1.Dossier MDPH enfant
L’octroi de l’allocation AEEH n’est pas illimité dans le temps. Elle est octroyée par la MDPH de façon limitée.
Avant la date d’échéance, il est nécessaire pour la famille de compléter et de déposer une demande en renouvellement d’AEEH auprès de la MDPH (comment faire un dossier MDPH).
Dans le formulaire de demande MDPH, les difficultés de l’enfant doivent être exposées et par des pièces justificatives : GEVA-SCO, certificats médicaux actualisés tenant compte de l’évolution du handicap…. (Comment remplir dossier MDPH ?).
Sur ce point, et plus spécifiquement pour les enfants atteints de « troubles DYS » (dysorthographie, dyslexie, dyspraxie, dysgraphie…) il sera opportun de joindre au formulaire de renouvellement d’AEEH les différents bilans établis par les professionnels de santé qui suivent l’enfant (pédiatre, orthophoniste, ergothérapeute, psychologue, posturologie, orthoptie, neuropsychologue….).
Une fois le dossier déposé auprès de la MDPH, le handicap est apprécié au jour de la demande de renouvellement et la MDPH examine si à cette date les conditions d’octroi de l’AEEH sont réunies (dossier MDPH passe en commission).
2.MDPH signification
La MDPH (CDAPH) signifie aux familles l’octroi ou le refus du renouvellement AEEH.
Bien souvent aucun motif n’est visé dans la décision de la CDAPH.
La CDAPH se limite généralement à indiquer : « refus d’allocation d’éducation d’enfant handicapé AEEH) ».
En cas de refus, il convient d’adresser un courrier de contestation à la MPDH : il s’agit du recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Ce courrier doit contenir les motifs de contestation et la notification de refus doit y être jointe.
Il est conseillé d’adresser ce courrier sous pli recommandé ou de le remettre en mains propres contre décharge.
Suite à ce recours, la CDAPH doit prendre position et de confirmer ou non le maintien de la décision initiale de refus.
Là encore, s’agissant d’une demande de renouvellement, il est fréquent que la CDAPH confirme son refus en se limitant pour toute motivation « aucun élément d’aggravation de la situation n’a été mis en évidence ».
Les familles d’enfants dyslexiques ou atteints d’un handicap « DYS » (dyslexie, dysorthographie, dyspraxie …) n’ont plus qu’une alternative pour contester le refus : saisir le pôle social du Tribunal judiciaire compétent (recours contentieux).
3.Le Tribunal
Il appartient au Tribunal d’apprécier si, à la date du renouvellement, l’enfant présente un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et que son état exige des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission mentionnées à l’article L 146-9 du Code de l’action sociale et des familles (allocation enfant handicapé).
A cette occasion, l’enfant est examiné le jour de l’audience par un médecin du Tribunal qui réalise une consultation et dresse un rapport.
Au regard des pièces du dossier et du rapport du médecin consultant, le Tribunal rend une décision.
4.Effets du renouvellement
Le Tribunal peut reformer la décision de refus de la CDAPH et estimer, qu’à la date du renouvellement, l’enfant avait droit à l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Le Tribunal précisera également à cette occasion la date d’échéance de cette prestation.
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Le Cabinet DYADE AVOCATS accompagne les familles en cas de refus de renouvellement de l’AEEH par la CDAPH.
