Vous avez été licencié pour des motifs mensongers ou fantaisistes. Vous entendez contester ce licenciement devant le conseil des prud’hommes mais vous vous interrogez sur le montant des indemnités que vous pourriez solliciter de votre ancien employeur. Nos avocats font le point sur le licenciement déclaré comme abusif (licenciement sans cause réelle et sérieuse) et reviennent sur les indemnités qui pourront être sollicitées par le salarié dans ce cas de figure.
QU’EST-CE QU’UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RELLE ET SERIEUSE ?
Pour pouvoir procéder au licenciement d’un salarié, l’employeur doit disposer d’une raison valable. Il doit être en mesure d’invoquer des faits précis, qui peuvent être vérifiés, et d’une gravité suffisante pour justifier la rupture de la relation de travail. A noter que ces faits pourront être aussi bien liés à des circonstances extérieures au salarié (licenciement économique) ou, à l’inverse, être directement imputables à la personne même du salarié (licenciement personnel). Ce motif du licenciement est appelé « la cause réelle et sérieuse ».
Cette cause réelle et sérieuse pourra être caractérisée par l’existence d’une faute du salarié (licenciement disciplinaire), d’une inaptitude du salarié l’empêchant médicalement d’accomplir ses missions (licenciement pour inaptitude), de difficultés économiques graves rencontrées par l’entreprise (licenciement économique), etc.
On estime ainsi qu’est sans cause réelle et sérieuse, le licenciement fondé sur une absence de motif (licenciement sans motif), sur un motif qui n’est pas établi (reposant sur des faits insuffisamment caractérisés) ou qui est d’une gravité insuffisante pour conduire à la rupture du contrat de travail. A titre d’exemple, pourra être considéré comme sans cause réelle et sérieuse, le licenciement fondé sur des faits mensongers ou fantaisistes (exemple licenciement abusif).
QUELLES INDEMNITÉS POUR UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE ?
Tout salarié peut saisir le conseil des prud’hommes compétent s’il est estime que son licenciement n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. Il reviendra alors aux juges prud’homaux de déterminer si ce licenciement est abusif ou non.
Lorsqu’il est sans cause réelle et sérieuse, le licenciement fait l’objet d’une indemnisation (calculée en salaire brut) laquelle varie selon l’effectif de l’employeur et l’ancienneté dont dispose le salarié. Pour déterminer le montant exact des indemnités qui pourront être versées au salarié en pareil cas (licenciement abusif), il conviendra de se référer à ce que l’on nomme le « barème Macron licenciement sans cause réelle et sérieuse » lequel prévoit des planchers minimaux et des plafonds maximums d’indemnisation (barème licenciement).
A titre indicatif, un salarié injustement licencié qui était employé dans une entreprise de plus de 11 salariés depuis 7 ans, est en droit de solliciter une indemnité se situant entre 3 mois (indemnité minimale) et 8 mois de salaire (indemnité maximale). Il appartiendra au conseil des prud’hommes d’allouer une indemnité dans cette fourchette, étant précisé qu’il s’attachera à apprécier la situation concrète du salarié et s’il a subi un préjudice important du fait du licenciement (perte de revenus important, etc.) pour décider de lui octroyer la fourchette haute. Il est ainsi recommandé au salarié de communiquer autant d’élément que possible pour attester du préjudice qu’il a subi et qui résulte de son licenciement (relevé de situation Pôle emploi, déclaration d’impôt, etc.).
A noter qu’en sus de cette indemnité, le salarié pourrait également solliciter et obtenir une indemnisation complémentaire en fonction des circonstances de la rupture (procédure de licenciement irrégulière, rupture brutale et vexatoire, rappel de salaire, etc.).
POURQUOI PRENDRE UN AVOCAT POUR CONTESTER SON LICENCIEMENT ?
Il n’est pas forcément aisé pour un salarié de contester un licenciement absuif, et ce, a fortiori dès lors qu’il peine à comprendre les raisons qui ont poussé son employeur à rompre son contrat de travail. En outre, pour être en mesure de contester un licenciement, il sera également nécessaire de maîtriser les règles du droit du travail et de la procédure prud’homale. Pour toutes ces raisons, il est peut s’avérer judicieux pour le salarié de faire appel à un avocat lequel pourra l’assister dans toutes ses démarches : de la rédaction d’une lettre de contestation du licenciement sans cause réelle et sérieuse à la saisie du conseil des prud’hommes compétent et en passant par le chiffrage des indemnités qui pourraient y être sollicitées. L’avocat prudhomme, véritable expert des procédures de contestation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, veillera à ce que les droits du salarié ne soient ni éludés ni bafoués par son ancien employeur.
Le Cabinet DYADE AVOCATS assiste des salariés dans l’ensemble de leurs démarches contre leurs anciens employeurs (retard paie, licenciement abusif, contestation de sanctions disciplinaires, etc.). N’hésitez pas à contacter nos avocats pour tout renseignement.
