Affectant aussi bien l’enfant que l’adulte, la dyspraxie est une pathologie qui peut avoir un impact sur la vie des personnes qui en souffre sur le plan scolaire, professionnel, mais aussi social. Les retentissements que peut avoir la dyspraxie sur la situation des personnes qui en sont atteintes, conduisent nécessairement à s’interroger sur la question de la prise en charge de cette pathologie notamment par la MDPH. Nous revenons dans cet article sur la question de la reconnaissance de la dyspraxie comme handicap, sur celle relative à la fixation du taux d’incapacité par la mdph pour les personnes souffrant de cette pathologie ainsi que sur la composition du dossier mdph dyspraxie. Enfin, nous allons vous faire part de conseils pour que vous soyez en mesure de réagir face à un refus de prise en charge notifié par la mdph.
EST-CE QUE LA DYSPRAXIE EST UN HANDICAP ?
La dyspraxie est une pathologie occasionnant une perturbation de la capacité qu’a un individu à effectuer certains gestes. Elle touche aussi bien l’enfant que l’adulte (dyspraxie enfant mdph / dyspraxie adulte mdph), et se manifeste notamment par une maladresse chez la personne qui en est atteinte, des difficultés de coordination, de réalisation ou encore d’automatisation de certains gestes. Au quotidien, la personne dyspraxique aura du mal à s’habiller, à faire sa toilette ou encore à coordonner ses gestes. La dyspraxie, en ce qu’elle occasionne une atteinte aux fonctions motrices de l’individu qui en souffre, est susceptible d’être considérée comme un handicap au sens de la loi du 11 février 2005.
Pour mémoire, cette loi est venue poser la définition du handicap en droit français. Constitue ainsi un handicap toute limitation d’activité à la vie en société qui résulterait d’une altération d’une des fonctions d’un individu (physique notamment).
COMMENT BIEN MONTER SON DOSSIER MDPH DYSPRAXIE ?
Pour obtenir des aides de la mdph, il reviendra à la personne qui souffre de dyspraxie d’en faire la demande. Pour ce faire, rien de plus simple : elle devra déposer un dossier mdph de demande en y précisant notamment les aides sollicitées : AEEH, AVS-AESH, PCH, AAH, CMI, etc.
Dans ce dossier mdph, lequel est composé d’un formulaire Cerfa avec plusieurs feuillets, le déposant explicitera sa situation. Il devra y faire mention de son handicap, des retentissements de ce dernier sur sa vie, de ses traitements médicamenteux (avec précision, éventuellement, de ses effets secondaires) et surtout de son projet de vie ; ce dernier document permettant au déposant d’exprimer ses besoins, ses attentes et ses difficultés. À ce dossier seront joints divers documents : certificats médicaux, comptes rendus ergothérapeute, GEVA-SCO, etc.
Il est particulièrement recommandé de compléter et de constituer ce dossier avec soin dans la mesure où c’est à partir de ce dernier que la mdph procédera à l’examen de la situation du déposant.
QUEL EST LE TAUX D’INCAPACITÉ FIXÉ PAR LA MDPH POUR LA DYSPRAXIE ?
Pour décider de l’octroi ou du refus des aides, la mdph va essentiellement se baser sur le taux d’incapacité présenté par le déposant. C’est ainsi que pour obtenir le bénéfice d’aides comme l’AAH ou l’AEEH, le demandeur devra présenter un taux d’incapacité d’au moins 50% (à noter que d’autres conditions seront également exigées).
Pour définir ce taux d’incapacité, la mdph va faire une analyse au cas par cas (étude individualisée) et procédera à l’examen de la situation du déposant en se basant sur son dossier de demande ainsi que sur les documents qui y sont joints. L’approche de la mdph se veut pragmatique en ce qu’elle ne va pas se référer à une liste de handicaps pour arrêter le taux d’incapacité d’une personne et déterminer s’il a le droit à des aides.
En effet, la mdph va préférer se référer à ce que l’on nomme un guide-barème et à une série de critères pour évaluer les retentissements qu’a le handicap sur la vie du déposant (gêne dans l’apprentissage de geste du quotidien, trouble de la motricité fine, difficulté pour se repérer dans l’espace, etc.). La mdph attribuera en fonction un taux d’incapacité plus ou moins élevé au déposant.
Il est donc impossible de donner une réponse aux questions « quel taux mdph dyspraxie ? » ou « quel taux mdph dyspraxie adulte ? », et ce, sans procéder à l’examen de la situation particulière de la personne souffrant de dyspraxie ; ces questions étant fréquemment posées sur internet et sur les réseaux sociaux. La situation de chaque personne souffrant de dyspraxie étant différente, la réponse donnée par la mdph le sera tout autant. À titre d’exemple, une personne atteinte de dyspraxie pourrait éprouver des difficultés dans ses déplacements alors qu’une autre atteinte du même handicap n’en souffrirait pas (existence de spécificités entre les différents exemples dossier mdph dyspraxie).
COMMENT CONTESTER UN REFUS MDPH DYSPRAXIE ?
À l’issue de l’examen précité, la MDPH décidera de faire droit ou de rejeter la demande de prise en charge formulée par la personne souffrant de DYSPRAXIE. Bien souvent, le prononcé d’une décision de refus s’expliquera par un dossier mal établi (projet de vie trop succinct, certificats médicaux insuffisamment détaillés, absence de documents complémentaires explicitant la situation du déposant, etc.). En pareil cas, le déposant pourra former un recours contre ce refus de la mdph pour que la dyspraxie dont il est atteint soit enfin reconnue. Il sera alors nécessaire de compléter son dossier et de rédiger une lettre de contestation (rapo mdph) pour solliciter de la mdph qu’elle revoit sa position.
Si la mdph décide de maintenir sa position, le déposant n’aura alors plus qu’une alternative : contester le refus devant le tribunal compétent (c’est ce que l’on nomme un recours contentieux mdph). Rédiger un recours ou attaquer en justice la mdph peut constituer une véritable épreuve pour la personne qui a fait l’objet de la décision de refus. Aussi, il est important de rappeler à cette dernière qu’elle peut tout à fait faire appel à un avocat mdph pour l’assister dans ses démarches. A noter également que les honoraires de cet avocat pourront éventuellement être pris en charge par son assureur au titre de la protection juridique ou par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Les avocats du cabinet DYADE AVOCATS accompagnent les personne souffrant de dyspraxie dans leurs recours formés contre les décision de rejet mdph. N’hésitez pas à faire appel à eux cabinet si vous êtes confrontés à un refus mdph.
