier de l’urgence de la situation du déposant, éléments devant avoir été établis par un professionnel de santé ou par un service/organisme à caractère social ou médico-social. Cette demande sera alors transmise sans délai au Président du Conseil départemental, étant précisé que la mdph s’assurera au préalable de son caractère urgent. 

A noter que la situation sera considérée comme urgente dès lors que les délais d’instruction de la mdph pour prendre une décision d’attribution de la PCH sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne en situation de handicap (notamment en raison de l’évolution rapide de son état de santé) ou son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés. Cette condition de l’urgence est évoquée dans l’arrêté du 27 juin 2006. 

Une fois la demande transmise, le Président du Conseil départemental devra statuer dans un délai de 15 jours ouvrés et arrêtera, à cette occasion, le montant provisoire de la PCH s’il décide de l’accorder. S’agissant des règles présidant à la fixation de son montant, le Président pourra attribuer une somme forfaitaire lui paraissant le mieux répondre à la situation du déposant, et ce, dans l’urgence. En suivant, le Président aura un délai de deux mois pour régulariser la décision prise selon la procédure en vigueur devant la CDAPH. 

3. Comment réagir face à une décision de refus de PCH en urgence ?

En cas d’absence de réponse du Président du Conseil départemental dans un délai de quinze jours, le déposant devra considérer qu’une décision implicite de rejet de l’attribution de la PCH à titre provisoire en découle. 

Dans l’hypothèse où une décision implicite ou explicite de rejet aurait été rendue, le déposant serait fondé à solliciter ultérieurement une indemnisation auprès du tribunal administratif. En effet, le déposant qui du fait du rejet a dû attendre la décision de la CDAPH alors qu’il avait un besoin urgent de compensation a pu subir un préjudice lequel pourra être réparé par l’octroi d’une indemnité.  

Une telle démarche étant particulièrement complexe et chronophage pour le déposant, il est fortement recommandé à ce dernier de prendre attache avec un avocat mdph pour le conseiller utilement sur sa situation pour envisager une éventuelle procédure en justice. Sur ce point, il est opportun de rappeler que l’intervention de l’avocat pourrait être intégralement prise en charge par le dispositif de l’aide juridictionnelle (État) ou éventuellement par un assureur protection juridique.  

Le Cabinet Dyade avocat assiste régulièrement des personnes en situation de handicap dans leurs démarches contre la mdph (rapo mdph ou recours contentieux mdph) mais aussi celles visant à faire respecter les décisions qu’elle a prononcé (notamment contre l’Éducation nationale) ou encore conduisant à l’octroi d’une indemnisation. N’hésitez pas à faire appel à nos avocats pour tout renseignement éventuellement nécessaire.