Vous venez d’être licencié dans des conditions parfaitement abusives. Vous venez d’adresser un courrier de contestation (mise en demeure employeur) à votre ancien employeur pour lui indiquer que vous n’entendiez pas en rester là (saisir prudhommes). Ce dernier vous a indiqué qu’il n’était pas fermé à l’idée de négocier et de conclure ce que l’on appelle une « transaction ». Nos avocats reviennent dans cet article sur ce qu’est une transaction et sur l’intérêt que présente un tel document pour mettre fin à un litige vous opposant à votre ancien employeur.
POURQUOI CONCLURE UNE TRANSACTION SUITE A UN LICENCIEMENT ABUSIF ?
En principe, lorsqu’un employeur entend rompre le contrat de travail de son salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement, il doit justifier d’une raison valable. Il doit, en effet, pouvoir disposer d’éléments concrets, précis, et surtout d’une gravité suffisante pour motiver la rupture envisagée. À défaut de respecter un tel cadre, le licenciement qui serait prononcé par l’employeur pourrait être déclaré comme étant abusif (c’est-à-dire « sans cause réelle et sérieuse »).
À défaut de fonder le licenciement sur un tel motif, l’employeur s’expose donc à une condamnation devant le conseil des prud’hommes et à devoir indemniser son salarié (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour procédure abusive, indemnité légale de licenciement, préavis, etc.). Le montant de l’indemnisation variera selon la rémunération moyenne et l’ancienneté du salarié, étant précisé qu’il n’est pas rare que cette dernière atteigne des niveaux très élevés. Au surplus, dans le cadre d’un licenciement abusif, il est également fréquent que le salarié formule des demandes qui ne sont pas en lien avec la rupture de son contrat et sollicite le règlement de diverses sommes : rappel de salaires, paiement d’heures supplémentaires non payées, indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail.
Au regard des sommes en jeu, l’employeur peut parfois juger opportun de négocier avec son ancien salarié. Si l’employeur a conscience du caractère abusif du licenciement qu’il a prononcé, il aura d’ailleurs tout intérêt à privilégier la voie amiable. C’est dans ce contexte qu’il peut être amené à proposer au salarié ce que l’on nomme une transaction (licenciement transactionnel).
Une telle transaction permettra à l’employeur de se sécuriser juridiquement puisqu’à compter de sa signature, le salarié ne pourra plus l’attaquer en justice. De son côté, le salarié aura également un intérêt à accepter de négocier et à trouver un accord. En effet, la transaction lui évitera un long procès et l’aléa judiciaire qu’il présente (on est jamais sûr de gagner même avec un très bon dossier).
QU’EST-CE QU’UNE TRANSACTION ?
La transaction permet de faire obstacle à l’introduction ou à la poursuite de l’action en justice initiée par le salarié (si les prudhommes ont déjà été saisis). Le sujet sur lequel porte la transaction ne pourra plus être soumis au juge. En d’autres termes, si une transaction porte sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences, le salarié ne pourra plus contester son licenciement devant le Conseil de prud’homme.
Pour être valable, la transaction devra contenir ce que l’on nomme des concessions réciproques. D’un côté, le salarié s’engage à ne pas agir en justice et, de l’autre, l’employeur s’engage à lui verser une somme d’argent. A noter que le conseil des prud’hommes pourra éventuellement être saisi pour vérifier si ces concessions sont suffisantes. À titre d’exemple, la transaction pourrait être remise en cause si l’employeur s’est engagé à verser au salarié une somme dérisoire (voir pas de somme du tout) en contrepartie de l’engagement de ce dernier à ne pas l’attaquer en justice.
Lorsqu’il est question d’une transaction, le point essentiel sur lequel les parties devront s’accorder est finalement le montant de la somme qui sera versée au salarié. Une fois le montant de cette somme arrêté, l’employeur et le salarié rédigeront un document écrit précisant les modalités de leur accord : précision de la somme versée (brute, nette, avec prise en charge des cotisations sociales, etc.), la date du versement, engagement de confidentialité ou de non-dénigrement, modalités de désistement de l’action en cours, etc.
POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT PRUD’HOMME POUR NEGOCIER ET SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ?
Une transaction est généralement conclue dans un contexte où l’employeur reconnaît ou a connaissance, a minima, de ce qu’il a commis des « erreurs » lorsqu’il a prononcé le licenciement du salarié. Il peut ainsi avoir conscience que les griefs allégués contre le salarié sont fantaisistes, que ces griefs ne présentent pas une gravité suffisante ou seulement qu’il existe un aléa judiciaire important (risque de condamnation). Ce sont notamment les raisons qui vont pousser l’employeur à négocier.
Aussi, il peut être opportun que le salarié fasse appel à un avocat licenciement pour l’assister dans la phase de négociation précédant la signature de la transaction. L’avocat pourra ainsi discuter avec l’employeur, en lieu et place de son client, pour tenter d’augmenter à la hausse le montant de l’indemnité qui devra être versée au salarié. Véritable professionnel du droit du travail et de la procédure prud’homale, l’avocat saura trouver les mots justes pour inciter l’employeur à verser une indemnité à la hauteur du préjudice subi par le salarié dans le cadre du licenciement abusif dont il a été la victime.
À noter que l’avocat pourra également intervenir pour défendre les intérêts de l’employeur. L’avocat pourra discuter des demandes formées par le salarié, et ce, afin que ses prétentions financières soient ramenées à un niveau raisonnable.
Le Cabinet Dyade avocats assiste, employeur et salarié, dans la négociation et la signature de protocole transactionnel. N’hésitez pas à faire appel à nos services.
